V. J. cr., art

recaeillir les éléments de la statistique judiciaire, relatifs au département de la Seine pour l’année 1870 et pour les cinq premiers mois de l’année 1871.

((Euiin, si je termine en disant que, par application du décret du 19 novembre 1870, 236 affaires criminelles et correctionnelles ont été jugées par d’autres cours ou tribunaux que ceux qui auraient dû légalement en connaître, j’aurai suffisamment démontré la nécessité, pour les criminalistes, de ne pas séparer les chiffres de 1870 et 1871 des circonstances exceptionnelles dans lesquelles ils se sont produits, et le danger qu’il y aurait à voir dans la diminution du nombre des infractions jugées un progrès de l’état moral du pays. Il est hors de doute, en effet, que le niveau de la moralité publique tend plutôt à s’abaisser qu’à s’élever', et, j’ai le regret de le dire, les enseignements qui ressortiront de la statistique de 1872 confirmeront certainement cette appréciation.

« 11 était de mon devoir de prémunir les moralistes contre les erreurs que produirait un rapprochement superficiel des comptes généraux de 1870 et de 1871 de ceux des années précédentes, et d’insister sur les inconvénients qu’il pourrait y avoir à prendre les chiffres de ces deux années pour bases d’observations morales ou juridiques.

« Sous le bénéfice de ces considérations, je me bornerai à faire, des résultats constatés dans les tableaux du compte criminel de 1871, une analyse succincte et rapide.

«Pendant l’année 1871, les 86 Cours d’assises de France ont jugé contradictoirement 3,307 accusations concernant : 1,561 (47 p. 100) des attentats contre les personnes, et 1,746 (53 p. 100) des crimes contre les propriétés. Parmi les premières, on comptait 211 accusations d’assassinat, 224 de meurtre, 189 d’infanticide, 12 de parricide, 11 d’empoisonnement, 125 de coups et blessures suivis de .mort sans intention de la donner, 651 de viol ou attentat à la pudeur, etc.; les secpndes portaient principalement sur des vols qualifiés 950, des vols domestiques 350, des faux 167, des incendies 152, etc.

« Les 3,307 accusations soumises au jury comprenaient 4,560 accusés poursuivis : 1,947 pour des crimes contre les personnes, et 2,613 pour des crimes contre les propriétés. Ces accusés se classent, en effet, tous, eu égard aux différentes conditions individuelles qui ont pu exercer une certaine influence sur la criminalité des faits.

«L’influence des événements de 1870 et 1871 se révèle également là tout entière. La diminution proportionnelle du nombre des accusés de sexe masculin et des accusés âgés de 21 à 40 ans, ainsi que celle des célibataires, s’expliquent par la mobilisa-

tion prescrite par le décret du 2 novembre 1870, celle des accusés commerçants a sa justification dans les décrets successifs qui ont prorogé les délais pour le paiement des effets de commerce. Le nombre des banqueroutes frauduleuses, qui avait été en 18(59 de 60, est descendu en 1870 à 57, et en 1871 à 33. L'appel sous les drapeaux d’une grande partie de la population ne laissait plus dans chaque bourg ou village que des habitants attachés au sol par des intérêts locaux ; il devait produire un accroissement dans le nombre proportionnel des accusés nés dans le département où ils ont été jugés, ce nombre s’est élevé, en effet, de 61 p. 100 en 1870, à 67 p. 100 en 1871; celui des accusés occupés aux travaux des champs est également monté de 38 à 41 p. 100.

« Des 3,307 accusations, 1,845 (56 p. 100) ont été admises entièrement à l’égard du seul accusé ou de tous les accusés, et 183 (6 p. 100) à l’égard seulement de l’un ou de plusieurs des accusés. Le jury a modifié l’accusation dans 279 cas (8 p. 100), en laissant aux faits le caractère de crime, et dans 331 (10 p. 100), en leur donnant celui de délit, enfin 669 accusations (20 p. 100) ont été complètement rejetées.

