INTERNATIONALE. — CONCOURS. — DÉLIT. — INTENTION COUPABLE

Le fait , prévu et puni par Part. 3 de la loi du 14 mars 1872, d'avoir sciemment concouru au développement de VInternationale , est non une contravention matérielle , mais un délit supposant l'intention coupable .

l re Espèce.

ARRÊT

La Cour; — Vu le mémoire produit par le procureur général près la Cour d’appel d’Agen à l’appui de son pourvoi et le mémoire en réponse produit au nom du défendeur; — sur l’unique moyen de cassation, pris de la violation prétendue de l’art. 3 de la loi du 14 mars 1872 ; — attendu que la loi du 14 mars 1872, sur l'Association internationale des travailleurs , lu

après avoir puni, par son art. 2, d’un emprisonnement de trois mois à o

deux ans et d’une amende de 50 & 1,000 francs tout Français qui, après la promulgation de la loi, s’affilie ou fait acte d’affiliation à l’une des '■'« associations définies par l’art. 1 er , porte dans son art. 3 : — « La peine c de l’emprisonnement pourra être élevée à cinq ans et celle de l’amende 1 à 2,000 francs à l’égard de tous Français ou étrangers qui auront accepté --f

une fonction dans une de ces associations, ou qui auront sciemment ?

concouru à son développement, soit..., soit... soit enfin en propageant v

ses doctrines, ses statuts et ses circulaires; » — attendu que le fait prévu ■'

par cet article, d’un concours prêté sciemment au développement de l’Association internationale des travailleurs, ou de toute autre associa- r tion poursuivant le même but, sous une dénomination différente, constitue, non pas seulement une infraction matérielle à des prescriptions ; 1 légales, mais un véritable délit; — attendu que le caractère de délit imprimé au fait dont il s’agit résulte manifestement du texte et de l’esprit de la loi; qu’en effet, et en premier lieu, le concours au but poursuivi ; par la société, qui est l’élément essentiel du fait incriminé, ne peut se i comprendre sans l’intervention de la volonté réfléchie et implique la coopération intentionnelle; qu’en outre la loi, en frappant celui quia ! concouru sciemment au développement de l’association, a nettement indiqué, par cette expression qu’il faut que l’agent ait non-seulement

publié un document qu’il savait émané de cette association, mais encore qu’il ait voulu apporter à l’œuvre de la société et au développement de cette œuvre un conoours conscient, ce qui suppose entre la société et lui des vues communes et un but commun; qu’enfîn la gravité exceptionnelle de la peine édictée prouve que le législateur s’est placé, dans l’hypolhèse de l’art. 3, en face d’uu délit caractérisé, et non d’une simple contravention; — attendu qu’il est de principe qu’il n’y a pas de délit sans la réunion de deux éléments, le fait matériel et l’intention cou- | pable ; — et attendu, en fait, que l’arrêt attaqué déclare expressément | « qu’il est constant pour la Cour que Maury n’a point eu l’intention

d’amener des adhérents à l’Internationale et la volonté de concourir à son développement, et que le ministère public a reconnu lui-même qu’il était impossible de l’en soupçonner; » — attendu qu’en prononçant, comme conséquence de cette déclaration d-e fait, laquelle résulte d’une | appréciation souveraine des circonstances de la cause, l’acquittement de

I Maury, l’arrêt attaqué, loin de violer l’art. 3 de 1a loi du 14 mars 1872,

| en a fait une saine application; — rejette, etc.

Du 16 mai 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M. Godard, av.

2 e Espèce.

j ARRÊT.

La Cour; — Sur le moyen unique pris de la violation de l’art. 3 de la loi du 14 mars 1872, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que l’infraction ' punie par cet article constituait une contravention matérielle, et qu’il n’y avait à tenir compte de la bonne foi qu’au point de vue de l’application des circonstances atténuantes : — attendu que la loi du 14 mars 1872, après avoir prévu et réprimé par l’art. 2 l’affiliation à l’Association internationale des travailleurs, prononce, dans l’art. 3, des peines plus graves contre ceux qui auront accepté une fonction dans cette associaf tion ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant ou provoquant à son profit des souscriptions, soit en lui procuj rant des adhésions collectives ou individuelles, soit en propageant ses f doctrines, ses statuts ou ses circulaires; — attendu qu’il résulte du texte | et de l’esprit de ce dernier article, ainsi que des pénalités qu’il prononce, que le fait prévu et puni par l’art. 3 n’est pas une infraction purement matérielle, mais un délit qui ne peut exister si l’intention criminelle de l’agent n’est pas constatée par le juge; — attendu que ce qui constitue ( ce délit, c’est le concours actif intentionnellement donné au développement de l’Internationale, au moyen de la propagation interdite par la loi ; — que les éléments de ce délit peuvent se trouver réunis dans la publication, par la voie de la presse, des doctrines, statuts et circulaires de l’association prohibée, mais dans le cas seulement où cette publication est un acte de propagation intentionnelle et de coopération crimi-

nelle; — attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le journal la Gazette de France , dans son numéro du 24 décembre dernier, a publié une circulaire adressée par le conseil général de l’Internationale aux fédérations et aux sociétés affiliées; — que la Cour d’appel a déclaré, en même temps, « que les affirmations du gérant de la Gazette de France et les circonstances de la cause indiquaient suffisamment que la publication n’a pas été faite par malveillance et dans un but hostile à l’ordre public ; » — mais que l’arrêt n’a examiné la bonne foi du prévenu qu’au point de vue des circonstances atténuantes, en considérant l’infraction prévue par l’art. 3 comme une contravention purement matérielle ; — attendu que, d’après les constatations de l’arrêt, la Gazette de France n’a pas publié le document émané de l’Internationale avec une intention criminelle; que, l’élément moral du délit n’ayant pas été établi parle juge du fait, la condamnation prononcée contre le demandeur n’est pas légalement justifiée; — d’où il suit que la Cour d’appel, en appliquant au fait constaté l'art. 3 de la loi susvisée, a faussement interprété et violé cette disposition législative, — casse et annule.

Du 16 mai 1873. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M® Bosviel, av.

art. 9544.