V. Cass., 17 avril 1873; /. cr., art

magistrat qui en est chargé peut être jointe à la procédure du moment où l'accusé ne s'y est pas opposé.

2° Aucune disposition n'interdit au président de la Cour /Tassises d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, après cassation, le magistrat qui a instruit l'affaire.

3° Lorsque le procureur général renonce à l'audition (Tun témoin , et que le défenseur déclare qu'il n'a rien à répondre , il peut y avoir lieu à intervention de la Cour d'assises et à arrêt , l'incident pouvant être considéré comme contentieux.

arrêt (Mano).

La Cour ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 431, 268, 269 du C. d’inst. crim., en ce qu’une instruction supplémentaire a eu lieu au mépris des règles de la compétence, et en ce que le juge d’instruction, qui ne pouvait recevoir de délégation, a été entendu aux débats : — attendu qu’après l’arrêt du 17 avril dernier, qui avait cassé et annulé la condamnation prononcée par la Cour d’assises de la Gironde contre le demandeur, le président de la Cour d’assises de Lot-et-Garonne, usant des droits que lui conférait l’art 303 du C. d’inst. crim., a ordonné une instruction supplémentaire pour recueillir de nouveaux témoignages et amener une confrontation de témoins; mais que, contrairement aux dispositions de l’art. 431 du même Code, le président a délégué le juge d’instruction de Bordeaux; — que cette instruction supplémentaire, faite par un magistrat incompétent, était irrégulière et nulle; —mais attendu que tous les témoins qui avaient comparu devant le juge incompétent ont été régulièrement appelés au débat, et que l’accusé ne s’est pas opposé fi leur audition; — que l’information écrite qui avait précédé cette audition a été jointe à la procédure; que l’accusé en a reçu copie, et qu’elle a été communiquée à son défenseur ; mais qu’il n’est ni constaté ni allégué qu’elle ait été produite et utilisée dans le débat oral; qu’elle n'a donc pu, à un degré quelconque, déterminer la conviction du jury, auquel elle n’a pas été, d’ailleurs, remise au moment de sa délibération; — qu’en cet état des faits reconnus constants, l’instruction supplémentaire n’a pu vicier ni les débats, ni la déclaration du jury, ni l’arrêt de condamnation ; — sur la deuxième branche du moyen : — attendu qu’aux termes de l’art* 269 du C. d’inst. crim., le président de la Cour d’assises a la faculté, dans le cours des débats, d’appeler toutes personnes pouvant répandre un jour utile sur le fait contesté ; — que ni l'art. 431 du même Code, ni aucune autre disposition législative, n’interdit au président de la Cour d’assises d’appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, après cassation, le magistrat qui a instruit I affaire pour fournir les renseignements que le président juge utiles à la manifestation de la vérité; —sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application et de la violation des articles 315 du C. d’inst. crim., 322, 268, 269 du même Code,♦ en ce que la Cour d'assises, sans débat contentieux, aurait usurpé 6ur les pouvoirs du président,, en décidant que le fils de l’accusé, âgé de huit ans, serait entendu comme témoin : — attendu que Bernard Mano, figé de huit ans, fils de l'accusé, a été cité comme

témoin ; que son nom figure, en cette qualité, sur la liste notifiée; — qu’il n’a été écarté du débat, ni d’office par la Cour d’assises ou par le président, ni sur la demande de l’accusé, qui ne s’est pas opposé à son audition, en invoquant les dispositions de l’article 322 du C. d’inst.crim. ; — qu’au moment où Bernard Mano a comparu à l’audience pour déposer, le procureur général a déclaré qu’il renonçait à l’audition de ce témoin; qu’après cette déclaration, le défenseur de l’accusé, interpellé par le président, a dit qu'il n'avait rien à répondre à cette interpellation , ni oui, ni non; — que de la déclaration du ministère public et de celle du défenseur, faite au nom de l’accusé, résultait la nécessité de rechercher s’il y avait une double renonciation des parties, devant avoir pour effet, indépendamment des règles posées par l’article 322 du C. d’inst. crim., d’écarter du débat le témoin Bernard Mano ; — que cet incideut et les difficultés d’interprétation qui s’y rattachaient autorisaient l’intervention de la Cour d’assises, qui a compétemment statué sur un objet rentrant dans ses attributions juridictionnelles ; — que la Cour d’assises a reconnu, avec raison, que la déclaration faite par l’accusé ne pouvait équivaloir à une renonciation, et qu’en conséquence elle a maintenu sur la liste des témoins Bernard Mano, qui a été entendu en cette qualité, mais sans prestation de serment, à raison de son âge, conformément aux dispositions de l’article 79 du C. d’inst. crim.; — attendu qu’en statuant ainsi la Cour d’assises a légalement apprécié l’incident qui lui était soumis, et qu’elle n’a pas usurpé sur le pouvoir discrétionnaire du président, qui n’aurait pu s’exercer, relativement à Bernard Mano, que si ce témoin avait été écarté du débat, ce qui n’a pas eu lieu dans l’espèce;— attendu, d’ailleurs, que l’audition du fils de l’accusé, à défaut d’opposition de ce dernier, opposition qui aurait pu se produire péremptoirement, même après l’arrêt incident, ne pouvait opérer nullité, d’après la disposition du paragraphe final de l’article 322 du C. d’inst. crim. ; — attendu, enfin, que la procédure est régulière et que la peine.a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, —la cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, — rejette, etc.