« Ces verdicts ont amené l’acquittement de 1,253 accusés (27 p. 100), parmi lesquels 26 mineurs de 16 ans qui ont été envoyés dans une maison de correction (art. 66 du Code pénal). Les Cours d’assises ont condamné les 3,307 autres : 16 à la peine de mort, 129 aux travaux forcés à perpétuité, 654 aux travaux forcés à temps, 639 à la réclusion, 7 à la déportation, 20 à la détention, 1 au bannissement, 1,494 à plus d’un an d’emprisonnement, 344 à un an ou moins de la même peine, et 3 à l’amende seulement.

« Les 16 accusés condamnés à mort appartenaient tous au sexe masculin. Ils avaient été poursuivis : 13 pour assassinat, 1 pour meurtre précédé de viol, 1 pour meurtre accompagné de vol, et 1 pour incendie suivi de la mort d une personne; tous ces condamnés s’étaient pourvus en cassation ; un 17 e accusé avait été également condamné à la peine capitale, mais après cassation de l’arrêt, il n’a été condamné par la seconde Cour d’assises qu’aux travaux forcés à perpétuité ; un seul des 16 condamnés à mort savait bien lire et écrire, 10 ne le savaient qu’imparfaitement, et 5 étaient complètement illettrés. On comptait parmi eux 11 repris de justice, dont 2 anciens forçats ; la peine de mort a été commuée pour 5 condamnés en celle des travaux forcés à perpétuité, et pour 1 sexagénaire en celle de la réclusion perpétuelle. La justice a suivi son cours pour les 10 autres.

a 11 a été dit plus haut que dans 331 accusations le jury, par ses réponses négatives sur les circonstances aggravantes, avait fait dégénérer en délits des faits que l'arrêt de renvoi avait qualifiés crimes.

11 résulte du tableau VI du compte que concernaient ces 331 affaires étaient au nombre de 418. Si on les défalque, ainsi que les 1,253 acquittés, du nombre total des accusés (4,500), il en reste 2,880 au sujet desquels le jury pouvait déclarer qu’il existait des circonstances atténuantes; il a usé de son droit pour 2,213 d’entre eux, soit 76 p. 100, et dans une proportion presque égala suivant la nature des crimes pris dans leur ensemble, 75 p. 100, quand il s’agissait de crimes contre les personnes, et 70 p. 100 dans les cas de crimes contre les propriétés.

« Si maintenant l’on recherche dans quelle mesure les Cours d’assises se sont associées à l’indulgence du jury, il faut faire abstraction de 705 accusés qui, n’étant passibles que de la réclusion par suite des verdicts du jury, devaient être forcément condamnés à l’emprisonnement. Quant aux 1,508 autres, ils ont vu abaisser la peine : 485 d’un degré seulement, et 1,023 de deux degrés. Les magistrats ont plus souvent épuisé leur pouvoir d’atténuation à l’égard des accusés condamnés pour des attentats contre les personnes que pour ceux qui avalent été déclarés coupables de crimes contre les propriétés, tandis que la peine était descendue de deux degrés pour 62 seulement sur 100 de ces derniers, elle l’était pour 71 sur 100 des premiers ; cette différence tient sans doute en grande partie à ce que les voleurs récidivistes entrent pour une large part dans le nombre des accusés de crimes contre les propriétés.

« Les tableaux suivants du compte sont consacrés à l’indication des mobiles qui, d’après rinstruclion écrite et orale, ont dirigé dans la perpétration de leurs méfaits les auteurs des crimes d’empoisonnement, d’incendie, d’assassinat et de meurtre. Il est nécessaire de rapprocher les chiffres proportionnels de 1871 de ceux de 1809 pour rechercher l’influence des troubles politiques sur les intérêts criminels. En divisant en sept catégories les motifs présumés de ces crimes, on obtient les chiffres suivants :

« Sur 1,000, la cupidité représente, en 1869, 167, en 1870, 131 ; les dissensions domestiques, 157 et 174; l’adultère, la débauche, 89 et 89; la haine contre les agents de la force publique, 17 et 40; la haine contre les particuliers, 209 et 252 ; les rixes de cabaret, de jeu, 36 et 30; les querelles fortuites, 325 et 284 pendant ces mêmes années.

