V. Cass., 14 sept. 1865 ; J. cr., art

y avaient été introduits par substitution et altération frauduleuses, sciemment fait usage dudit certificat? » — Attendu qu’il résulte des énonciations de ces questions que l’altération du certificat qui y est mentionné a eu pour but et pouvait avoir pour résultat de tromper sur la véritable situation hypothécaire de Plessard, et de léser les intérêts des personnes qui, sur le vu de ce certificat falsifié, auraient été amenées à traiter avec lui; — qu’ainsi elles constatent suffisamment le préjudice possible, et que, dès lors, l’arrêt attaqué, en se fondant sur la réponse affirmative du jury pour prononcer la condamnation du demandeur, a fait une légale application des articles précités du Code pénal ; — attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière ; — par ces motifs, rejette, etc.

Du 3 juill. 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9550.

PRESSE. — DÉLIT. — MINISTÈRE PUBLIC. — CITATION DIRECTE. — COURS D’ASSISES. — FACULTÉ.

D'après la loi du 15 avril 1871, sur le jugement des délits de presse par le jury, le ministère public a la faculté de citer directement le prévenu devant la Cour d'assises ; mqis il peut aussi requérir une instruction , et la Cour d'assises est tenue de statuer sur Varrêt de renvoi L

ARRÊT

La Cour * — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d’appel de Besançon; — sur le moyen unique pris de la violation de l’art. 1 er de la loi du 15 avril 1871 et des art. 10 et 13 de la loi du

26 mai 1819 : — attendu qu’aux termes de l’art. 1 er de la loi du 15 avril 1871, la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse doit avoir lieu conformément au chap. III, art. 16 à 23 de la loi du

27 juill. 1849; — que, si l’art. 16 de la loi de 1849 dispose que le ministère public aura la faculté de faire citer directement les prévenus devant la Cour d’assises, cette faculté, dont il lui est permis de ne pas user, ne fait pas obstacle à ce que la Cour d’assises puisse être saisie par un arrêt de la chambre des mises en accusation d’après les art. 10 et 13 de la loi du 26 mai 1819; — qu’il résulte des lois de 1819 et de 1849, dont les dispositions doivent être combinées et forment un ensemble homogène, que le ministère public peut, selon les circonstances, requérir l’information ordinaire par le juge d’instruction, pouvant aboutir à un arrêt de

1. V. J. cr., art. 9225; Cass., 6 déc. 1850; /. cr., art. 5007; 7 déc. 1850, art. 5009, etc.

renvoi devant la Cour d’assises, ou citer directement les prévenus pour rapprocher le jugement à intervenir ; — que la loi nouvelle autorise cette double procédure, par cela même qu’elle a fait revivre le chap. III de la loi du 27 juill. 1849, qui se rattache aux art. 10 et 13 de la loi du 26 mai 1819, dont il n’est qu’un complément inséparable; — que l’ensemble de ces dispositions législatives a été remis en vigueur par la loi du 15 avril 1871, qui, pour la compétence et la procédure, a rétabli les choses en l’état où elles se trouvaient au moment où fut abrogée la loi de 1849; — d’où il suit qu’en décidant que l’art. 1 er de la loi du 15 avril 1871 avait restreint le droit du ministère public à la citation directe devant la Cour d’assises, et en refusant de statuer sur une poursuite dont elle avait été légalement saisie, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Besançon a méconnu les règles de sa compétence et faussement interprété et appliqué les articles sus-visés; — casse et annule.

Du 17 mai 1873. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M° Duboy, av.

art. 9551.

INSTRUCTION CRIMINELLE. — JUGE D’INSTRUCTION. — ORDONNANCE DE RENVOI. — OPPOSITION. — NON-RECEVABILITÉ.

N'est pas recevable l'opposition de la part du prévenu à une ordonnance du juge d’instruction qui le renvoie en police correctionnelle [art. 135, I. cr.) K

arrêt (Boulanger).