Du 17 juill. 1873. — C. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cous. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Chambareaud, av.

art. 9559.

FAUX. — ÉCRITURE COMMERCIALE. — CHÈQUE. — SIGNATURE ü’üN COMMERÇANT.

Le fait d'apposer sur un chèque la fausse signature d'un commerçant constitue le crime de faux en écriture de commerce , le billet souscrit par un commerçant étant présumé fuit pour son commerce, si une autre cause n'y est énoncée .

ARRÊT

La Cour ;— Sur le moyen relevé d’office et fondé sur la fausse qualification donnée par la Cour d’assises aux faits déclarée constants par le

jury : — attendu que le demandeur a été reconnu coupable d’avoir, à Marseille, apposé ou fait apposer la fausse signature d’un commerçant sur des chèques tirés sur une maison de banque de la même ville, et d’avoir fait usage sciemment desdits chèques faux; — que, dans l’arrêt de la chambre des mises en accusation ordonnant le renvoi de Grésillon devant la Cour d’assises, ces faits étaient qualifiés crimes de faux et d’usage de pièces fausses en écriture de commerce, prévus et punis parles art. 147 et 148 du C. pén. ; — que la Cour d’assises, statuant sur les réquisitions du ministère public pour l’application de la peine, a déclaré que les faits reconnus constants présentaient les caractères de faux en écriture privée, réprimés par l’art. 150 du C. pén., par le motif « que la commercialité des titres falsifiés ne pouvait résulter de la fausse signature d’un commerçant; qu’il fallait encore la preuve que l’acte falsifié se rapportait à un acte de commerce ; » — attendu qu’il a été constaté par la déclaration du jury que les chèques ou mandats de paiement sur lesquels était apposée la fausse signature d’un commerçant étaient tirés sur une maison de banque ; — que si, aux termes de l’art. 4 de la loi du 14 juin 1865, l’émission d’un chèque, même quand il est tiré d’un lieu sur un autre, ne constitue pas par sa nature un acte de commerce, il résulte seulement des dispositions de cet article que le caractère commercial ou civil du chèque doit être déterminé suivant les règles ordinaires du droit commun; — attendu qu’aux termes de l’art. 638 du C. de com., les billets souscrits par un commerçant, et, par suite, les chèques tirés par un négociant sur une maison de banque, sont censés faits pour son commerce, quand une autre cause n’y est pas énoncée ; — que, conséquemment, les chèques ou mandats de paiement frauduleusement fabriqués par le demandeur, et dont il a sciemment fait usage en recevant le paiement des sommes indiquées, étaient présumés faits pour le négoce du commerçant dont la signature avait été falsifiée; — que la Cour d’assises devait donc déclarer ces faux commis en écriture commerciale, puisque les éléments constitutifs de cette écriture avaient été suffisamment énoncés dans les questions résolues affirmativement par le jury, et qu’aucune exception contraire n’avait été proposée par l’accusé et ne résultait de ces questions; — mais attendu que, la peine applicable au faux en écriture privée étant moins grave que celle prononcée par la loi contre le crime de faux en écriture commerciale, la qualification inexate relevée d’office ne saurait faire annuler l’arrêt de condamnation; qu’en effet, le demandeur s’est seul pourvu ; qu’il est présumé avoir formé son recours dans la mesure de son intérêt ; que l’erreur commise parla Cour d’assises, loin de lui causer un préjudice, ne pouvait que lui profiter, en amenant une plus large application de l’art. 463 du G. pén. et une diminution de la peine ; — d’où il suit que le moyen proposé ne doit exercer aucune influence sur le sort du pourvoi ; — attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine est Justifiée par la déclaration du jury; — rejette, etc.

Du 24 juill. 1873. — C. [de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.

art. 9560 (suite et fin).

Justice criminelle . — Comptes-rendus .

«En 1871, le nombre des infractions à la loi dont les parquets de première instance ont eu à s’occuper a été de 260,206, non compris les contraventions aux lois sur les forêts, les douanes, les contributions indirectes, etc., qui sont jugées sur la poursuite des administrations qu’elles concernent.

