CUMUL

Les lois relatives à l’imprimerie ne comportent pas l’application de l’art. 365 du C. d’inst. crim., relatif au non-cumul des peines correctionnelles. Aussi lorsqu’un imprimeur est poursuivi pour défaut de déclaration et de dépôt , il y a deux contraventions et deux amendes distinctes [art. 16, L. 21, oct. 1814).

» ARRÊT

La Cour ; — Sur le moyen pris de la fausse application des art. 365 du C. d’inst. crim., 15 de la loi du 11 mai 1868, et de la violation de l’art. 16 de la loi du 21 octobre 1814 : — vu les articles de lois précités; — attendu que, si l’art. 365 du C. d’inst. crim., en prescrivant qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles, cette règle reçoit exception pour les cas où des lois spéciales y ont explicitement ou implicitement dérogé, soit par des dispositions particulières, soit par le caractère de réparations civiles attaché aux amendes en matière fiscale ; — attendu qu’il résulte de l’art. 16 de la loi du 21 octobre 1814 que la déclaration de se proposer d’imprimer un ouvrage et le dépôt des exemplaires en nombre prescrit, après l’impression, avant de mettre l’ouvrage en vente ou de le publier, sont deux obligations distinctes imposées à l’imprimeur et qui ne se suppléent pas; qu’elles peuvent exister séparément, et sont passibles l’une et l’autre d’uhe amende particulière ; — que le sens naturel de cet article, d’après les termes dans lesquels il est conçu, est que chacune de ces contraventions doit être punie de l’amende fixée, et que cefc deux amendes sont encourues lorsque les deux contraventions sont constantes ; — attendu que la loi du 11 mai 1868 ne contient aucune disposition qui ait étendu le principe de l’art. 365 du C. d’inst. crim. aux infractions punies par l’art. 16 de la loi du 21 octobre 1814; que, si l’art. 15de la loi de 1868, en déclarant l’art. 463 du G. pén. applicable aux crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse, a autorisé les juges, même pour cette dernière espèce d’infraction, à modifier la quotité de la peine, par l’admission des circonstances atténuantes et à descendre le taux de l’amende jusqu’au minimum de 50 francs, cette faculté ne leur confère pas le pouvoir de ne prononcer qu’une seule amende comme peine de plusieurs contraventions, dans le

cas où une loi spéciale exige, comme la loi du 2i octobre 1814, en son art. 16, qu’une amende particulière soit prononcée à raison de chaque contravention; — attendu, dans l’espèce, que la cour de Nancy, tout en constatant le défaut de déclaration et le défaut de dépôt, n’a toutefois, en se fondant sur l’art. 365 du C. d’inst. ciim. et sur l’art. 15 de la loi du 11 mai 1868, prononcé, à raison de cette double contravention, qu’une seule amende, réduite à 50 francs par application de l’art. 463 du C. pén. ; qu’elle a ainsi faussement appliqué ledit art. 365 et l’art. 15 de la loi du 11 mai 1868, et formellement violé l’art. 16 de la loi du 21 octobre 1814 ci-dessus cité ; — casse et annule.

Du 24 juill. 1873. — C. de cass. — M. Baudouin, cons. rapp. — Babinet, av. gén.

art. 9562.

JUGEMENTS ET ARRÊTS. — MOTIFS. — RÉCUSATION. — EXPLICATION PERSONNELLE.

Un jugement peut , sans violer le principe de la publicité des débats, se fonder , en partie , pour repousser une récusation contre un magistrat , sur des indications données par ee dernier dans la chambre du conseil.

