QUESTION AU JURY. — COMPLEXITÉ. — ACCUSÉS. — QUESTION UNIQUE

Est entachée de complexité la question unique posée au jury et comprenant deux accusés .

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ARRÊT

La Cour ; — Vu les articles 337, 341, 344, 345 du C. d’ipst. crim., 1 er de la loi du 13 mai 1836 ; — attendu que de la combinaison de ces dispositions de lois il résulte que les jurés doivent délibérer séparément et par scrutin secret sur chaque accusé ; que les questions posées doivent être distinctes comme les réponses qu’elles provoquent; que cette manière de procéder, établie comme une garantie contre les erreurs que des questions complexes pourraient entraîner, est substantielle ; — que le président de la Cour d’assises de la Meuse a interrogé le jury cumulativement et par une seule question sur la culpabilité de Rommevaux et de Grenier, en quoi il a violé les articles de loi précités : — par ces motifs, casse et annule.

Du 23 mai 1873. — C. de cass. — M. Baudoin, cons. rapp. — — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9545.

Justice criminelle. — Comptes-rendus .

Notre Administration rédige chaque année avec le plus grand soin, sous le nom de Revue, un compte-rendu de la justice criminelle. A côté de ces comptes-rendus se placent les analyses et les conclusions que l’on peut tirer de la statistique de la criminalité. 11 y a là des chiffres qu’il est nécessaire de connaître. Aussi le Journal criminel manquerait-il à son but s’il ne publiait les principales conclusions du rapport présenté par le ministre de la justice pour l’amée 1871.

«L’année 1871, ainsi que celle qui l’a précédée, a été profondément troublée parles événements politiques et miiitaires qui se sont accomplis en France pendant la période écoulée du 15 juillet 1870 au 1 er juillet 1871. S’il est vrai de dire que la justice a dû ressentir moins vivement que les autres branches de l’Administration le contrecoup de ces événements, ime certaine perturbation s’est néanmoins produite dans les divers services judiciaires, et les résultats statistiques s’en trouvent notablement altérés. Il était dès lors nécessaire de placer à côté de ces résultats les causes générales ou spéciales qui peuvent en modifier le sens ordinaire. C’est dans ce but que mon prédécesseur, par une circulaire du 5 octobre dernier, demandait à chaque procureur général un rapport sur les circonstances qui avaient entravé dans son ressort l’action des magistrats en 1870 et 1871. Ces circonstances peuvent se résumer en peu de mots, car tous les chefs de Cour ont été d’accord pour attribuer les mêmes effets aux mêmes causes. h

* Les troubles ont été nécessairement plus intenses dans les départements de l’Est et du Nor^d que dans ceux de l’Ouest et du Midi, qui ont été préservés de l’invasion. Mais en dehors des différentes statistiques résultant de cette situation respective des diverses régions du pays, il y a des considérations générales qui s’appliquent à toutes les parties du territoire, et qu’il suffira de rappeler brièvement ici pour répondre d’avance aux observations que pourraient suggérer les vues d’ensemble des travaux accomplis en 1870 et 1871, par la magistrature française.

« Je ne m’occuperai, dans ce rapport, que des faits relatifs à l’Administration de la justice criminelle, me réservant de signaler et d’apprécier, dans le second compte général que j’aurai l'honneur de mettre prochainement sous vos yeux, les faits qui caractérisent l’Administration de la justice civile durant cette période si critique.

J. cr. Septembre 1873.

« En matière criminelle, un ralentissement sensible dans les poursuites s*est manifesté en 1870 et 1871; mais si, comme en 1830 et en 1848, beaucoup d’infractions n’ont pas été constatées, la raison n’en est pas seulement dans l’absorption de l’intérêt social par l’intérêt politique, il faut en chercher le principal motif dans les nécessités de la guerre, qui faisaient appeler sous les drapeaux presque tous les gendarmes, les agents de police, les douaniers et les gardes forestiers. Les gendarmes qui restaient au dépôt du canton étaient exclusivement occupés par l’autorité militaire. Les commissaires de police cantonaux ont été presque partout supprimés au 4 septembre 1870 et remplacés, là oh ils l’ont été, par des hommes inexpérimentés. Les maires et les gardes champêtres, chargés presque seuls de la constatation des crimes et des délits, ont donné un concours évidemment bien au-dessous des besoins de la justice.

« Ces différentes circonstances ne sont pas les seules qui expliquent la diminution du nombre des infractions dénoncée^; il faut encore y ajouter l’attribution aux Conseils de guerre ou aux Cours martiales de crimes ou de délits de droit commun que la loi militaire déférait à ces juridictions à cause de l’état de siège et de guerre. Enfin, la mobilisation des hommes de 21 à 40 ans a éloigné de son centre ordinaire la partie la plus active et la plus turbulente de la population.

« En matière de simple police, outre les causes générales ci-dessus, il convient, pour se rendre compte de la réduction du nombre des contraventions jugées, de mentionner le refus des maires de poursuivre et de remplir le mandat qui leur était conféré par l’art. 166 du Code d’instruction criminelle. A ce dernier point de vue, il y avait longtemps que la statistique avait révélé l’inaction volontaire des maires comme juges de simple police. 11 y a lieu d’espérer que la loi du 11 mars 1873 S qui enlève à ces magistrats la connaissance de certaines contraventions, qui leur était accordée par l’article précité, atténuera le mal dans une certaine mesure. *

a Maintenant, il ne faut pas perdre de vue que dans les départements envahis les tribunaux ont été contraints de suspendre leurs audiences pendant plusieurs mois. A Paris, les sessions d’assises ont été interrompues du 16 septembre 1870 au 18 février 1871, pour cesser de nouveau du 18 mars au 1 er juillet : les procédures d’appel concernant des poursuites intentées dans les divers tribunaux du ressort ne pouvaient se continuer par suite de l’investissement de la capitale. L’incendie du palais de justice de Paris n’a pas permis de