«La participation des auxiliaires du ministère public à l’action de la justice a été comme toujours très inégale. Ainsi, tandis que les commissaires de police et les gendarmes dressent en moyenne 7 procès-verbaux par agent, on ne compte qu’un procès-verbal par 3 gardes champêtres et ! par 4 maires ou adjoints. Après un examen attentif, et, quand il y avait lieu, après une enquête sommaire, les procureurs de la République ont classé comme ne pouvant donner lieu à aucune poursuite 119,466 plaintes, dénonciations ou procès-verbaux, c’est 46 p. 100. Des 140,740 restant, il en a communiqué 52,051 (20 p. 100) aux juges d’instruction pour procéder à une information régulière parce que les faits incriminés étaient graves ou que l’intérêt social exigeait que les inculpés fussent retenus sous la main de la justice, 74,694 affaires (29 p. 100) ont été portées directement à l’audience correctionnelle par le ministère public, 4,984 (2 p. 100) par la partie civile, enfin 6,843 (3 p. 100) ont été renvoyées aux juridictions compétentes, tribunaux de simple police, conseil de guerre, etc. Les magistrats des parquets n’avaient pas encore pris de détermination à la fin de l’année sur les 2,169 autres.

« Aux 52,051 affaires communiquées en 1871 aux juges d’instruction, si l’on en ajoute 1,805 dont ces magistrats étaient encore saisis au 1 er janvier de cette année, on obtient un total de 53,856 affaires dont il faut indiquer les suites : 48 d’entre elles ont été évoquées par les Cours d’appel et 4,071 restaient sans solution au 31 décembre 1871. Quant aux 4?,737, qui ont été réglées par les magistrats instructeurs, elles se répartissent de la manière suivante, eu égard au dispositif de l’ordonnance : non-lieu à suivre contre le seul inculpé ou contre tous les inculpés, 14,600 ou 29 p. 100 ; renvoi devant la chambre d’accusation, 3,762 ou 6 p. 100 ; devant le tribunal correctionnel, 30,120 ou 61 p. 100; devant une autre juridiction, 1,255 ou

« Les juges d’instruction ont en outre reçu 11,353 commissions rogatoires dont 8,852, près des huit dixièmes, ont été exécutées .dans les dix jours.

J. cr. Octobre 1873. 19

Digitize )y

« Outre les 3,762 affaires renvoyées devant elles par les juges d’instruction, les chambres d’accusation ont été saisies de 66 affaires par suite d’évocation (art. 235 du Code d’instruction criminelle) ou en vertu d’oppositions formées contre des ordonnances de non-lieu (art. 13o, même Code), soit ensemble 3,8*28 affaires qui ont été suivies d’un même nombre d’arrêts, dont 137 portaient qu’il n’v avait lieu à suivre contre aucun des prévenus. Elles ont renvoyé les auteurs des infractions devant la Cour d’assises par 3,599 arrêts, devant le tribunal correctionnel par 92, et devant le tribunal de simple police par 6.

« Les chambres d’accusation ont confirmé ou maintenu entièrement les quatre cinquièmes des ordonnances des juges d’instruction : 3,072 sur 3,801 ; elles en ont infirmé en tout ou en partie 729 parmi lesquelles 494, plus des deux tiers, parce que les faits incriminés étaient qualifiés d’une manière erronée ou incomplète.

« Il résulte des trois chapitres précédents que 134,195 affaires ont été abandonnées par l’autorité judiciaire après avoir été l’objet d’un examen approfondi de la part du ministère public, des juges d’instruction et des chambres d’accusation. Il n’est pas sans intérêt de connaître les motifs qui ont déterminé les magistrats à classer ces affaires ou à les régler par des ordonnances ou des arrêts de nonlieu.

« Voici comment elles se classent sous ce rapport : faits ne constituant ni crime ni délit, 56,174 (42 p. 100) ; faits dont les auteurs sont restés inconnus, 32,133 (24 p. 100); faits sans gravité, n’intéressant pas essentiellement l’ordre public, 20,371 (15 p. 100); faits à l’égard desquels les charges élevées contre les inculpés étaient insuffisantes, 7,034 (5 p. 100) ; faits abandonnés pour des motifs divers (absence de preuves sur l’existence même du délit, aliénation mentale, âge de l’inculpé), 18,483 (14 p. 100), soit un total de 134,195.

« Comparés à ceux de 1870, les chiffres proportionnels ci-dessus présentent une réduction d’un centième sur le noml^re des faits non poursuivis faute d’en connaître les auteurs, et de six centièmes sur celui des faits qui n’étaient pas punissables en vertu de nos lois pénales.