« Un résultat très saillant ressort de cette comparaison, c’est l’accroissement du nombre des crimes ayant pour mobile la vengeance ou la haine contre la force publique. On n’en comptait, en 1869, que 17, et en 1871 il y en a eu 31, presque le double. Les agitations politiques ne sont pas étrangères à cette augmentation, et fait qui prouve péremptoirement combien est grand, pendant les périodes des troubles, l’affaiblissement du respect de la loi et du principe d’autorité,

c’est la recrudescence que, pour ne point sortir de cet ordre d’idées, je signale dès à présent du nombre des prévenus des délits de rébellion et d’outrages envers des dépositaires de la force publique; de 11,489 en 1869, il s’est élevé, en 1871, à 12,611, et ce rapprochement est d’autant plus caractéristique que dans ce dernier chiffre ne figurent pas les prévenus d'Alsace-Lorraine, qui étaient compris dans le premier, et que ceux du département de la Seine n’y rentrent que pour les poursuites exercées pendant les sept derniers mois de l’année.

a On peut également attribuer aux événements la réduction du nombre des crimes inspirés par la cupidité; il semble que cet aiguillon se soit émoussé dans une certaine mesure au contact des calamités publiques.

« Indépendamment de 3,307 affaires criminelles qu’elles ont jugées contradictoirement, les Cours d’assises ont eu à statuer, sans l’assistance du jury, sur 274 accusations par contumace, relatives : 64 à des crimes contre les personnes, et 210 à des crimes contre les propriétés. Les 316 accusés impliqués dans ces 274 affaires ont été : 3 acquittés et 313 condamnés, savoir : 22 à mort, 16 aux travaux forcés à perpétuité, 188 aux travaux forcés à temps, 71 à la réclusion, 13 à la déportation, 12 à la détention, et 1 à l’emprisonnement.

« Le nombre des contumax repris (47) et jugés en 1871 est le plus faible que la statistique criminelle ait jamais relevé ; les Cours d'assises ont acquitté 12 de ces accusés et condamné 35 autres, 8 aux travaux forcés à temps, 5 à la réclusion, 20 à plus d’un an d’emprisonnetnent, et 2 à un an au moins de cette même peine.

« Il s'était écoulé entre la condamnation par contumace et l’arrêt contradictoire moins de 6 mois pour 7; de six mois à un an pour 2, de un an à deux ans pour 10,,de deux à trois ans pour 8, de trois à cinq ans pour 8, de cinq à dix ans pour 8, et de dix à dix-sept ans pour 4.

« Jusqu’à ce jour les comptes généraux de la justice criminelle ne mentionnaient que des affaires soumises au jury ou jugées par contumace, laissant complètement sous silence les affaires criminelles d’outre-mer, déférées à la Cour d’appel d’Aix par l’art. 67 de la loi du 28 mai 1836, et qui y sont jugées par la première chambre et la chambre correctionnelle réunies, sans l’assistance du jury et d’après des règles spéciales.

« Cette lacune, qui pouvait, dans une certaine limite, s’expliquer par cette considération que la Cour d’appel d’Aix est la seule qui exerce cette juridiction, méritait cependant d’être comblée. J’ai fait, dans ce but, procéder à un relevé rétrospectif des crimes commis dans les échelles du Levant et jugés par la Cour d’appel d’Aix de 1861

à 1871. En voici les résultats, d’après leur nature, de 1861 à 1871. Affaires jugées contradictoirement : abus de confiance, 3; assassinat, 6: coups et blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner, 3; infanticide, 3; meurtre, 27; vol domestique, 9; vol qualifié, 20. Affaires jugées par contumace : menaces de mort, 3; meurtre, 6 ; vol qualifié, 3.

« Les mesures sont prises pour qu’à l’avenir les affaires de cette catégorie soient toujours relevées dans les comptes.

« Par application de la loi du 15 avril 1871, il a été déféré au jury, pendant l’année du compte, 146 délits politiques ou de presse, se classant ainsi : presse périodique, 50; presse non périodique, 3; délits politiques commis par des discours, des écrits, etc., 81; délits en matière d’élections, 12. Ces 146 affaires intéressaient 310 prévenus qui ont été : 161 acquittés et 149 condamnés, 11 à l’amende seulement, 111 à moins d’un an d’emprisonnement et 22 à un an ou plus.