ARRÊT

La Cour ; —Sur le premier moyen, pris de ce que le jugement du 13 février 1873 et l’arrêt qui l’a confirmé auraient violé le double principe de la publicité des débats et de la liberté de la défense, en se fondant, pour statuer sur un incident de la procédure correctionnelle, sur une instruction qui n’avait pas été publique (art. 190 du C. d’inst. crim.) attendu que, préalablement à l'expédition de l’affaire, et afin de régler la composition du tribunal qui devait statuer sur la prévention, le ministère public a pris des réquisitions tendant à l’annulation de citations par lesquelles le prévenu, dans le but d’empêcher des magistrats de connaître de la cause, avait, au moyen d’une récusation détournée, appelé comme témoins un des juges, M. Lesbaupin, et le procureur de la République lui-même ; — attendu que, sur ces réquisitions, un débat contradictoire avec le prévenu s’est engagé publiquement à l’audience et a été suivi d’un jugement par lequel le tribunal, considérant que l’assignation donnée à M. Lesbaupin avait pour but de l’empêcher de siéger comme juge, et que ce serait arriver, à l’aide d’un moyen détourné, à distraire un magistrat de ses fonctions, en dehors des formes prévues par les lois, a annulé les citations et ordonné qu’il serait passé outre à l’instruction et aux débats de l’affaire; —attendu que ces motifs suffisaient à justifier la décision, rendue d’ailleurs sans le concours ni la participation de M. Lesbaupin; — attendu que, si le jugement exprime, en outre, que M. Lesbaupin, de ce interpellé en chambre du conseil, a déclaré n’avoir aucune connaissance personnelle à l’égard de l’inculpation, et ne savoir aucune cause de récusation ou de déport en sa personne, cette demande

d’explication faite, en dehors de l’audience, au magistrat, était justifiée par la nature même de l’incident et par les réquisitions du ministère public, qui dénonçait la citation comme une récusation détournée ; — qu’en procédant ainsi, le jugement n’a porté atteinte ni au principe de la publicité des débats, ni au principe de la liberté de la défense; — attendu, d’ailleurs, que l’arrêt confirmatif de ce jugement déclare souverainement, en fait, que la citation donnée aux deux magistrats n’a été que le résultat d’une manœuvre; — sur le deuxième moyen, pris de ce que l’arrêt aurait commis un excès de pouvoir en faisant entrer dans la fixation de la peine des éléments d’appréciation étrangers à l'objet de la poursuite ; — attendu que la peine a été déterminée par les juges dans les limites posées par la loi, et par une appréciation souveraine de l’ensemble des circonstances de l’affaire; — attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier en la forme, — rejette, etc.

Du 19 juill. 1873. — C. de cass. — M. Baudouin, cons. rapp. — — M. Bédarrides, av. gén. — M. Roger, av.

art. 9563.

QUESTION AU JURY. — DÉTOURNEMENT DE MINEURE. — COMPLEXITÉ. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE.

Dans le crime de détournement d'une fille mineure de seize ans , la circonstance que le coupable était majeur de vingt-un ans, constitue une circonstance aggravante; aussi la question au jury comprenant le fait et la circonstance est-elle complexe .

arrêt (Barbier).

La Cour; — Sur le moyen pris de la complexité de la question dont la solution affirmative a servi de base à la condamnation : — vu les art. 341, 344, 345 du C. d’inst. crim., 1 er , 2, 3 de la loi du 13 mai 1836, 356 du C. pén. ; — attendu que du rapprochement de ces dispositions de lois il résulte que le jury doit être interrogé distinctement sur le fait principal et sur chacune des circonstances qui l’aggravent ; qu’autrement, dans une question complexe, on ne peut savoir à quelle partie de la question s’appliquera réponse du jury ; — que ce mode de procéder est une garantie substantielle et d’ordre public; — attendu que, dans l’espèce, la question résolue affirmativement comprend à la fois le fait principal du détournement d’une fille mineure au-dessous de seize ans qui a suivi volontairement son ravisseur, et la circonstance que le coupable était majeur de vingt et un ans ou au-dessus ; qu’en réunissant un fait qui, par lui seul, constituait un délit correctionnel et une circonstance qui lui imprimait le caractère de crime, elle a provoqué une solution unique, inconciliable avec la nécessité légale de deux décisions séparées; — qu’ainsi entachée de complexité, elle a été posée en violation des dispo-

sitions susénoncées du C. d’inst. crim. et de la loi du 13 mai 1836,—casse et annule.

Du 24 juill. 1873. — C. de cass. — M. Baudouin, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén. '

art. 0304.