« Les difficultés que rencontrait, en 1871, l’instruction des affaires criminelles et correctionnelles, par suite de l’interruption des com- " munications sur plusieurs points du territoire, ont nécessairement amené une prolongation des délais employés d’ordinaire à recueillir les preuves nécessaires à la prévention et à l’accusation. Mais c’est surtout en matière correctionnelle que ce résultat s'est, produit ; le nombre proportionnel des ordonnances rendues par les juges d’instruction dans les deux premiers mois du délit est descendu de 89 p. 100, en 1869, à 69 p. 100, en 1871 celui des affaires correction-

nelles jugées dans le premier mois, de 75 à 68 p. 100, et celui des arrêts rendus par les chambres des appels de police correctionnelle, de 93 à 88 p. 100. Les chambres d’accusation, au contraire, qui en 1869 avaient rendu 33 arrêts sur 100 dans les deux premiers mois de Tinfraction, en ont prononcé 74 p. 100 en 1871. Quant aux Cours d’assises, le nombre proportionnel des arrêts contradictoires, rendus dans les trois premiers mois du crime, est à un centième près en plus le même que celui de 1869 (42 p. 100 au lieu de 41 p. 100).

a II restait, le 31 décembre 1870 dans les maisons d'arrêt, 1,101 inculpés détenus préventivement, 63,161 ayant été arrêtés dans le cours de l’année 1871, c’est un total de 64,262 individus sur le sort desquels l’autorité judiciaire avait à se prononcer, 61,393 d’entre eux ont vu cesser leur détention préventive en 1871. Ils sont distribués ci-après, eu égard à la décision dont ils ont été l’objet : mise en liberté provisoire, 2,729; décharge des poursuites par des ordonnances de nonlieu, 7,973 ; comparution devant les tribunaux correctionnels, 45,792 ; renvoi devant les chambres d’accusation, 3,888 ; renvoi devant l’autorité militaire, mise en liberté sans ordonnance ni jugement par suite de transaction avec l’administration des contributions indirectes ou des douanes, décédés, etc., 1,011.

« Ils avaient été détenus : 3,770 (6 p. 100) moins d’un jour, 14,009 (23 p. 100) d’un à trois jours, 13,482 (22 p. 100) de quatre à huit jours, 12,885 (21 p. 100) de neuf à quinze jours, 10,646 (17 p. 100) de seize jours à un mois, 4,805 (8 p. 100) d’un à deux mois, 1,267 (2 p. 100) de deux à trois mois, 529 (1 p. 100) plus de trois mois.

« Les magistrats avaient encore à prendre une décision, le 31 décembre 1871, à l’égard de 2,869 inculpés arrêtés.

« Des 64,264 individus détenus préventivement, 2,729 seulement, comme il a été dit plus haut, ont été mis en liberté provisoire : c’est une proportion de 4 p. 100.

a Les juges d’instruction ont donné mainlevée du mandat de dépôt pour 2,282 inculpés (84 p. 100), dont 505 étaient poursuivis pour des crimes : 87 ont été mis en liberté provisoire par application de l’art. 5 de la loi du 20 mai 1863. La mesure était obligatoire pour 67 inculpés, dont 57 se trouvaient dans le cas prévu par l’art. 112, § 2 du Code d’instruction criminelle, et 10 dans celui qu’ont visé les art. 129 et 131 du même Code. Enfin 293 individus, dont 99 accusés de crimes, ont demandé et obtenu leur liberté provisoire, conformément à l’art. 113, § 1 du Code d’instruction criminelle.

« Il n’a été mis aucune condition à la mise en liberté provisoire de 2,400 détenus, 329 au contraire ont été obligés de fournir caution, 268 par un versement effectif, et 61 par la simple soumission d’un tiers.

« 60 individus seulement sur 2,729 (2 p. 100) ne se sont pas représentés devant la justice, lorsqu’ils en ont été requis.

<( Pendant dix mois de l’année 1871 (les mois d’avril et de mai exceptés), les magistrats du petit parquet de Paris ont eu à examiner 14,135 affaires qui ont été : 2,474 renvoyées i\ l’instruction, 4,767 renvoyées devant la police correctionnelle, 376 suivies d’ordonnances de non-lieu, et 6,518 classées sans suite ; 3,833 des inculpés que concernaient les 2,474 affaires communiquées à l’instruction ont été placés sous mandat de dépôt.

<( 11 a été amené aux petits parquets de Bordeaux, de Lyon, de Marseille, de Nantes et de Toulouse 13,437 individus qui ont été interrogés dans les vingt-quatre heures. Plus du quart, 3,510, ont été immédiatement mis en liberté ; les autres ont été : 8,291 traduits devant l’autorité judiciaire, 1,250 mis à la disposition de l’autorité administrative, et 380 renvoyés devant les juridictions militaire ou maritime.

« En 1871, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reçu 914 pourvois qui étaient dirigés ; 491 contre des arrêts criminels, 238 contre des arrêts ou jugements correctionnels, 67 contre des jugements de simple police, et 67 contre des décisions de conseils de discipline de la garde nationale; 37 avaient pour objet des règlements déjugés, et 14 des demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique.

