AMENDE FIXE. — 3° PEINE. — AMENDE. — CONDAMNATION PERSON¬ NELLE

1° Les bouchers pour lesquels le règlement de 1746, sur les épizooties, spécifie une immunité, ne peuvent l'invoquer qu'autant qu'ils achètent comme bouchers .

2° La modération des peines fixes , prononcées par le règlement de 1746, ne peut être admise , et elles doivent être appliquées intégralement sans que F ex* ception de bonne foi puisse être invoquée par le prévenu.

3° Vamende comme toute peine est individuelle , aussi le juge ne peut-il prononcer une seule amende à reporter entre les inculpés .

v ARRÊT.

La Cour ; — Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des art. 5 et 6 de l’arrêt du couseil du 19 juill. 1746, en ce que l’arrêt attaqué, ayant décidé que les infractions punies par ces deux articles rentraient dans la classe des simples contraventions, était tenu d’affirmer la coopération directe et personnelle, et non pas seulement la participation vague et indéterminée des demandeurs, aux faits relevés par la prévention, dans une matière où la complicité n’est point admise ; — attendu, d’une part, que l’arrêt attaqué constate qu’à différentes dates qu’il précise, et dans diverses communes où l’épidémie sévissait sur les animaux de l’espèce bovine, les prévenus, entre lesquels s’était formée une société de fait, ont, soit ensemble, soit l’un d’eux de concert avec Dasnière, acheté un certain nombre de têtes de bétail atteintes par la contagion ou devant être considérées comme suspectes ; — attendu, d’autre part, qu’il résulte des termes de l’arrêt que ces mêmes prévenus, en vue de réaliser la spéculation qu’ils s’étaient proposée, ont conduit ou fait conduire une partie de ces animaux des communes infestées par la contagion à Paris, sur le marché de la Villette, où ils,en ont effectué la vente ; qu’il ajoute que, des têtes de bétail par eux achetées et par eux conduites sur ledit marché, vingt-deux sont mortes avant d’arriver à destination; qu’entin l’arrêt, en s’appropriant sur ce point les motifs des premiers juges, déclare que les demandeurs « se sont aidés réciproquement dans les faits qui ont préparé, facilité et consommé les contraventions ci-dessus spécifiées, après s’être donné des instructions pour les commettre; » — attendu que la coopération effective et personnelle des prévenus aux infractions qui ont motivé leur condamnation se trouve ainsi suffisamment établie, et que, de ce chef, il ne peut être relevé aucune violation de la loi; — sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’art. 8 de ce même arrêt du Conseil de 1746, en ce que les prévenus devâient bénéficier de l’exception introduite par ledit article au profit des bouchers qui, dans les lieux infestés par la maladie, achètent des bestiaux sains en vue de les abattre dans un bref délai, ou, tout au moins, et pour le cas où ils n’auraient pas justifié de cet abatage, n’encourir que l’amende de cent francs, spéciale à ce genre de contravention; — attendu qu’il résulte des constatations de fait de l’arrêt dénoncé que Pernuit est non pas boucher, mais marchand de bestiaux; que, si la qualité de boucher appartient à Lair, ce n’est point en ladite qualité qu’il s’est rendu acquéreur des têtes de bétail dont l’achat est incriminé ; que c’est en vue de les revendre, et non de les abattre, que l’un et l’autre ont acheté les animaux, non pas sains, mais malades ou suspects, qu’ils

