RECEL

Sous l'état de siège, les tribunaux militaires sont incompétents pour juger le complice par recel d’un crime de vol qualifié commis par des militaires 1 .

arrêt (Réorda).

La Cour ; — Attendu que le demandeur n’est ni militaire ni assimilé aux militaires, et que son pourvoi est recevable, mais pour incompétence seulement; — attendu que le demandeur a été traduit devant le 1 er conseil de guerre de la 9 e division militaire, pour complicité par recel d’un vol qualifié, crime commis à Marseille, le 17 avril 1878, par des militaires au préjudice des époux Hartachy, aubergistes; que ce crime rentrait absolument dans la catégorie des crimes ordinaires, et ue se rattachait en rien aux actes insurrectionnels qui ont occasionné la mise en état de siège de Marseille en avril 1871, ni à des événements de même nature ; qu’il n’intéressait pas l’ordre et la paix publique, dans