« Elle a rendu, pendant la même année, 802 arrêts, savoir : 90 de cassation, 418 de rejet, 172 de déchéance ou de non-recevabilité, 71 donnant acte de désistement, 38 réglant de juges, et 13 prononçant le renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Indépendamment de ces 802 arrêts, la môme chambre a statué sur 2 réquisitoires par deux arrêts de cassation: dans l’intérêt de la loi. Elle a rendu, en outre, l’arrêt de non-lieu à statuer sur la requête d’un procureur de la République, tendant à ce que le tribunal de son arrondissement fût dessaisi, pour cause de récusation, d’une affaire de diffamation par la voix de la presse, 2 arrêts de renvoi aux chambres réunies, 2 arrêts de rabat de déchéance et 1 arrêt d’apport de pièces. Enfin, en matière de conseils de guerre, elle a rendn 99 arrêts de rejet, 11 de déchéance, 5 de non-recevabilité et 1 de désistement.

« La section criminelle siégeant à Poitiers et à Pau a statué : 1° sur 10 réquisitoires par 10 arrêts accueillant des demandes en renvoi nécessitées par l’occupation ennemie ou l’interruption des communications ; 2° sur 9 réquisitoires par 9 arrêts de cassation en matière de cours martiales (peines de mort).

« Sur les 3,453 arrêts contradictoires rendus en 1871 par les Cours

d'assises, tant en matière criminelle que dans des affaires politiques ou de presse, 420 ont été déférés à la Cour de cassation, qui en a annulé en totalité ou en partie 43 seulement; à l’égard de 7 autres affaires suivies de pourvois, les dossiers ayant été détruits par l’incendie du Palais-de-Justice de Paris, et la Cour de cassation se trouvant dans l’impossibilité de se rendre compte des actes des procédures, une nouvelle information a été ordonnée ; c’est donc ensemble 20 affaires devant motiver chacune deux arrêts criminels. Dans 15 affaires concernant 17 accusés, la seconde Cour d’assises a procédé à de nouveaux débats ; dans 3 autres affaires, elle n’avait à se prononcer que sur l’application de la peine, les déclarations du jury étant maintenues. La dix-neuvième affaire avait provoqué un arrêt de cassation sans renvoi en vertu d’une disposition prononçant une peine pour un simple délit reconnu constant, mais prescrit. Enfin, dans la vingtième, la Cour de cassation a prononcé un renvoi qui n’a pu être suivi d’exécution, l’accusé ayant été atteint d’aliénation mentale.

« La France n’a eu à demander aux puissances étrangères, en 4871, que 24 extraditions de malfaiteurs, mais elle en a accordé 118 à celles-ci. Les pays dont la France a obtenu des extraditions sont les suivants : la Suisse, 11 ; la Belgique, 5 ; l’Autriche, 4; l’Allemagne, 2; l’Italie, 1; le grand-duché de Luxembourg, 1. Ceux auxquels elle en a consenti sont : la Belgique, 53; l’Italie, 34; la Suisse, 13 ; l’Espagne, 12; l’Allemagne, 2; le Portugal, 2; l’Angleterre, 1, et la Russie, 1.

« Ces 142 extradés, parmi lesquels on comptait 48 femmes, étaient poursuivis : 49 pour vol qualifié; 24 pour assassinat, meurtre ou empoisonnement; 17 pour banqueroute frauduleuse; 15 pour vol domestique ou abus de confiance; 10 pour faux; 10 pour viol ou attentat à la pudeur ; 5 pour soustraction de deniers publics par dépositaires ; 5 pour escroquerie ; 2 pour infanticide ; 2 pour fabrication de fausse monnaie ; 1 pour incendie ; 1 pour détournement de mineure, et 1 pour attentat aux mœurs en favorisant la débauche d’une mineure de 21 ans.

« Pendant les sept derniers mois de l’année, il a été arrêté, dans le département de la Seine, 20,433 individus, qui se décomposent ainsi qu’il suit, sous le quadruple rapport du sexe, de l’âge, de la nationalité et de la moralité : 1° hommes, 17,483; femmes, 2,950; 2° mineurs de vingt-un ans, 4,512 ; majeurs, 15,921 ; 3° Français, 19,253; étrangers, 1,180; 4° sans antécédents connus, 17,946 ; déjà arrêtés dans l’année, 423; arrêtés antérieurement, 2,064. Au nombre des individus des deux dernières catégories, figurent 138 libérés en surveillance, 7 des travaux forcés, 23 de la réclusion et 108 de peines correctionnelles, et 71 filles publiques.

« Des crimes ou délits contre l’ordre public étaient imputés à

42,322 individus arrêtés (dont 3,9Ü0 poursuivis pour excitation à la guerre civile) ; des crimes ou délits contre les personnes, à 730 ; des attentats aux mœurs, à 335, et des crimes ou délits contre les propriétés, à 7,046.

