V. /. cr., art

une saine application de ces dispositions légales; — sur le second moyen, pris de la violation, sous un autre rapport, du même art. 259 du C. pén. et des art. 457 du C. de proe. civ. ou 173 du C. d’inst. crim. : — attendu que ce moyen repose sur le caractère suspensif que le pourvoi prétend appartenir au recours que Junqua avait formé devant le Conseil d’Etat ; -^attendu, en droit, que, si l’appel proprement dit a un effet suspensif, soit en matière civile, soit en matière criminelle, aux termes des art. 457 du C. de proc. et 173 du C. d’inst. crim., articles invoqués par le pourvoi, c’est par le motif que l’instance d’appel remet en question la décision du premier juge, laquelle peut être réformée par le juge supérieur investi du droit d’examiner le foud à nouveau ; que, d’ailleurs, cet effet suspensif est corrélatif à l’obligation, pour l’appelant, d’interjeter appel dans un délai déterminé par la loi ; — attendu que tel n’est pas le caractère du recours au Conseil d’Etat, autorisé, par l’art. 6 de la loi du 18 germ. an X, contre les mesures disciplinaires prises par les évêques; que le Conseil d’Etat n’est point un juge du second degré; qu’il n’est point investi du droit d’examiner au fond et de réformer, pour cause de mal jugé, la décision prise par l’évêque, mais qu’il a pour ; unique mission de vérifier s’il y a abus dans cette décision ; que, tant qu’elle n’a point été annulée par le Conseil d’Etat, provision lui est due; qu’aucune disposition de loi ne détermine le délai dans lequel le recours devra être formé, et n’attribue, par suite, à ce recours un effet suspensif; ' Qu’en conséquence, le second moyen n’a aucun fondement légal; — attendu, au surplus, que ce moyen manquerait en fait ; qu’il résulte, en effet, de l’arrêt attaqué, que, postérieurement à la signification régulière qui lpi avait été faite de l’ordonnance de son évêque, et avant tout recours contre cette ordonnance, Junqua lui avait désobéi en portant , publiquement l’habit ecclésiastique, et que le même arrêt déclare avec raison que le recours ultérieur de Junqua n’a pu avoir pour résultat d’effacer les faits accomplis et constatés par des procès-verbaux réguliers ; — attendu, enfin, que l’arrêt attaqué est régulier en la forme, — ? rejette, etc.

; Du 10 mai 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — , M. Dupré-Lasale, av. gén.