La Cour ; — Attendu que le demandeur a fait opposition à une ordonnance du juge d’instruction de la Seine, du 5 avril 1873, qui le renvoie devant le tribunal correctionnel pour complicité de détournement de marchandises au préjudice de l’Etat, et que cette opposition a été rejetée par l’arrêt attaqué ; — attendu qu’avant de statuer sur la valeur des moyens d’opposition, il faut examiner si le demandeur avait le droit de former opposition à une ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel; — attendu que l’art. 135 du C. d’inst. crim. n’accorde le droit d’opposition aux prévenus qu’à l’égard des ordonnances rendues en vertu des art. 114 et 539 du même Code ; que ces dispositions sont limitatives; que le premier de ces articles n’a trait qu’aux ordonnances ren- ' dues sur les demandes en liberté provisoire, et que le second ne s’applique qu’aux ordonnances rendues sur les déclinatoires pour incompétence; que les moyens d’opposition invoqués par le demandeur n’ont aucun rapport avec les moyens d’incompétence, et ne s’appliquent en rien à

1. V. Cass., 3 juill. 1862; J, cr., art. 7548. J. cr.. Septembre 1873.

une ordonnance rendue en vertu de l’art. 114; que, dès lors, l’opposition du demandeur n’était pas recevable; — attendu, d’ailleurs, la régularité de l’arrêt; — déclare non recevable le pourvoi.

Du 4 juill. 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp.

— M. Bédarrides, av. gén. — M e Arbelet, av.

art. 9552.

ACCUSATION (CHAMBRE d’). — ARRÊT. — MOTIFS. —- CHOSE JUGÉE.

Le dispositif de l'arrêt de renvoi doit être complété par ses motifs , et les tribunaux saisis en vertu d'un arrêt de la chambre d'accusation doivent , les complétant l'un par Vautre , sc considérer comme saisis de toutes les infractions sur lesquelles statue l'arrêt K

ARRÊT

La Cour; — Vu les art. 23, 63, 130, 132, 182, 230 et 231 du C. d’instr. crim.; — attendu, en droit, que l’art. 231 su s-visé, en prescrivant à la chambre d’accusation de statuer, à l’égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits ou contraventions résultant de la procédure, n’a eu en vue que d’indiquer les pouvoirs conférés aux chambres des mises en accusation, dans l’intérêt de l’admi* > nistration de la justice criminelle, et que, dans le cas où la chambre d’accusation aurait omis de relever l’un ou plusieurs des faits résultant d’une procédure soumise à son examen, aucune fin de non-recevoir ne jourrait être opposée à l’exercice ultérieur de l’action du ministère public J

à raison de ce chef omis; — d’où il suit que, lorsque le ministère public -i

donne assignation au prévenu, conformément à l’art. 132 sus-visé du u

C. d’instr. crim., à la suite d’un arrêt de renvoi devant la juridiction ;?

correctionnelle, dans lequel se rencontrent pareilles omissions, il peut | toujours les réparer dans l’exploit de citation; —attendu, d’autre part, 5

qu’un arrêt de la chambre d’accusation qui renvoie un prévenu devant I

la juridiction correctionnelle sç compose de deux parties, les motifs et ti

le dispositif; que ces deux parties sont des fractions d'un seul et même a

tout, qui s’éclairent et se complètent l’une et l’autre ; que, si l’arrêt de It

renvoi contient une erreur dans son dispositif, au sujet de la désignation \

d’un fait incriminé par les motifs et pour lequel la chambre d’accusation J

a entendu prononcer et a prononcé la mise en prévention, le ministère (

public, dans la citation, et le tribunal de renvoi, dans son jugement, j

peuvent la rectifier, pourvu qu’ils puisent l’élément de rectification dans <

les motifs mêmes de l’arrêt, dont le dispositif n’est que la conséquence; »

i. V. Cass., 8 fév. 1872, 24 nov. 1870; J. cr., art, 9115 et les renvois.