«Les 359 tribunaux correctionnels ont jugé, soit contradictoirement, soit par défaut, 129,740 affaires en 1871, savoir : 102,751 délits communs et 26,989 contraventions fiscales ou forestières ; le‘s indications suivantes indiquent, pour les infractions les plus graves par leur caractère ou par leur fréquence, le nombre des affaires et celui des prévenus :

« Délits contre la chose publique : infraction au ban de surveillance, affaires, 2,882; prévenus, 2,905; rébellion, 1,880 et 2,598; outrages envers les agents de la force publique, 8,835 et 10,013; vagabondage, 8,738 et 9,221; mendicité, 5,829 et 6,573; délits contre les personnes : coups et blessures volontaires, 12,687 et 16,576; diffamation et injures publiques, 2,266| et 3,025; délits contre les mœurs, 1,917 et 2,556; vols simples, 27,662 et 36,733; banqueroutes simples, 255 et 276 ; escroquerie, 1,684 et 1,966; délits contre les propriétés : abus de confiance, 1,912 et 2,165; fraudes commerciales, 1,454 et 1,586; destruction de clôtures, 1,^22 et 1,495; chasse, 15,687 et 19,313 ; délits divers prévus par des lois spéciales : chemins de fer, 814 et 1,026; délits politiques et de presse, 539 et 738; ouverture, sans autorisation, de débits de boissons, 695 et 721; délits ruraux, maraudage, 588 et 818; forêts, 20,285 et 28,953; contraventions fiscales ou forestières : pêche, 3,241 et 4,568 ; douanes, contributions indirectes, octroi, 2,558 et 2,429; postes (usage de timbresposte ayant déjà servi), 381 et 388.

« A l’exception des outrages aux agents de la force publique, tous les délits ci-dessus présentent, comparativement à 1869; la dernière année normale, une réduction plus ou moins sensible ; mais la plus importante est celle que l’on relève pour les banqueroutes simples^

dont le nombre est descendu de 932 en 1869 à 537 en 1870, et à 255 en 1871; elle correspond, d'ailleurs, à celle qui a été constatée plus haut pour les crimes de banqueroutes frauduleuses. Les délits de chasse, au contraire, n’ont diminué que dans une très faible proportion, par suite de la loi du 13 septembre 1870, 15,687 au lieu de 15,827. La prohibition absolue de se livrer à l’exercice de la chasse a donné lieu, dans certains départements, à un grand nombre de préventions contre des personnes trouvant, dans la poursuite du gibier, des moyens d'existence. Quant aux contraventions forestières, leur augmentation a été considérable. De 7,230 en 1869, leur nombre s’est élevé à 8,086 en 1870, et à 20,285 en 1871. Pour obtenir le total des infractions de cette nature constatées pendant cette dernière année, il faut en ajouter 35,090 qui ont été l’objet de transactions consenties avant jugement par l’administration forestière, en vertu de la loi du 18 juin 1859, cet accroissement a plusieurs causes au nombre desquelles on peut citer l’éloignement des gardes forestiers appelés sous les drapeaux, les dévastations commises sous prétexte de fournir du bois aux soldats, la rareté et partout la cherté du bois de chauffage, la misère survenue dans certaines classes peu aisées après la guerre, etc.

«Les 129,740 affaires jugées, en 1871, par les tribunaux correctionnels, avaient été poursuivies : 4,701 à la requête des parties lésées, 21,423 à celle des administrations publiques, et 103,616 par le ministère public. Ces dernières se décomposaient ainsi au point de vue du mode d'introduction ; affaires précédées d’une instruction judiciaire, 29,823; citations directes, 52,101, et flagrants délits, 20,692. Dans 3,205 de celles-ci, les prévenus ont été conduits immédiatement à la barre, et dans 17,487 ils ont été cités d’urgence pour les audiences du lendemain ou du surlendemain, après avoir été toutefois placés sous le mandat de dépôt prévu par l’art. 11 de la loi du 20 mai 1863.

