V. J . cr. y art. 9313, 9306, 9219, etc

le sens de l’art. 8 de la loi des 9-11 août 1849; que, dès lors, la juridiction militaire n’était pas compétente pour en connaître, casse et annule.

Du 17 juill. 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M® Guyho, av.

art. 9557.

COUR d’assises. — JURÉS. — PRESTATION DE SERMENT. — ABSENCE. —

NULLITÉ

Les jurés doivent , à peine de nullité, prêter le serment prescrit par Part. 312 du C, d’inst . crim. *.

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen relevé d’office, et pris de ce que le procèsverbal des débats ne constate pas que le président de la Cour d’assises ait fait prêter aux jurés le serment prescrit par l’article 312 du C. d’inst. crim.: — vu ledit article 312 précité; —attendu que cet article prescrit au président de la Cour d’assises d’adresser aux jurés, debout et découvert, un discours ou formule de serment dont les termes mêmes sont donnés dans cet article, et de recevoir ce serment de chacun des jurés appelés individuellement par lui ; — que ce serment doit être ainsi prêté, à peine de nullité; — et attendu que le procès-verbal des débats, dressé en exécution de l’art. 372 du C. d'inst. crim., le 18 juin dernier, signé par le président de la Cour d'assises et le greffier, ne fait aucune mention de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’art. 312 précité, ni du serment des jurés qui ont prononcé sur l’accusation; — que toute formalité dont l’accomplissement n’a pas été constaté par le procès-verbal est présumée avoir été omise ; — que, les jurés n’ayant pas prêté serment, la délibération à laquelle ils ont concouru et la déclaration qui en a été la suite sont nulles et n’ont pu servir de base à une condamnation : — par ces motifs, casse et annule.

Du 18 juill. 1873. — C. de cass. — M. Roussel, cons. rapp.— M. Bédarrides, av. gén.

art. 9558.

COUR D’ASSISES. — 1* INSTRUCTION SUPPLÉMENTAIRE. — FONCTION. — 2° TÉMOIN. — PRÉSIDENT. — POUVOIR. — 3° POUVOIR. — PRÉSIDENT. — TÉMOIN. — INCIDENT CONTENTIEUX.

1° Une instruction supplémentaire entachée de nullité pour incompétence du