DÉLAI

Le ministère public est non recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement de police avant l'expiration des délais de l'opposition et de l'appel K

ARRÊT

La Cour ; — Attendu, en droit, que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne doit être ouverte que lorsqu’il n’existe plus, pour faire réformer la décision, aucune voie de recours ordinaire, et qu’autant, par conséquent, que la décision est en dernier ressort à l’égard de toutes les parties ; — attendu qu’en matière de police les jugements contradictoires en dernier ressort et ceux sur appel peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation, et que le délai de trois jours francs, fixé pour l’exercice de ce recours par l’art. 373 du C. d’inst. crim., ne commence à courir que du jour où la prononciation du jugement a été faite au condamné et au ministère public ; — attendu que les jugements par défaut ne sont pas en dernier ressort pour toutes les parties, puisque le condamné peut les attaquer par la voie de l'opposition; qu’il en est de même des jugements contradictoires, qui sont susceptibles d’appel lorsqu’ils prononcent un emprisonnement ou des amendes, restitutions et autres réparations civiles supérieures à 5 franco;

— que, dans l’un et l’autre cas, ces jugements n’acquièrent le caractère de dernier ressort à l’égard de toutes les parties, et ne peuvent être déférés à la Cour de cassation, que lorsque la partie condamnée a laissé écouler, dans le premier cas, le délai d’opposition, dans le seeond, le délai de l’appel, et n’a point usé de l’une de ces deux voies de recours ;

— attendu que ces deux délais ont le même point de départ, à savoir : le jour de la signification du jugement; que, pour l’un, ce délai est de trois jours; que, pour l’autre, il est de dix jour:-; que ce n’est qu’à partir de l’expiration de ces délais, sans qu’il ait été formé opposition ou appel, que, le jugement étant devenu inattaquable par les voies ordinaires de recours, le ministère public peut recourir à la voie extraordinaire de la cassation et doit déclarer son pourvoi dans les trois jours après celui où ces délais sont expirés; — d’où il suit que, lorsque le ministère public veut se pourvoir en cassation contre un jugement par défaut ou contre un jugement susceptible d’appel, il doit, tout d’abord, et avant d’en faire la déclaration au greffe, faire signifier le jugement à la partie et ne formuler son pourvoi que dans les trois jours francs après celui de l’ex-

1. V. Analogie, J. cr., art. 9475, et Arrêts identiques, 16 juin 1870 et I2janv. 1867.

piration du délai d’opposition ou d’appel ; — attendu, en fait, que le jugement attaqué du 27 déc. 1872 condamne les inculpés à 5 francs d’amende et à 470 francs de dommages-intérêts envers la partie civile; que ces condamnations, excédant le taux du dernier ressort, rendaient la sentence susceptible d’être attaquée par la voie de l’appel; — attendu que, ledit jour 27 décembre, jour où le pourvoi du ministère public a été formé, le jugement attaqu ' n’avait pas encore été signifié à la sucrerie centrale de Cambrai, ni à Hermann et compagnie, qui se trouvaient encore dans le délai d’appel; — déclare ledit pourvoi non recevable, sauf au ministère public à le renouveler, après avoir fait signifier le jugement aux condamnés, et après l’expiration du délai d’appel, sans que lesdits condamnés aient eu recours à cette voie de réformation ; — ainsi fait et prononcé, etc.

Du 17 mai 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9548.

COUR D’ASSISES. — PROCÉDURE INTERMÉDIAIRE. — NOTIFICATION. — LISTE DU JURY.

Lorsque la notification de la liste du jury ne contient aucune indication relative à Vâge 9 à la profession , à la demeure de l'un des jurés , cette omission met l'accusé dans Vimpossibilité d'exercer utilement son droit de récusation l .

ARRÊT

La Cour; — Statuant sur le moyen soulevé d’office et résultant delà violation des art. 395 et 399 du C. d’inst. crim., en ce que le juré Jean Giraud aurait été notifié à l’accusé Maklouf sans indication de son âge, de sa profession et de sa demeure : — attendu, en principe, que le droit de récusation ne peut être utilement exercé qu’autant que la liste notifiée présente, sur les citoyens qui y sont portés* des indications suffisantes pour que l’accusé ne puisse pas être induit en erreur sur leur identité, et que, dans le cas contraire, la notification doit être considérée comme n’ayant pas été valablement remplie ; — attendu qu’il résulte de l’original des notifications du jury faites les 30 mars et 9 avril dernier au demandeur, que le sieur Jean Giraud, qui y est porté sous le n° 3, ne s’y trouve désigné ni par son âge, ni par sa profession, ni par sa demeure, et que l’omission de ces indications l’a mis dans l’impossibilité

1. Cette solution est à comparer avec les nombreux arrêts où la Cour décide qu’une erreur sur l’âge, le domicile d’un juré ou telle autre indication de la liste n’est pas une cause de nullité. (V. /. cr., art. 8837, 8633, etc. V. aussi Cass., 11 juin 1825.)

d’exercer dans toute sa plénitude son droit de récusation vis-à-vis de ce juré, lequel pourtant a fait partie du jury de jugement qui a statué sur l’accusation dout il était l’objet; d’où il suit que le droit de la défense ne s’est pas exercé dans toute sa liberté; —attendu qu’à défaut de.représentation de la copie signifiée à l’accusé, il y a présomption que cette dernière lui est conforme et est entachée de la meme nullité : — par ces motifs, casse et annule.

Du 23 mai 1873. — C. de cass. — M. Zangiacomi, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

a ht. 9349.