« Les 164,507 prévenus impliqués dans les 129,740 affaires jugées se divisaient, au point de vue du sexe et de l’âge, de la manière suivante : - '

« Agés de moins de 16 ans : hommes, 5,795 (4 pi 100); femmes, 967 (4 p. 100); âgés de 16 à 21 ans : hommes, 16,447 (12 p. 100); femmes, 2,752 (12 p. 100); âgés de plus de 21 ans : hommes, 118,653 (84 p. 100); femmes, 19,893 (84 p. 100). — Total : hommes, 140,895; femmes, 23,612.

« La répartition proportionnelle des prévenus de chaque sexe se fait, eu égard à l’âge, d’une façon absolument identique.

« Il importe de tenir compte de la qualité de la partie poursuivante pour apprécier exactement le résultat des préventions. Le nombre proportionnel des échecs complets est de 13 sur 1,000 poursuites dans

les affaires jugées à la requête des administrations publiques ; 34 sur 1,000 dans les affaires jugées sur rinitiative de la partie civile. Du reste, ces divergences se reproduisent tous les ans, et il est inutile de revenir sur les considérations qui les justifient.

\ « Voici maintenant quel a été le résultat des poursuites à l’égard

[ des 164,507 prévenus : mineurs de 10 ans acquittés comme ayant agi

sans discernenient (art. 66 du Code pénal) : acquittés purement et simplement, 11,502 (7 p. 100); remis à leurs parents, 1,525 (1 p. 100); mis en surveillance (art. 271, § 2 du Code pénal), 6; pour moins d’un an, 396 (2 p. 100); pour un an ou plus, 2,028 (2 p. 100); à l’amende seulement, 65,043 (39 p. 100); à l’emprisonnement pour moins d’un | an, 77,412 (47 p. 100); pour un an ou plus, 6,595 (4 p. 100).

[ «Parmi les prévenus condamnés, 1,200 ont été, à l’expiration de I leur peine, placés sous la surveillance de la haute police, et 322 interdits des droits mentionnés en l’art. 42 du Code pénal.

« Le nombre des prévenus condamnés pour des délits communs est de 113,249, mais comme 18,279 d’entre eux étaient poursuivis pour des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la chasse, qui n’admet pas l’application de l’art. 463 du Code pénal, ce n’est que 94,970 individus à l’égard desquels les tribunaux pouvaient admettre les circonstances atténuantes. Ils n’ont appelé à en bénéficier que 59,374 condamnés, un peu plus des six dixièmes ou 62 p. 100 ; devant le jury la proportion est de 76 p. 100. Los vagabonds, les mendiants et les voleurs ont profité, dans une très large mesure, des dispositions de l’art. 463 du Code pénal, 95, 92 et 87 p. 100. En ce qui concerne les condamnés des deux premières catégories, cette indulgence n’est pour ainsi dire qu’apparente, car elle a surtout pour but de les soustraire à la peine accessoire de la surveillance ; mais elle est réelle et se justifie moins quand il s’agit des prévenus de vol dont les deux cinquièmes sont des repris de justice.

« Sur les 129,740 jugements définitifs rendus en 1871 parles tribunaux correctionnels, 5,706 ou 44 sur 1,000 ont été attaqués par la voie de l’appel. Ils intéressaient 6,909 prévenus qui étaient : 5,245 appelants, 1,172 intimés, et 492 appelants et intimés tout à la fois.

« Les Cours d’appel ont prononcé 3,987 arrêts de confirmation (70 p. 100), et 1,719 d’infirmation (30 p. 100). Les premiers s’appliquaient à 4,837, qui avaient été 430 acquittés, 4,378 condamnés, et 29 renvoyés devant d’autres juridictions. Par les 1,719 arrêts {normatifs, les Cours aggravaient le sort de 884 prévenus et amélioraient celui de 1,188. Avant de statuer, les magistrats du second degré ont dû ordonner une nouvelle comparution de témoins dans 78 affaires.

« Accusés récidivistes.—Des 3,333 accusés déclarés coupables par le jury, 1,531 (46 p. 100) avaient été antérieurement condamnés, savoir:

40 aux travaux forcés, 73 à la réclusion, 501 à plus d’un an d’emprisonnement, 820 à moins d’un an, et 97 à l’amende seulement. Ils étaient poursuivis, pendant l’année du compte, 430 pour des crimes contre les personnes et 1,095 pour des crimes contre les propriétés. Les accusés de vol entrent pour les huit dixièmes dans ce dernier chiffre.