ont ultérieurement exposés sur le marché ou revendus à des tiers ; qu’à ce titre ils ne sauraient s’abriter sur l’exception introduite, pour un cas essentiellement différent, par l’art. 8 prérappelé ; — attendu, d’ailleurs, que, dussent-ils être considérés comme bouchers, le bénéfice de l’exception par eux invoquée leur échapperait encore, puisque non-seulement ils n’auraient accompli aucune des conditions prescrites par les art. 8 et 9 de l’arrêt précité de 1746, mais qu’ils auraient abusé de la faculté accordée aux'bouchers par ces deux articles pour revendre les bestiaux à eux livrés en vue d’une autre destination, ce qui, aux termes de l’art. 10 du même arrêt, les rendait passibles d’une amende de 500 livres par tête de bétail; qu’ainsi se trouve justifiée, à quelque point de vue qu’on se place, l’amende prononcée contre les demandeurs; — sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 1 er dudit arrêt de 1746, dans ses rapports avec les art. 5 et 6 sus-énoncés, en ce que, le législateur ayant prescrit, par le premier de ces articles, de marquer d’un signe désignatif les animaux malades ou suspects dans les localités infestées par la peste bovine, l’application des peines portées par les articles suivants est subordonnée à l’accomplissement de cette formalité, qui n’avait point eu lieu dans les communes où les demandeurs ont effectué les achats de bestiaux incriminés; — attendu que la marque prescrite par l’art. 1 er de l’arrêt du conseil de 1746 n’est pas une condition nécessaire de l’application des pénalités édictées parles art. 5 et 6; qu’elle peut être suppléée par toute autre mesure ayant pour effet de signaler l’existence de l’épidémie dans les contrées qui en sont atteintes; que l’arrêt attaqué déclare, en fait, non-seulement que l’existence de la contagion dans les lieux d’où provenaient les bestiaux achetés par les prévenus était de notoriété publique, mais encore qu’elle était à la connaissance personnelle de chacun d’eux, et qu’ils avaient fondé leur spéculation sur la dépréciation du bétail résultant de la présence de la maladie ; que ces constatations suffisent pour justifier l’application de la peine; — sur les cinquième et sixième moyens, pris de la fausse application de l’art. 65 du C. pén., et de la violation, par fausse interprétation, tant de l’art. 463 du même Code que des dispositions de l’arrêt de 1746, sur la fixité des peines, en ce que l’arrêt attaqué a, d’une part, méconnu le caractère des infractions aux lois sur les épizooties, en les rangeant dans la classe des contraventions purement matérielles, et, d’autre part, repoussé à tort le principe de l’atténuation des peines, daii9 une matière où ce principe était admis et journellement appliqué par la jurisprudence ancienne; —attendu que les lois qui ont pour objet de régler la police sanitaire, et notamment de prévenir ou d’arrêter le développement des épizooties, sont, à raison de leur importance au point de vue de la santé et de l’alimentation publiques, générales et absolues dans leurs dispositions ; que toute infraction à ces lois est punissable par le fait seul de leur existence et indépendamment du mobile qui a pu déterminer son auteur; que c’est avec raison que l’arrêt attaqué leur a reconnu ce caractère et a repoussé, en principe, l'exception de bonne foi invoquée par les prévenus, tout en déclarant, -en fait, que cette bonne foi n’existait pas ; — attendu qu’avec

non moins de raison l’arrêt dénoncé a déclaré que le règlement de 1746 s’opposait à toute réduction dans le taux de l’amende ? que telle est, en effet, la disposition de l’art. 15, interprété en ce sens par l’arrêté du directoire exécutif du 27 messidor an V; que, 8i la modération de la peine était dans les usages anciens, ainsi qu’on peut l’induire de diverses sentences émanées des intendants en matière de police sanitaire, cette dérogation, explicable sous un régime où l’application des peines était, dans une certaine mesure, laissée à l’arbitraire du juge, n’est plus admissible sous une législation qui a eu précisément pour but de substituer à cet arbitraire la fixité de la loi ; — attendu, d’un autre côté, que cette faculté d’atténuation ne saurait non plus résulter de l’art. 463 du C. pén., dont l’application a été limitée aux matières qui font l’objet des dispositions de ce Code, et dans lesquelles ne rentrent point les infractions commises par les prévenus ; d’où il suit que la Cour de Rouen, loin d’avoir violé les articles prérappelés 65 et 463 dudit Code, n’en a fait qu’une saine application ; — sur le septième moyen, pris de la violation de l’art. 55 du C. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait prononcé contre les demandeurs, déclarés coupables de simples contraventions, la solidarité des amendes, exclusivement applicable en matière de crimes ou de délits; — attendu que ce moyen manque en fait, puisque les juges d’appel ont infirmé la décision des premiers juges dans la partie du dispositif par laquelle le paiement des amendes avait été mis solidairement à la charge des prévenus; — rejette le pourvoi des nommés Lair et Pernuit contre l’arrêt de la Cour de Rouen, chambre des appels correctionnels, en date du 20 déc. dernier ; — attendu, toutefois, que les deux amendes ont été éventuellement déposées, au nom desdits Lair et Pernuit, dans la même affaire, ordonne la restitution de l’une des deux amendes, l’autre demeurant définitivement acquise au Trésor; — et statuant sur les conclusions du procureur général prises à l’audience dans l’intérêt de la loi, et tirées de la violation des art. 5 et 6 de l’arrêt du Conseil de 1746, en ce que l’arrêt attaqué, au lieu d’appliquer à chacun des prévenus individuellement les amendes prononcées par l’un et l’autre de ces articles, se serait borné à en répartir le montant entre eux et leurs coïnculpés ; — attendu qu’il est de règle que l’amende doit être individuelle, c’est-à-dire infligée à chacun des coparticipants à une même infraction; que, s'il en était autrement, et qu’une amende unique pût être distribuée entre un plus ou moins grand nombre de contrevenants, la disposition répressive de la loi perdrait son effet, et pourrait, dans certains cas, descendre au-dessous du minimum de la peine; — attendu que rien, dans les dispositions des art. 5 et 6 précités, n’autorise à faire infraction à cette règle ; — attendu, dès lors, qu’en se bornant à condamner les prévenus ensemble aux diverses amendes édictées par les articles ci-dessus pour les contraventions par eux commises, au lieu de maintenir auxdites amendes le caractère individuel qu’elles tenaient de de la loi, l’arrêt attaqué a formellement violé les prescriptions desdits articles; —casse et annule, dans l’intérêt de la loi, et seulement en ce qui touche la disposition précitée, l’arrêt rendu à la date sus-énoncée

