RÉQUISITOIRE

Le procureur général près la Cour de cassation expose qu’il est chargé par une lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1873, de requérir, en vertu de l’art. 441 du Code d’instruction criminelle, l’annulation, tant dans l’intérêt de la loi que dans celui du condamné, d’un jugement rendu, le 21 juin 1872, par le tribunal de simple police de Vilîeneuve-l’Archevêque (Yonne).

Le 19 novembre 1871, M. le préfet de l’Yonne a pris un arrêté pour prescrire l’échenillage des arbres, haies et buissons sur le territoire de ce département. Cet arrêté enjoint aux propriétaires, usufruitiers ou fermiers, d’opérer l’échenillage dans les propriétés rurales ou urbaines qu’ils détiennent. La même obligation est imposée aux maires pour les arbres, arbustes, etc., plantés sur les terrroirs communaux, sur les promenades publiques ou sur les chemins vicinaux; aux préposés des forêts pour ceux qui bordent les chemins forestiers, et aux ingénieurs pour les arbres plantés le long des routes ou des canaux.

Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront, dit l’article 4 de cet arrêté, constatées par des procès-verbaux et déférées au tribunal de simple police du canton.

Ensuite d’un procès-verbal dressé par la gendarmerie, le 1 er avril 1872, et constatant le défaut d’échenillage d’arbres bordant une route départementale, M. Chigot, ingénieur de l’arrondissement de Sens, a été cité, comme représentant l’administration des ponts et chaussées, à comparaître devant le tribunal de simple police du canton de Villeneuve-l’Archevêque, qui l’a condamné à 2 francs d’amende et aux dépens pour contravention à l’arrêté précité.

M. Chigot s’est régulièrement pourvu en cassation contre ce jugement.

Un mémoire, par lequel M. le ministre des travaux publics priait son collègue au départe ment de la justice de m’inviter à requérir, par application de 1 art. 441 du Code d’instruction criminelle, l’annulation du jugement du tribunal de simple police de Villeneuve-l'Archevêque, m’a été transmis le 26 août 1872.

M. le garde des sceaux me fit alors observer qu’il s’abstenait d’user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 441 du Code d’instruction criminelle, parce que le pourvoi, formé en temps utile par M. l’ingénieur des ponts et chaussées, saisissait la Cour et lui permettait d’examiner la question sous toutes ses faces.

Vous alliez statuer sur cette affaire lorsque est intervenu, le 8 octobre 1872, le désistement de M. Chigot.

Le jugement qui vous est déféré doit être annulé pour fausse application de l’art. 471, § 15, du Code pénal.

La qualité d’agent du Gouvernement que vous avez reconnue aux ingénieurs des ponts et chaussées, notamment dans un arrêt du 16 décembre 1843, ne pouvait être un obstacle à la poursuite dirigée contre un fonctionnaire de cet ordre, devant les tribunaux ordinaires. Sous l’empire de l’art. 73 de la Constitution de l’an VIII, l’autorisation du Conseil d’État eût été nécessaire. Aujourd’hui, cette procédure n’est plus praticable. Vous savez, en effet, que les agents du Gouvernement ont été dépossédés de la garantie que créait en leut* faveur l’art. 75 de la Constitution de l’an VIII, par un décret du Gouvernement de la Défense nationale, du 19 septembre 1870; ce décret est ainsi conçu :

« Article l ep . L’art. 75 de la Constitution de l’an VIII est abrogé.

« Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre. »

Votre chambre des requêtes a été appelée, le 3 juin 1872 (affaire Meyère contre Rollin), à apprécier l’étendue et la portée de cette nouvelle législation.

Elle a décidé, sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Reverchon, « que les tribunaux ordinaires, saisis ,d’une poursuite dirigée contre un administrateur à raison d’un acte de sa fonction, peuvent en apprécier la légalité, le déclarer abusif et délictueux, et condamner, par suite, ie fonctionnaire de qui il émane à des réparations pécuniaires, » et aussi, sans nul doute, à des peines répressives. Cet arrêt est conforme à deux décisions du Conseil d’État du 7 mai 1871 (D. P. 1872, 3, 18). Vous avez vous-même jugé dans le même sens dans un récent arrêt du 25 janvier 1873 (J. cr., art. 9479).