— attendu, en fait, que, par ordonnance du 7 oct. 1872, le juge d’instruction de Blois a renvoyé les frères Boisson devant la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel d’Orléans, comme auteurs ou complices de divers crimes de faux, d’usage frauduleux des pièces et de nombreux délits d’escroquerie, les uns commis à Blois et les autres commis à Rennes; que l’ordonnance ne fait entre eux aucune distinction quant à la compétence ; — que cette ordonnance énumère quatorze escroqueries commises à Blois, au préjudice de divers négociants de cette ville et de négociants de Niort, de Bolbec, de Vierzon, d’Arras, de Bordeaux et de Montauban, en ayant soin de préciser les noms et demeures des victimes, sauf pour l’une des escroqueries dont la victime était restée inconnue ; qu’elle énumère également, avec les mêmes indications, trois tentatives d’escroquerie commises à Blois; — qu’elle énumère enfin cinq escroqueries commises à Rennes, au préjudice de négociants de cette ville, dont elle donne les noms ; — attendu que la chambre des mises en accusation de la Cour d’Orléans, saisie, par l’ordonnance du juge d’instruction, de la connaissance du procès, a fait, dans son arrêt de mise en accusation et de renvoi, une distinction entre les crimes et délits commis à Blois et ceux commis à Rennes; — qu’elle déclare dans les motifs de cet arrêt qu’il y a charges suffisantes : 1° que Pierre Boisson aurait commis à Blois, en 1869, un crime de faux et un crime d’usage de la pièce fausse ; 2° que ledit Pierre Boisson aurait encore commis à Blois, en 1869, à l’aide du faux nom Lefèvre et de manœuvres frauduleuses, ainsi que l’avait déclaré l’ordonnance du juge d’instruction, des escroqueries au préjudice de divers négociants de cette ville et de négociants de Niort, de Bolbec, d’Arras, de Bordeaux et de Montauban, relevant ainsi tous ces chefs d’escroquerie tels qu’ils étaient énoncés dans ladite ordonnance, moins les noms des victimes qu’elle ne précise pas, et sauf, en ce qui touche l’escroquerie commise au préjudice d’un inconnu et celle au préjudice du négociant de Vierzon, escroqueries dont l’arrêt ne fait nulle mention ; qu’Antoine Boisson se serait rendu complice par recélé desdites escroqueries ; — attendu qu’elle déclare également dans les motifs de son arrêt, en ce qui concerne les crimes de faux et les délits d’escroquerie commis à Rennes, que le juge d’instruction de Blois n’était ni le juge du lieu de ces crimes et délits, ni celui de la résidence des prévenus, ni celui du lieu où ils ont été trouvés, et qu’il n’existe pas de connexité avec les crimes et délits commis à Blois ; — attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la chambre d’accusation décide : 1° qu’en ce qui touche les chefs relatifs aux faux et aux escroqueries que Pierre et Antoine Boisson auraient commis à Rennes, elle est incompétente, et qu’elle délaisse le ministère public à se pourvoir; 2° qu’il y a lieu à accusation contre Pierre Boisson à raison des crimes de faux et d’usage de la pièce fausse commis à Blois, et qu’elle le renvoie devant la Cour d’assises de Loir-et-Cher; 3° qu’elle renvoie en même temps devant le tribunal correctionnel de Blois Pierre Boisson, comme auteur des escroqueries commises à Blois en 1869, et'Antoine Boisson, comme complice par recélé de ces mêmes escroqueries; —attendu que, par une double

erreur évidente, la Cour', tout en renvoyant les prévenus devant le tribunal de Blois, pour les escroqueries commises à Blois, a réduit le nombre des victimes à cinq, alors qu’il est de quatorze, et qu’elle a donné aux victimes de ces escroqueries commises à Blois les noms des victimes des escroqueries commises à Rennes ; — que l’évidence de cette double erreur résulte et des motifs et du dispositif même de l’arrêt, puisque, d’après les motifs, en outre des escroqueries commises au préjudice des négociants, au nombre de cinq au moins, de Niort, de Bolbec, d’Arras, de Bordeaux et de Montauban, Pierre Boisson serait auteur d’escroqueries commises au préjudice de divers négociants de Blois, et que la chambre d’accusation, par le premier chef du dispositif, s’est déclarée incompétente, précisément en ce qui touche les escroqueries dont ont été victimes les négociants qu’elle désigne, dans le troisième chef du même dispositif, comme victimes d’escroqueries commises à Blois ; — attendu que la chambre des mises en accusation a, en outre, omis de statuer non-seulement sur les escroqueries commises au préjudice de l’inconnu et du négociant de Vierzon, mais encore sur les trois tentatives du même délit commises à Blois et relevées dans l’ordonnance du juge d’instruction ; —attendu que, usant de leur droit, le ministère public, dans la citation qu’il a fait donner aux prévenus, et le tribunal correctionnel de Blois, dans le jugement qu’il a rendu, ont réparé, en puisant dans les motifs et le dispositif de l’arrêt de renvoi, les erreurs dont était entaché ce même dispositif relativement au troisième chef, dont la connaissance avait été attribuée à ce tribunal ; — que c’est encore en vertu de leur droit qu’ils ont réparé les omissions qui s’y rencontrent, sinon en totalité, du moins en partie;—attendu que, sur l’appel des prévenus, la Cour d’Orléans, chambre correctionnelle, tout en reconnaissant l’erreur matérielle, dont est entaché le dispositif de l’arrêt de la chambre d’accusation, a dénié au tribunal de Blois le droit de rectifier cette erreur, et a déclaré ce tribunal incompétemment saisi ; — attendu qu’en statuant ainsi, ladite Cour a violé les articles sus-visés du C. d’instr. crim. et méconnu les règles de la compétence ; — casse et annule.

Du 23 mai 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.