VOL. — RECEL. — PAPIERS. — DÉTENTION

Les art. 401 et 62, C. pén., sont applicables à l'enlèvement et à la détention de papiers, propriété d'autrui, lorsqu'il y a fraude avec préjudice possible, sans que le prévenu de complicité par recel prouve légalement que ses faits personnels étaient tous antéi'ieurs à l'enlèvement K

arrêt (Santérre de Boves).

La Cour ; — Ouï M. le conseiller Achille Morin, en son rapport, et M. l’avocat général Dupré-Lasate, en ses conclusions ; — Vu la requête déposée par M e Lesage, avocat à la Cour, qui articule une fausse application de l’art. 62 du C. pén. ; — Attendu qu’il est constaté en fait par l’arrêt attaqué, ayant adopté et complété les motifs du jugement confirmé, qu’en septembre 1869, un ancien agent de la Compagnie soufrière d’Egypte a soustrait frauduleusement divers papiers, qui étaient la propriété de cette Compagnie ; que Santerre de Boves est devenu détenteur de ces pièces et intermédiaire, pour un usage préjudiciable ; — Que le dispositif de l’arrêt ajoute: «Déclare, en conséquence, Santerre de Boves coupable de s’être, en 1869 et à une époque postérieure au mois de septembre de cette année, en Egypte, rendu complice d’une soustraction frauduleuse de papiers, commise à cette époque au préjudice de la compagnie soufrière d’Egypte par un ancien agent de ladite société, n’appartenant pas à la nationalité française, pour avoir sciemment recélé, au détriment du légitimé propriétaire, lesdits papiers qu’il savait provenir d’un vol » ; — attendu que ces constatations souveraine repoussent pleinement les articulations du demandeur, qui supposent que ses faits personnels étaient antérieurs à la soustraction franduleuse, et ainsi ne pourraient constituer le recel prévu par l’art. 62 du C. pén.;— attendu que la loi pénale appliquée l’a été légalement et que l’arrêt est régulier en la forme; — rejette le pourvoi et condamne le demandeur à l’amende envers le Trésor public.

Du 19 déc. 1872. — C. de cass. — M. Achille Morin, cons. rapp.

1. Toute chose, appartenant à autrui, est protégée par les lois contre l’usurpation et s’urtout contre l’enlèvement, si elle est mobile (Voy. Rép. cr., v° Vol. n 08 12etsuiv.) Le droit de propriété existe même pour lès simples lettres missives, selon des règles spéciales (Voy. les arrêts cités au Journ. du Dr. cr., 1859, p. 167). De simples papiers peuvent aussi être une propriété protégée, soit comme papiers domestiques propres à fournir quelque preuve ou présomption, soit en ce qu’ils fourniraient des renseignements utiles en cas de débat judiciaire. Pour que l’enlèvement et la détention, avec fraude, constituent le vol et le recel punissables. il n’est pas nécessaire que les lettres et les papiers aient le caractère de titres , comme l’exige l’art. 439 pour le crime ou délit de destruction (Voy. dissertation, Journ. cr., art. 5454).

Loi tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme.

Dès le commencement de l’année dernière, dans une étude approfondie sur un sujet appelant l’attention du législateur lui-môme *, M. Morin a d’abord indiqué la succession et les principales dispositions des lois émises en différents temps et pays contre l’ivresse et l’ivrognerie *, puis expliqué l’état imparfait de la législation actuelle en France à l’égard d’un vice devenant dangereux môme pour l’état social *, ensuite fait connaître avec preuves combien se développent depuis quelques années les causes et résultats de l’ébriété plus ou moins publique *, enfin démontré la nécessité avec légitimité d’une loi spéciale qui tendrait à prévenir et réprimerait au besoin l’ivresse ou l’ivrognerie par un ensemble de dispositions avec pénalités graduelles K

L’Assemblée nationale était saisie de deux propositions d’initiative parlementaire, l une ayant pour objet d’ajouter aux art. 471 et 473 du C. pén. des dispositions répressives de l’ivresse 5 6 7 , l’autre tendant à réprimer l’ivresse publique et à combattre les progrès de l’alcoolisme7, mal produit par l’absorption irréfléchie d’un alcool parfois accompagné de certaines huiles volatiles, telles que l’absinthe ou autres liqueurs alcooliques 8 . Après examen par une Commission spéciale des deux propositions et de toutes les questions s’y rattachant, un rapport fait en son nom a présenté et justifié un projet de loi conçu dans

1. Des moyens de prévenir, avec répression au besoin , l*ivresse habituelle ou scandaleuse, selon les situations . — Dissertation, par M. Achille Morin {Joum. du Dr . cr., art. 9265).

2. Ibidem , § 1 er . Historique. Lois anciennes . Lois étrangères (p. 97-

3. Ibid., § 2. Législation française actuelle, quant à l'ivresse (p. 100-104).

4. Ibid., § 3. Développement progressif des causes et des résultats de !ivrognerie (p. 104-107).

5. Ibid., § 4. Nécessité et légitimité d'une loi spèciale, préventive et répressive (p. 107-111).