Le deuxième paragraphe de l’art. i er de ce décret du 19 septembre 1870 semblait porter atteinte'aux art. 479 et suivants du Code d’instruction criminelle. Vous vous êtes formellement élevés contre cette prétention dans votre arrêt du i4 septembre 1871, et vous avez décidé que les termes du décret ne sauraient s’appliquer aux art. 479 et suivants du Code d’instruction criminelle.

Le juge de paix de Villeneuve-rArchevêque était donc compétent pour apprécier et qualifier les faits reprochés à un agent du Gouvernement, si cet agent avait commis une contravention; si, par exemple, il avait négligé d’éclairer la nuit des matériaux déposés par son ordre dans l’intérieur d’une ville.

Mais, dans l’espèce qui vous est soumise, il ne pourrait y avoir contravention, aux termes mêmes de l’art. 471, § 15, du Code pénal, qu’autant que l’arrêté du préfet eût été légalement rendu.

Nous avons donc à nous demander : 1° si le préfet de l’Yonne, en prescrivant l’échenillage, a édicté une sanction pénale contre les maires, les préposés des forêts et les ingénieurs qui auraient négligé de faire écheniller dans le délai prescrit ; 2° si, dans l’hypothèse de l’affirmative, le préfet de l’Yonne n’aurait pas outre-passé ses pouvoirs en rendant un arrêté illégal.

1. La rédaction de l’arrêté a pu prêter à des doutes. La place qu’occupent dans le corps de l’acte les prescriptions relatives aux administrateurs, les termes mêmes dans lesquels elles sont conçues, ont pu faire croire qu’elles étaient revêtues de la même force obligatoire et consacrées par la même sanction que celles qui s’adressent à des particuliers.

Mais l’arrêté préfectoral doit être interprété par la loi du 26 ventôse an IV; il a été pris, en effet, pour l’exécution de cette loi ; il a dû s’inspirer de son esprit et reproduire ses règles.

Or la loi du 26 ventôse an IV, qui prononce une amende, variant de trois à dix journées de travail, contre les particuliers qui n’auraient pas échenillé (art. l fr ), n'inflige pas les mêmes peines aux administrateurs de départements, agents et adjoints des communes qui auraient négligé d’écheniller les arbres du domaine public et communal (art. 3 et 4, loi du 26 ventôse an IV]. La responsabilité que ceuxci encourent, à raison de leur négligence, ne peut être que la responsabilité hiérarchique.

Telles sont les prescriptions que l’arrêté préfectoral a rappelées et remises en vigueur; rien n'indique qu’il ait voulu faire peser sur les fonctionnaires une responsabilité d’une autre nature que celle qui leur était imposée par la loi de l’an IV.

La disposition finale de l’arrêté charge les maires, les ingénieurs des ponts et chaussées, le conservateur des forêts, de veiller à l’exé-

cution des prescriptions qu’il renferme. On ne comprendrait guère comment ces fonctionnaires auraient ainsi reçu la mission de poursuivre contre eux-mêmes la répression des contraventions par eux commises ?

Enfin, M. le préfet de T Yonne a déclaré lui-même, dans une lettre du 26 juillet 1872, jointe aux pièces, que la disposition de son arrêté qui prescrivait à l’administration des ponts et chaussées de se conformer, pour l’échenillage des arbres situés le long des routes départementales et des canaux, aux mêmes délais que les simples particuliers, était, avant tout, destinée à appeler l’attention des ingénieurs sur les obligations qui leur incombent.

11. En admettant que l’arrêté préfectoral ait été bien interprété, le jugement n’en serait pas moins nul, comme ayant prononcé une peine non édictée par la loi, et appliqué un règlement illégal.

