COMPTE-RENDU INFIDÈLE. — DÉFINITION. — CARACTÈRE. — 2 ° PRESSE

— COMPÉTENCE. — COMPTE-RENDU INFIDÈLE. — 3° PRESSE. — RÉDAC¬ TEUR EN CHEF. — COMPLICITÉ.

1° Il y a compte-rendu infidèle , dans le sens de Yart . 7, de la loi de 1822, dans le fait de dénaturer en en rendant compte une partie quelconque des audiences des Cours et tribunaux l .

1. V. Cass., 13 fév. 1869; J. çr. 9 art. 8969; Cass., 9 juill. 1868, art. 8677.

I 2° Le jugement du délit de compte-rendu infidèle appartient aux tribunaux

J dont les audiences ont été rapportées . Vart. 1 er de la loi de 1871, sur la | presse , n'a pas modifié cette compétence,

j 3° Si le rédacteur en chef d'un journal ne peut , à ce titre , être rendu res - : ponsable de la publication d’un article , il peut être poursuivi comme coauteur

ou complice,

j ARRÊT.

j La Cour; — Sur le premier moyen, pris d’une prétendue violation du î principe de l’indivisibilité des procédures, en ce que, bien que renvoyés ; par une seule ordonnance devant le tribunal de police correctionnelle de j Narbonne, bien que condamnés par un seul jugement, les demandeurs | avaient été, sur l’appel, soumis devant la Cour de Montpellier à un débat

I distinct, et condamnés par deux arrêts séparés ; — attendu que les de¬

mandeurs étaient inculpés de deux faits distincts, l’un commis par l'Èmancipateur , journal qui se publie à Toulouse, l’autre par la Fraternité , journal qui se publie à Carcassonne ; que, bien qu’il s’agît, dans un cas comme dans l’autre, du compte-rendu infidèle de deux audiences du tribunal de police correctionnelle de Narbonne, aucun lien d’indivisibilité, ni même de connexité, n’existait entre ces deux faits, soit quant au temps et au lieu de la publication, soit enfin quant aux personnes responsables des délits ; qu’il n'y avait, dès lors, ni nécessité ni convenance à soumettre tous les prévenus à un débat unique; — attendu, au surplus, que la division qui a eu lieu devant la Cour d’appel de Montpellier s’explique et se justifie par les incidents de la procédure ; qu’elle n’a soulevé devant cette Cour, de la part des demandeurs, aucune réclamation, et que, ne leur ayant causé ni pu causer aucun dommage, ceux-ci sont non recevables à s’en faire un grief de cassation ; — sur le deuxième moyen, tiré : 1° d’une violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué aurait omis de statuer sur un des chefs de conclusions ; 2° d’une violation des règles de la compétence, en ce que la Cour d’assises seule aurait été compétente; 1° parce qu’il n’y avait pas de compte-rendu dans l’article incriminé; 2° parce que la loi du 15 avril 1871 a attribué au jury la connaissance de tous les délits commis par la voie de la presse ; — attendu, quant au premier grief, qu’aucunes conclusions formelles n’ont été prises au nom de Duportal, autres que celles qui sont constatées aux qualités de l’arrêt attaqué, lesquelles se bornent à décliner d’une manière générale la compétence correctionnelle; — attendu, d’ailleurs, qu’en supposant l’existence de conclusions formelles relevant d’une manière spéciale l’absence, dans les articles incriminés, du caractère d’un compte-rendu, l’arrêt qui a joint l’incident au fond y a suffisamment répondu par les motifs qu’il donne pour établir, au fond, que les articles incriminés ont bien les caractères d’un compte-rendu délictueux ; — attendu que c’est, du reste, avec raison que l’arrêt attaqué leur a reconnu ce caractère ; que, pour juger si un article constitue un compte-rendu dans le sens de l’art. 7 de la loi du 25 mars 1822, il* faut se pénétrer des motifs qui ont déterminé le législateur, soit à incriminer

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Je compte-rendu infidèle, soit à attribuer aux juges qui ont tenu les audiences dont il a été rendu compte une compétence exceptionnelle et toute spéciale; qu’en se plaçant à ce point de vue, on reconnaît facilement que le but unique du législateur a été de préserver la vérité des débats judiciaires des atteintes qui auraient pu lui être portées par les journaux au détriment de la justice et de la magistrature; qu'il en résulte que, tout en respectant le droit qui appartient aux organes de l’opinion de discuter et de critiquer, même injustement, les arrêts de la justice et les discours des magistrats, la loi a voulu atteindre tout article Me journal qui rend compte avec infidélité des débats judiciaires, que cette reproduction soit intégrale ou partielle, qu’elle soit ou non entremêlée de réflexions et d’appréciations, qu’elle se rattache ou non à des questions politiques ou économiques plus ou moins générales; qu’il suffit,