« Ils ont été : 465 relaxés immédiatement, 343 admis dans les hôpitaux, 3,94() remis à l’autorité militaire, 45,605 traduits devant les juridictions de droit commun, 16 se sont évadés et 64 ont été expulsés de France par la gendarmerie.

« Les magistrats des parquets de première instance ont reçu pendant l’année du compte 4 4,452 procès-verbaux constatant des morts accidentelles, dont avaient été victimes 9,516 hommeaet 1,936 femmes, après les morts involontaires par submersion, qui entrent pour un tiers dans le nombre total (3,844), les plus nombreuses ont été les chutes des lieux élevés (1,072), celles sous les charrettes, voitures, etc. (989), et les décès résultant de l’abus des liqueurs alcooliques (428).

« En 4874, il a été constaté 4,490 suicides, accomplis : 3,596 par des hommes et 894 par des femmes.

« 164 suicidés n’avaient pas encore atteint leur majorité, J,125 étaient âgés de 21 à 40 ans, 1,782 de 40 à 60 ans, et 1,362 avaient plus de 60 ans; l’âge de 57 autres est resté inconnu.

« Les 4,324 suicidés dont l’état civil et de famille a pu être relevé par l'enquête officieuse ou judiciaire, se classent ainsi sous ce rapport : célibataires, 1,410; mariés ayant des enfants, 1,443 ; mariés sans enfants, 676; veufs ayant des enfants, 484; veufs sans enfants, 311.

« Plus des six dixièmes des suicidés, 2,699 ou 61 p. 100, habitaient des communes rurales, c’est-à-dire n’ayant pas plus de 2,000 habitants de population agglomérée; 1,723,(39 p* 100) étaient domiciliés dans des villes. Les procès-verbaux de 68 suicidés ne faisaient pas connaître le domicile des victimes.

« Au point de vue du mode de perpétration ou de l’instrument employé par les auteurs, les 4,490 suicides se divisent comme suit : strangulation, 1,991 ; submersion, 4,278 ; armes à feu, 591 ; asphyxie par le charbon, 215; instruments tranchants ou aigus, 152; chute volontaire d’un monument, d’un échafaudage, etc., 143 ; poison, 70; moyens divers, 50. ,

« Quant aux motifs présumés des suicides, il n’a été possible de les rechercher que pour 4,077 d’entre eux, et voici ceux qui ont été indiqués : maladies cérébrales, 1,472; peines diverses 950 (dont souffrances physiques, 535) ; débauche, inconduite 651 (dont ivresse ou ivrognerie, 492); chagrins de famille, 620; misère, 369; suicides d’auteurs de crimes capitaux, 15.

« Le mouvement progressif des réhabilitations se continue, de 62

seulement, année moyenne, de 1850 à 1800, leur nombre s’est élevé à 147 de 1861 à 1805, et à 320 de 1800 à 1870. 11 a été en 1871 de 331. Ces dernières avaient été demandées : 35 par des condamnés criminels, 294 par des condamnés correctionnels, et 2 par des officiers ministériels destitués.

« Il s’était écoulé entre la libération, le paiement de l’amende ou la destitution de la réhabilitation, cinq ans ou moins de cinq ans pour 39 individus, de cinq à dix ans pour 91, de dix à vingt ans pour 103, et plus de vingt ans pour 38.

« Les receveurs de l’enregistrement et des domaines ont avancé, en 1871, à titre de frais de justice criminelle, 3,707,901 francs dont 1,678,517 fr. seulement ont été recouvrés; le déficit pour le Trésor est donc de 55 p. 100. Ce résultat ne doit pas surprendre quand on songe aux malheureux événements qui ont pesé sur le pays. 11 faut aussi l’attribuer à l’absengp de moyens coercitifs à l’égard des condamnés qui, bien que solvables, se refusent à payer ; mais la loi du 19 décembre 1871, qui rétablit la contrainte par corps en matière de frais de justice criminelle, a eu pour but de remédier à cet état de choses. Le / montant des sommes recouvrées à titre d’amendes, par suite de condamnations prononcées par les cours et tribunaux de répression, a été de 1,627,077 fr.

« En matière criminelle, les 3,307 affaires jugées contradictoirement par les Cours d’assises, en 1871, ont entraîné 768,829 fr. de frais, soit 232 fr. par affaire ; mais cette moyenne varie beaucoup suivant la nature des crimes. Ainsi, tandis qu’elle n’est que de 204 fr. par accusation de crimes contre les propriétés, elle monte à 264 fr. pour les accusations de crimes contre les personnes, par suite des expertises légales et autres mesures d’instruction que nécessitent ces sortes d’affaires.

« En matières correctionnelles, le montant moyen des frais par prévenu est, pour 1871, un peu moins élevé que celui des deux années précédentes : 18 fr. par prévenu de délit commun au lieu de 19 fr., et 8fr. par prévenu de contravention fiscale ou forestière au lieu de lOfr.