par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rouen ; — ainsi fait et prononcé, etc.

Du 11 juill. 1873. — C. de cass.—M. Robert de Chenevières, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Gonse, av.

art. 95o5.

COUR d'assises. — GREFFIER. — PRÉSIDENT. — PROCÈS-VERBAL. — DÉCLARATION. — SIGNATURE.

Le procès-verbal du tirage dujui'y et la déclaration du jury doivent être signés par le président de la Cour d'assises et le greffier K » *

( t k-n'* ff )

ARRÊT (l re Espèce).

La Cour; — Sur les deux moyens relevés d’office et pris de la violation des art. 372, 399 et suivants, et 349 du C. d’inst. crim., en ce que :

1° le président de la Cour d’assises n’a pas signé le procès-verbal du tirage du jury, et 2° le greffier n’a pas signé la déclaration du jury; — attendu que l’art. 372 du C. d’inst. crim. prescrit au greffier de dresser le procès-verbal de la séance de la Cour d’assises, à l’effet de constater que les fonnalités prescrites ont été observées ; — que la loi exige, à peine de nullité, que le procès-verbal soit signé par le président et le greffier;

— que les dispositions de cet article sont applicables aux opérations du tirage au sort du jury de jugement, qui intéressent essentiellement l’administration de la justice et la défense ; — que le président de la Cour d’assises de l’Eure n’a pas apposé sa signature sur le procès-verbal de tirage du jury ; que le greffier seul a signé cet acte ; que la signature seule du greffier ne peut donner au procès-verbal l’authenticité exigée par la loi ; — attendu, d’ailleurs, qu’aux termes de l’art. 349 du C. d’inst. crim., la déclaration du jury doit être signée parle chef, par le président de la Cour d’assises et par le greffier ; — que ces formalités, ayant pour objet de donner à la décision du jury l’authenticité nécessaire, sont substantielles; — attendu que la déclaration du jury a été signée par le chef, par le président de la Cour d’assises, mais qu’elle ne l’a point été par le greffier ; que, dès lors, elle est imparfaite et n’a pu servir de base à la condamnation de l’accusé ; — par ces motifs, casse et annule.

Du 10 juill. 1873. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Blanche, 1 er av. gén.

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arbêt (2 e Espèce). tif.CJ

La Cour ; — Sur le moyen proposé d’office et tiré d’une violation de

l’art. 372 du C. d’inst. crim., en ce que le procès-verbal de la formation du jury de jugement, signé par le greffier de la Cour d’assises, ne l’aurait pas été par le président ; — vu ledit art. 372 et les art. 399 et suivants du même Code ; — attendu que la disposition de l’art. 372 qui exige, à peine de nullité, que le procès-verbal dressé par le greffier de la Cour d’assises, à l’effet de constater que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, soit signé par celui-ci et par le président, est également applicable au procès-verbal du tirage au sort du jury; — que cette opération, dans le cours de laquelle s’exerce le droit de récusation et dont le but est de donner à l’accusé les juges qui doivent prononcer sur son sort, intéresse essentiellement la défense ainsi que l’ordre public;

— attendu que, dans l’espèce, le président de la Cour d’assises n’a pas apposé sa signature au bas du procès-verbal constatant la formation du jury de jugement, que le greffier seul a signé cet acte ; — attendu qu’en l’absence de la signature du président, que la loi charge spécialement de diriger et de surveiller l’opération, la signature seule du greffier ne peut donner au procès-verbal qui la constate l’authenticité exigée par la loi ;

— attendu que cette irrégularité du procès-verbal équivaut à l’absence de cet acte et doit entraîner l’annulation de tout ce qui a suivi ; — par ces motifs, la Cour casse et annule, etc.

Du 10 juill. 1873. — C. de cass. — M. de Carnières, cons. rapp. — M. Blanche, 1 er av. gén.

art. 9&5fi.