.dès lors, pour qu’un article ait le caractère d’un compte-rendu dans le sens de l’art. 7 de la loi de 1822, qu’il ait dénaturé, en en rendant compte, une partie quelconque des audiences des Cours et tribunaux; — attendu qu’envisagés à ce point de vue, les articles de /’ Émancipateur et ceux de la Fraternité présentaient tous les caractères d’un compte-rendu, ce qui suffisait pour justifier la compétence spéciale qui, aux termes de l’art. 16 de la loi de 1822 , appartenait au tribunal de police correction- : nelle de Narbonne ; — en ce qui touche la deuxième branche du moyen, consistant à faire résulter l’incompétence de ce tribunal des termes de l’art. 1 er de la loi du 15 avril 1871; — attendu que l’article précité, en rendant applicable aux délits commis par un des moyens de publication de l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819 le chap. IX (art. 16 à 22) de la loi du | 27 juill. 1849, n’a pas eu pour but de modifier d’une manière générale l’ordre des juridictions en matière de presse; qu’outre les réserves que renferme déjà à cet égard l’art. 2, il faut excepter de l’attribution faite au jury les cas où, comme dans l’espèce, une compétence exceptionnelle et toute-spéciale a été attribuée, par des motifs d’ordre supérieur, aux i tribunaux eux-mêmes, quelle que soit leur nature, dont les audiences ont été altérées par l’infidélité et la mauvaise foi ; que cette compétence, J créée par l’art. 16 de la loi de 1822, est fondée sur la nécessité de faire respecter l’œuvre de la justice et l’autorité de ses arrêts ; qu’elle n’a pas 1 cessé d’exister, même sous l’empire de la loi du 27 juill. 1849, et que, dès lors, la loi du 15 avril J 871, qui ne consacre qu’un retour pur et simple à celle de 1849, n’a pu avoir pour résultat d’y déroger ; — sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 59 et 60 du C. pén., en ce | que Duportal a été condamné en qualité de rédacteur en chef de l’Érrumcipateur, alors qu’il n’était ni le gérant ou l’imprimeur de ce journal, ni .’auteur des articles incriminés ; — attendu, il est vrai, que ni la loi du 18 juill. 1828, ni aucune des lois postérieures sur la presse, n’a reconnu la responsabilité du rédacteur en chef, en tant que rédacteur en chef; d’où il suit qu’il ne peut, à ce titre, être déclaré légalement responsable des articles,publiés par son journal; mais que, si c’est, aux termes des art. 5 et 8 de la loi du 18 juill. 1828, sur le gérant seul, chargé de la surveillance et de la direction du journal, que doit retomber le poids de

la responsabilité pénale résultant du fait de publication, rien ne s’oppose à ce que le rédacteur en chef soit déclaré coupable de ce fait de publication, soit comme coauteur, soit comme complice, s’il est d’ailleurs établi par l’arrêt attaqué qu’il y a participé par un des modes de coopération qui constituent soit la culpabilité, soit la complicité, dans les termes du droit commun; — et attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, non-seulement que Duportal a autorisé dans son journal l’insertion des articles délictueux, mais même qu’il avait prescrit à Vézian, gérant de VEmancipateur, de recueillir et de publier tout ce qui se rapportait aux décisions judiciaires des affaires de Narbonne ; que le même arrêt ajoute « que Vézian s’était conformé à ces instructions, et que Duportal avait pris connaissance, avant de les faire publier, des renseignements dont il avait prescrit la recherche pour satisfaire la curiosité passionnée de ses lecteurs habituels ; » — attendu que les constatations de l’arrêt suffisent pour établir légalement la culpabilité de Duportal, soit comme coauteur, soit comme complice du fait de publication dont le gérant était légalement responsable ; —en ce qui touche Marcou : — sur le caractère de compte-rendu des articles insérés dans la Fraternité : — attendu que l’article du 29 septembre n’est que la reproduction de celui de l'Emancipateur , <et que le caractère légal de cet article a déjà été établi par ce qui précède ; — quant à l’article de la Fraternité du 17 octobre : — attendu que cet article, qui porte pour titre Tribunal de police correctionnelle de Narbonne, est plus particulièrement consacré à rendre compte, en le critiquant, du réquisitoire du procureur de la République, mais qu’il n’en offre pas moins le caractère d’un compte-rendu, dans le sens de l’art. 7 de la loi de 1822; — attendu, quant à la responsabilité de Marcou, qu’il est l’auteur de l’article du 17 octobre, et qu’il ne saurait, sous ce rapport, échapper aux conséquences pénales du délit que cet article renferme ; —attendu, en ce qui touche l’article du 29 septembre, emprunté à VÉmancipateur, qu’il est constaté par l’arrêt qu’il a été reproduit dans la Fraternité par la volonté de Marcou ; que celui-ci a donné au gérant l’ordre de le publier, d’où résulte suffisamment sa coopération au fait de publication, soit, comme coauteur, soit comme complice ; — par ces motifs, et attendu que les arrêts sont réguliers dans la forme, la Cour joint les pourvois de Duportal et autres, et statuant par un seul arrêt, rejette, etc.

Du 5 juill. 1873. — C. de cass. — M. Guyho, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9554 .