« Le nombre des condamnés criminels, correctionnels ou de simple police, soumis à la contrainte par corps pour le recouvrement de condamnations pécuniaires a été de 885, dont 348 étaient solvables et 537 insolvables. Près de la moitié de ces 885 individus (408) ne sont pas restés détenus plus de quinze jours.

« Malgré l’augmentation considérable du nombre des contraventions forestières jugées par les tribunaux correctionnels, celui des délinquants détenus par voie de contrainte par corps (art. 211 à 213 du Code forestier) est descendu de 393 en 1869 à 208 en 1870, et à 181 en 1871.

« 11 ine reste, monsieur le Président, à vous exposer les travaux accomplis en matière criminelle, pendant l'année 4871, par la magistrature algérienne. Ils forment la huitième et dernière partie du compte général, et embrassent douze tableaux (de cxx à cxxxi). Je suivrai, pour ce résumé, l’ordre appliqué ci-dessus aux Cours et tribunaux de la métropole.

« C’est le i er janvier 1871 qu’en vertu du décret du 24 octobre 4870 les Cours d’assises de l’Algérie, réduites de 9 à 4, ont commencé à statuer, avec l’assistance de jurés, sur les causes criminelles. Ces 4 Cours siégeant à Alger, à Oran, à Constantine et à Bône, ont eu à connaître, en 1871, de 209 accusations, relatives : 127 à des crimes contre les personnes et 82 à des crimes contre les propriétés.

« Les accusés étaient au nombre de 338, parmi lesquels figuraient 11 femmes seulement, plus des trois quarts (262) étaient indigènes; on ne comptait que 26 Français et 50 autres Européens. Ils ont été : 401 (39 p. 100) acquittés et 237 condamnés, àavoir : 2 à mort, 35 aux travaux forcés à perpétuité, 68 aux travaux forcés à temps, 57 à la réclusion, 73 à l’emprisonnement; 2 mineurs de seize ans, acquittés comme ayant agi sans discernement, ont été envoyés dans une maison de correction (art. 66 du Code pénal). La proportion des acquittements, qui variait ordinairement de 9 à 16 p. 100, atteint en 4874, comme on le voit, 39 p. 100. Cet accroissement si brusque et si considérable du chiffre des accusés à l’égard desquels l’action publique a échoué, tient-il uniquement à la nature des affaires poursuivies? Il est difficile de l’admettre, car les preuves ont été recueilles avec le môme soin que par le passé et les poursuites exercées avec la même prudence. Mais, si les conditions dans lesquelles les instructions ont été faites n’ont pas changé, il n’en est pas de môme du juge appelé à statuer sur les accusations. Le résultat qu’il s’agit d’apprécier coïncide avec l’introduction du jury dans notre colonie africaine, et, il faut bien le reconnaître, cette première expérience donne lieu de craindre que l’assimilation, sous ce rapport, de l’Algérie à la métropole n’ait été prématurée.

« Indépendamment des 209 arrêts contradictoires dont il vient d’être question, les Cours d'assises en ont rendu par contumace 9 concernant 10 accusés, qui ont été condamnés : 4 à mort, 4 aux travaux forcés à perpétuité, 5 aux travaux forcés à temps et 3 à la réclusion.

« Les neuf tribunaux correctionnels ont été saisis en 1874 de 3,693 affaires concernant 4,914 prévenus. Le nombre de ceux-ci avait été en 1870 de 5,027, en 4869 de 5,783, et en 4868 de 40,401. Ce dernier chiffre, tout à fait anormal, avait été produit par la famine qui a désolé l’Afrique française pendant l’hiver de 4867-4868, et par la misère qui en a été la suite. Une réduction du nombre des infractions

devait nécessairement y succéder; mais celle que l’on relève pour 1871 ne peut correspondre à une diminution de la criminalité. Le nombre des délits commis n'a pas été moindre que celui des années immédiatement antérieures ; seulement l’insurrection qui a éclaté dans les provinces d’Alger et de Constantine n’a pas permis à la police judiciaire d’exercer librement son action; en outre, les immenses territoires remis à la juridiction civile par le décret du 24 décembre 1870 n’étant plus en rapport avec le nombre déjà très restreint des agents de la police judiciaire, on peut dire que l’action publique y a été presque nulle.

« En Algérie, les affaires jugées à la requête des parties civiles et des administrations publiques sont très peu nombreuses : 122 sur 3,693. Les 3,571 qu’a poursuivies le ministère public ont été portées devant le tribunal; 812 (23 p. 100) par citation directe ordinaire (art. 182 du Code d’instruction criminelle) ; 1,116 (31 p. 100) en vertu de la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits, et 1,643 (46 p. 100) après instruction.

