ABUS DE CONFIANCE. — MANDAT. — PRÊT. — CONSTATATION

Malgré les termes de Vart. 1341 du C. civ. } u/iprét résultant de manœuvres frauduleuses et constaté par écrit , peut néanmoins être considéré comme un mandat.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué aurait violé l’art. 408 du C. pén., en en faisant l’application à des prêts de consom-

mation : — attendu que l’arrêt constate, en fait, que les diverses sommes remises : par Gennis, 500 francs ; Rehel, 600 francs ; époux Lebras,

500 francs ; Bougault, 1,000 francs ; Richard, 500 francs; Lebret, 200 francs; Duval, 500 francs ; Bourgeault, 500 francs, à Rocbefort, ont été par eux versées, non pas à titre de prêt, mais à titre de mandat, à la charge par lui d’en faire le placement ; — attendu que ces constatations ont été légalement faites, et que l’arrêt n’a pas méconnu les règles du droit civil relatives à la preuve des contrats ; — qu’en effet, en ce qui concerne Gennis et Rehel, les reconnaissances données par Rochefort expriment, ainsi qu’il est constaté par l’arrêt, que les sommes versées étaient destinées à être placées; — qu’à l’égard des versements faits par les époui ' Lebras, Bougault, Richard et Bourgeault, il est expressément stipulé par Rochefort, dans les reconnaissances par lui remises, qu’elles lui seront rendues contre billets obligatoires signés par d’autres débiteurs; que l’arrêt a pu considérer cette énonciation comme un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l’existence d’un mandat, et autorisant la preuve complémentaire par présomption et par témoins; <

— que, si les écrits remis à Lebret et à Duval énoncent des prêts avec

stipulation d’intérêts, l’arrêt constate que Rochefort, poursuivi d’abord pour délit d’escroquerie, en même temps que pour délit d’abus de confiance, ne s’est fait remettre les fonds qu’à l’aide de manœuvres fraudu- j

leuses; que, le 6 juil. 1865, il se rendit à Caulnes, chez Lebret, qui lui j

avait demandé à placer 200 francs, et lui déclara qu’il avait un placement sur un individu très solvable de Megret ou de Tremens; qu’à Duval il a raconté qu’il avait un bon placement chez un ami qui allait

se marier à Rennes; qu’en constatant que les actes étaient le résultat de manœuvres frauduleuses, l’arrêt a pu, malgré les termes des écrits, décider, par appréciation de l’ensemble des débats et des témoignages, que l’existence d’un mandat était prouvée ; attendu que l’arrêt a d’ailleurs établi les autres caractères constitutifs du délit d’abus de confiance, le détournement des fonds remis à titre de mandat et la fraude;

— que la Cour de Rennes n’a donc violé ni l’art. 408 du C. pén., ni l’art. 1893 du C. civ. ; — attendu que l’arrêt est régulier en la forme : par ces motifs, rejette, etc.

Du 10 mai 1873. — C. de cass. — M. Baudoin, cons. rapp. — j M. Dupré-Lasale, av. gén. — M e Roger, av.

abt. 9542.

COUR D’ASSISES. — 1° INTERPRÈTE. — INTERROGATOIRE. — 2° DÉCLARATION DU JURY. — LECTURE. — NULLITÉ.

1° Le concours d'un interprète , lors de l'interrogatoire, prescrit par fox* ticle 293, I. cr., n'est pas nécessaire pour Vaccusé qui n'entend pas la langue française ; la loi se repose en effet sur le magistrat interrogateur du soin de s'assurer qu'il est compris par l'accusé .

2* La lecture par le greffier, en présence de l’accusé, de la déclaration du jwry, n’est pas prescrite à peine de nullité . Il suffit qu’il en ait une connaissance exacte , par exemple, par une traduction . ^

1 C Au ^

ARRÊT

. ' La Cour; — Sur le premier moyen, fondé sur ce qu'il u'aurait point

été donné d'interprète à l’accusé, lors de son interrogatoire par le président de la Cour d’assises : — attendu que l’art. 293 du C. d’inst. crim., relatif à l'interrogatoire que le président doit faire subir à l’accusé dan» les vingt-quatre heures de son arrivée dans la maison de justice, et l’article 332, qui prévoit le cas où le concours d’un interprète est nécessaire, n’exigent pas, dans l’accomplissement de cette formalité, l’intervention d’un interprète ; que la loi se repose sur le magistrat du soin de s’assurer que les questions qu’il adresse à l'accusé et les avertissements qu’il doit lui donner sont compris par lui; qu’il est constaté, dans l’espèce, r que l’accusé a été assisté d’un interprète lors du tirage du jury et pen- : dant toute la durée des débats; que, par conséquent, les dispositions des

j art. 293 et 332 du C. d’inst. crim. ont été pleinement exécutées; — sur le

) deuxième moyen, fondé sur ce que la déclaration du jury n’aurait pas l été traduite intégralement par l’interprète à l’accusé : — attendu que, si j l’art. 337 exige que le greffier lise en présence de l’accusé la déclaration

* du jury, cette lecture n’est pas prescrite à peine de nullité; que cette nullité ne peut être suppléée par la Cour de cassation qu'autant qu'il n'a

' été donné aucune lecture par le greffier, en présence de l’accusé, des déclarations du jury, ou que cette lecture a été donnée dans une forme ou

* avec des restrictions qui mettent en péril la défense de l’accusé ; — qu’il ene8tdemême de l’intervention de l’interprète prescrite par l'art. 332 précité, au sujet de la traduction qui doit être faite de ces réponses du jury àl’accusé;—attendu qu’il est constaté parle procès-verbal des débats que l’interprète désigné d’office par le président a prêté son ministère toutes les fois qu’il a été utile ; que si, lors de la clôture des débats, il a^ été demandé acte par la défense de ce que la déclaration du jury n’avait été que partiellement traduite à l’accusé, il résulte de l’arrêt rendu par la Cour d’assises sur ces conclusions qu’après que le greffier a eu donné lec-

■ tare de la déclaration du jury, conformément à l’art. 337 du C. d’inst.

■ crim., la feuille des questions a été remise à l’interprète, lequel a traduit , littéralement à l'accusé le texte des questions répondues affirmativement,

ainsi que les réponses elles-mêmes, et qu’après la lecture de chacune de ces questions et réponses, il s’est contenté de dire à l’accusé, sur chaque question d’excuse, la réponse du jury est : Non, à la majorité ; — attendu de plus, que cet arrêt constate qu’après la lecture prescrite au président par l’art. 336 du C. d’inst. crim., toutes les questions posées au jury avaient été littéralement traduites à l’accusé quoique le défenseur eût renoncé à cette traduction ;—attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que l’accusé avait une connaissance complété du texte des questions d’excuse ; que, dès lors, l’interprète, en se contentant de lui faire con-

naître les réponses négatives faites par le jury à ces questions, ne lui a fait éprouver aucun préjudice dans sa défense, et qu’il n’a été commis aucune violation des art. 332 et 357 du C. d’inst. crim.; — attendu, d’ailleurs, que la procédure a été régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, — rejette, etc.

Du 23 mai 1873. — C. de cass. — M. Roussel, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9543.