QUESTION AU JURY. — FAUX. — PRÉJUDICE. — CONSTATATION IMPLICITE

Si la 'possibilité du préjudice est un élément essentiel du crime de faux , suffit pour la régularité de la question au jury que l’existence de ce préjudice résulte implicitement des faits énoncés dans la question K

arrêt (Fauvereau).

La Cour ; — Sur le moyen unique de cassation, fondé sur une prétendue violation des art. 337 et 338 du C. d’inst. crim., 147 et 148 du C. pén., en ce que le jury n’aurait pas été interrogé sur la question de savoir si la pièce fausse dont le demandeur était accusé d’avoir fait sciemment usage avait causé ou avait pu causer un préjudice à autrui; — attendu que, si le fait de faux n’est punissable qu’autant que la pièce falsifiée ou altérée est de nature à nuire, il n’est pas nécessaire que, dans une accusation de cette espèce, le jury soit interrogé en termes exprès sur l’existence d’un préjudice possible ou réalisé ; — qu’il suffit, pour la régularité de la question, et, en cas de réponse affirmative, pour la légalité de la condamnation,'que cette existence résulte implicitement des faits énoncés dans cette question, ou de la nature même de la pièce arguée ; — attendu que, dans le procès actuel, après avoir d’abord interrogé le jury sur le fait imputé à Plessarjd, principal accusé, d’avoir, en dénaturant la substance d’un certificat négatif d’inscriptions hypothécaires, commis un faux par altération des faits que ce certificat avait pour objet de constater, le président des Assises a posé, en ce qui concerne le demandeur, une question ainsi conçue : — « Fauvereau (Jules-Ernest) est-il coupable d’avoir, le JO août 1872, à Ferney, en présentant au notaire Modas, dans son étude, à l’effet d’être mentionné dans un acte d’ouverture de crédit qu’il dressait et recevait en sadite qualité de notaire, le certificat négatif d’inscriptions ci-dessus décrit, sachant que les prénoms « Jules-Ernest » et le nom de domicile « Boutet, » figurant sur le certificat,