«Cette dernière proportion est de 21 p. 100 plus forte que celle que l’on obtient pour le continent ; mais, pour se l’expliquer, il faut songer aux difficultés que rencontrent les magistrats dans la constatation des délits et la reçherche de leurs auteurs, telles que l’état nomade des populations indigènes, l’impossibilité fréquente d’établir leur état civil, les facilités que leur procurent, pour se soustraire à l’action de la justice, l’appui et l’assistance de leurs coreligionnaires, l’étendue des territoires. Mais il est juste de reconnaître que les magistrats du parquet, pour atténuer autant que possible les fâcheux effets de cet état de choses, au double point de vue de la liberté individuelle et des intérêts du Trésor, ne négligent aucune occasion d’appliquer la loi du 20 mai 1863. Ainsi en 1871, ils ont eu recours à cette législation 31 fois sur 100; en France la proportion n’est que de 20 p. 100.

« Parmi les 4,914 prévenus, on ne comptait que 221 femmes (4 p. 100).

« 251 prévenus n’avaient pas seize ans; 945 étaient âgés de seize à vingt-un ans, 3,718 avaient dépassé leur majorité.

« Sous le rapport de la nationalité, les prévenus se décomposent ainsi : Français, 890 (18 p. 100); autres Européens, 755 (15 p. 100) ; indigènes musulmans, 2,952 (61 p. 100), et indigènes israélites, 317

« Les tribunaux correctionnels ont acquitté 640 prévenus ; c’est 13 p. 100 ou 6 p. 100 de plus que sur le continent : cette différence doit être attribuée aux difficultés des instructions en Algérie. 76 mineurs de seize ans ont été ou remis à leurs parents ou envoyés dans

une maison de correction, en vertu de l’art. 60 du Code pénal. Enfin 4,198 prévenus ont été condamnés, savoir : 398 à un an ou plus d’emprisonnement, 3,062 à moins d’un an et 738 à l’amende.

« Pour avoir le nombre exact des délits jugés en Algérie pendant l’année 1871, il convient d'ajouter aux 3,693, qui ont été déférés aux tribunaux correctionnels, 454 infractions de même nature qui ont été portées devant les tribunaux de paix à compétence étendue (décret du 19 août 1854), et qui consistaient principalement en délits d’outrages envers des fonctionnaires ou agents (115), de chasse (95) et de vagabondage (34). Ces 454 infractions concernaient 578 prévenus, dont 233, les deux cinquièmes, ont été condamnés à un emprisonnement de six mois au maximum.

« Indépendamment des 454 délits ci-dessus, les juges de paix d’Algérie ont eu à connaître de 10,060 contraventions imputées à 12,533 inculpés, qui ont été : 1,245 acquittés, 10,583 condamnés à l’amende seulement, et 654 condamnés à l’emprisonnement. Quant aux 51 autres, ils ont fait l’objet de déclarations d’incompétence.

« L’instruction criminelle en Algérie donne lieu aux observations suivantes : le nombre proportionnel des affaires classées sans suite y est un peu moins élevé qu’en France : 43 p. 100 au lieu de 46 p. 100, malgré les entraves que rencontrent, dans notre colonie, les investigations des magistrats. La détention préventive, rigoureusement nécessaire dans un grand nombre de poursuites, y est restreinte dans les plus étroites limites. Elle a été de moins de quinze jours pour près de la moitié, et de moins d’un mois pour plus des trois quarts des individus qui y ont été soumis. La mise en liberté provisoire y est appliquée dans une large mesure, puisque sur 100 prévenus détenus 8 obtiennent ce bénéfice, et que sur le continent la proportion n’est que de 4 p. 100.

« J’ai terminé, monsieur le Président, l’analyse des résultats expo* sôs dans les 131 tableaux du compte général de la justice criminelle de 1871. Il est incontestable que les troubles apportés à l’œuvre delà justice par les événements militaires et politiques de 1870-1871 ont été grands, et que l’action publique a rencontré sur quelques points du territoire des obstacles contre lesquels se sont brisés les efforts 0es magistrats. Mais notre organisation judiciaire, grâce à ses bases solides, a été préservée de toute secousse. Au mois de juin 1871, le pays rentrait dans l’ordre légal, et l’adpiinistration de la justice reprenait son allure régulière que rien n’a plus entravée. Les deux comptes de 1872 qui sont parvenus à la Chancellerie, et dont le dépouillement s’opère en ce moment dans mes bureaux, présentent des indications très satisfaisantes en ce qui concerne la marche de la justice. La magistrature française, qui avait su s’élever d’elle-même à la hauteur

des tristes circonstances que nous avons traversées, s’applique, par un redoublement d’activité, à faire disparaître les traces d’un douloureux passé et acquiert ainsi, par son zèle et son dévouement, de nouveaux titres à la reconnaissance publique.

art. 9561. '