« Les Cours d’assises ont condamné ces 1,531 accusés récidivistes : 9 à mort, 74 aux travaux forcés à perpétuité, 398 aux travaux forcés à temps, 357 ù. la réclusion, 4 à la déportation, 5 à la détention, 1 au bannissement, 618 à plus d’un au d’emprisonnement, et 65 à un an ou moins de la même peine.

« Prévenus récidivistes. — La proportion de la récidive est beaucoup plus faible parmi les prévends condamnés par les tribunaux correctionnels que parmi les accusés traduits devant le jury : 38 p. 100, 45,516 sur 120,778.

« Ces 45,516 prévenus récidivistes étaient libérés : 600 des travaux forcés, 879 de la réclusion, 8,859 de l’emprisonnement de plus d’un an, 28,117 de l’emprisonnement d’un an au plus, enfin 7,061 n’avaient précédemment encouru que des peines pécuniaires. Des délits contre les personnes ou l’ordre public étaient imputés à 22,849 d’entre eux, et des délits contre les propriétés à 22,667.

« Ils ont été condamnés : 7,872 à l’amende seulement, et 37,644 à un emprisonnement dont la durée a été de moins de six jours pour 1,329, de six jours à un an pour 31,863, d’un an pour 718, de plus d’un an et moins de cinq ans pour 3,438, de cinq ans pour 240, de cinq à dix ans pour 45, et de dix ans pour 11.

« Mon Administration a cherché, comme par le passé, à constater, pour les condamnés libérés des maisons centrales, le nombre des rechutes intervenues, soit dans l’année de la libération, soit dans les deux années suivantes. Mais l’insuffisance des documents qu’elle avait à sa disposition, l’impossibilité de connaître les récidives relevées dans le département de la Seine pendant les cinq premiers mois de l’année, ne permettent pas de tirer des résultats obtenus des inductions absolument exactes. Quoi qu’il en soit, voici les indications de la statistique à cet égard : sur 5,742 hommes libérés en 1869 des maisons centrales, 1,168 ont été repris et jugés de nouveau dans le cours de cette même année, 765 l’ont été en 1870 et 250 en 1871, soit pour les trois années un chiffre de 2,183 récidivistes, ou 38 p. 100; la proportion avait été de 41 p. 100 pour les libérés de 1868. Une réduction analogue s’est produite pour les femmes. En 1870, on avait constaté une proportion sur 100 libérées de 1868, de 26 femmes reprises pendant une moyenne de deux ans et demi, et en 1871 il n’y a plus que 21 récidivistes sur 100 femmes libérées en 1869. Quant aux jeunes dé-

tenus sortis des établissements pénitentiaires, les résultats sont identiques en d871 et en 1870. Parmi les 4,303 garçons mis en liberté provisoire ou définitive dans le cours des trois années 1860 à 1871, on en compte 388, ou 8 p. 100, qui ont été traduits de nouveau devant la justice pendant cette meme période. Pour les filles, on compte 22 récidives pour 724 libérations, soit 3 p. 100.

«Les 2,670 tribunaux de simple police ont eu à connaître, en 1871, de 200,214 contraventions, se décomposant ainsi : contraventions aux lois et règlements sur la sûreté et la tranquillité publiques, 88,224 (44 p. 100); contraventions aux lois et règlements sur la propreté et la salubrité publiques, 24,574 (12 p. 100); contraventions rurales, 48,330 (24 p. 100); contraventions diverses, 39,086 (20 p. 100).

« La partie civile n’a pris l’initiative de la poursuite que 2 fois sur 100.

« Il a été rendu 164,787 jugements contradictoires (82 p. 100), et 35,427 par défaut (18 p. 100).

« Ces 200,214 décisions intéressaient 267,028 inculpés. Les juges de paix se sont déclarés incompétents à l’égard de 590 d’entre eux. Ils eu ont acquitté 13,328 (5 p. 100), et condamné 253,115, savoir : 236,233 ( 89 p. 100) à une amende dont la quotité variait de 1 à 15 fr., et 16,882 (6 p. 100) à un emprisonnement d’un jour au moins à cinq au plus.

« Sur les 200,214 jugements rendus en matière de simple police, 36,008 seulement (18 p. 100) étaient susceptibles d’appel, 239 ou 7 sur 1,000 ont été attaqués. Les tribunaux correctionnels en ont confirmé 155, près des deux tiers.

«Indépendamment de leurs travaux comme juges de simple police, les magistrats cantonaux ont eu à procéder, en 1871, à 29,853 informations au criminel, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires délivrées parles juges d’instruction, soit enfin sur la demande du ministère public dans les affaires qu'il se proposait de porter directement à l’audience ou de classer au parquet comme ne pouvant donner lieu à aucune poursuite! Ces 29,853 informations ont motivé l'audition de 119,949 témoins.

(La suite prochainement .)

art. 9546.

DOUANES. — CONTREBANDE. — AMENDE SOLIDAIRE. — FAUX. — MARCHANDISE. — VALEUR.

La loi du 28 avril 1816 (art. 48 et 51), punissant tout fait de contrebande commis en réunion de plus de six personnes à une amende solidaire du dou -

ble de la valeur des objets confisqués, a entendu parler de la valeur marchande en France. Pour le tabac , cette valeur est celle fixée par la loi.

ARRÊT

La Cour; — Vu les art. 48, 51 de la loi du 28 avril 1816 et 1 er de la ldi du 29 fév. 1872; — attendu, en droit, qu’aux termes des art. 48 et 51 combinés de la loi du 28 avril 1816, tout fait de contrebande commis en réunion de plus de six personnes donne lieu, indépendamment de la confiscation des marchandises et des moyens de transport, et indépendamment d’un emprisonnement qui ne peut être moindre de six mois ni excéder trois ans, à une amende solidaire de 1,000 francs, si l’objet de la confiscation n’excède pas cette somme, ou du double de la valeur des objets confisqués, si cette valeur est supérieure à 1,000 francs; — attendu qu’en prenant pour base de l'amende la valeur de l’objet confisqué, le législateur a entendu la valeur marchande, d’après le cours du marché intérieur de la France ; — que toute autre interprétation de la loi aurait nécessairement pour conséquence de favoriser la contrebande et tous ceux qui en profitent au détriment des intérêts du Trésor et du commerce honnête, auquel la contrebande fait une déloyale concurrence; — attendu que, par suite du monopole de l’Etat, la valeur marchande du tabac est celle que fixe la loi ; que, si le prix des marchandises est ordinairement variable, il n’en est plus ainsi du tabac, dont le prix déterminé i ar la loi n’est pas soumis aux variations du marché ; — qu’il résulte de là que, si les tribunaux peuvent, en thèse générale, arbitrer, d’après les éléments du procès, la valeur marchande des objets confisqués, ils ne peuvent arbitrer celle du tabac que d’après la loi qui détermine, d’une manière immuable, le cours du marché intérieur de la France; — attendu que le prix du tabac est fixé à lt fr. 50 c. le kilogramme par l’art. 1 er de la loi du 29 fév. 1872; — attendu, en fait, qu’il est constaté par un procès-verbal régulier des préposés des douanes, en date du 7 oct. 1872, et non contredit par l’arrêté attaqué, qu’une bande de sept individus, dont faisaient partie les inculpés, ont été surpris introduisant frauduleusement en France 154 kilogrammes de tabac haché, 1 kilogramme de tabac en poudre et 2 kilogrammes de café vert; — attendu qu’au lieu de fixer la valeur du tabac saisi d’après l’art. 1 er précité de la loi du 29 fév. 1872, l’arrêt attaqué l’a déterminé d’une manière arbitraire, et n’a condamné les inculpés, indépendamment des autres peines, qu’à une amende solidaire de 1,000 francs, minimum de l’art. 51 de la loi du 28 avril 1816;—attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel de Douai a faussement interprété ledit art. 51, et, par suite, violé tant cet article que l’art. 1 er de la loi du 29 fév. 1872; — casse et annule.

Du 47 mai 4873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9547.