L’art. 471, § 8, du Code pénal, frappe d’une amende de un à cinq francs ceux qui auront négligé d’écheniller dans les campagnes ou jardins 6ù ce soin est prescrit par la loi ou les règlements. Il est évident qu’il ne s’agit que des règlements légalement pris, puisque ceuxlà seulement, suivant le paragraphe 15 du même article, doivent être appliqués par le juge de simple police. Or il est de principe que le. pouvoir réglementaire des préfets ne peut s’exercer que pour assurer l'exécution d une loi, sans ajouter à ses règles, sans étendre ses dispositions. Le préfet de l’Yonne, en matière d’échenillage, devait donc se conformer strictement aux prescriptions de la loi de ventôse an IV, qui énumère les personnes passibles d'une pénalité, et précise l’époque à laquelle l’échenillage doit être effectué.

Les dispositions de cette loi sont limitatives et ne peuvent être étendues. C’est dans ce sens que vous avez jugé le 19 juillet 1851.Votre arrêt a reconnu que l’obligation d’écheniller ne pouvait s’étendre aux bois, «parce qu’il résultait de l’ensemble des dispositions de la loi de l’an IV que cette obligation ne s’applique qu’aux arbres, arbustes, haies ou buissons. »

Si la loi de ventôse an IV ne peut être étendue à d’autres objets qu’à ceux qu’elle détermine, elle ne saurait l’être davantage à des personnes qu’elle n’a pas rendues responsables de ses infractions. Si le préfet de l’Yonne avait voulu attacher une sanction pénale aux prescriptions qui touchent les administrateurs, il aurait ajouté aux dispositions de la loi et en aurait méconnu l’esprit.

En ne disant rien sur les pénalités que les administrateurs pourraient encourir, le législateur de l’an IV est resté fidèle au principe de la séparation des pouvoirs, consacré par la loi des 16-24 août 1790, par le décret des 7-14 octobre de la même année et par la loi du 16 fructidor an III.

J . cr. Octobre 1873. 20

S’il arrive, comme dans l'espèce, que l’ingénieur poursuivi invoque l’absence de crédits, et l’impossibilité matérielle où il s’est trouvé, par suite, de faire pratiquer l’éclienillage, la responsabilité de l’infraction devrait donc remonter jusqu’au préfet, représentant légal du département, qui'serait alors mis en cause à raison de son propre arrêté, ou jusqu’au ministre des travaux publics lui-même.

Bien plus, aux termes de l’art. 7 de la loi du 26 ventôse an IV, les agents et adjoints des communes doivent faire pratiquer l’échenillage par des ouvriers qu’ils choisissent, aux frais des propriétaires ou fermiers qui auraient négligé de le faire. En ce cas, l’exécutoire des dépenses est délivré par le juge de paix, sur les quittances des ouvriers, contre lesdits propriétaires et locataires, et sans que ce paiement puisse les dispenser de l’amende. Si donc, les ingénieurs devaient être assimilés aux particuliers, les dispositions de l’art. 7 leur seraient applicables, et l’on verrait le juge de paix délivrer un exécutoire sur les caisses de l’État ou du département, alors même qu’aucun crédit n’aurait été alloué pour l’exécution des travaux.

Ce ne serait plus l’appréciation d’un acte administratif par les tribunaux, ce serait l’ingérence de l’autorité judiciaire dans les actes de l’administration et la confusion des pouvoirs qui restent distincts sous l’empire même du décret du 19 septembre 1870.

L’amende de un à cinq francs qu’un simple particulier aurait encourue pour infraction à la loi du 26 ventôse an IV, dont l’arrêté du préfet de l’Yonne, du 19 novembre 1871, rappelle les dispositions, ne devait donc pas être prononcée contre l’administration des ponts et chaussées ou contre un de ses agents non désavoué par elle. Elle seule a le droit d’apprécier les motifs que son ingénieur a fait valoir pour justifier le défaut d’échenillage des arbres de la route dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral.

La conséquence d’un arrêt de cassation ne serait pas d’exonérer l’administration du devoir de se conformer aux lois sur l’échenillage et de pourvoir à leur exécution ; elle se bornerait à laisser à chaque pouvoir le soin de statuer sur les matières dont la connaissance lui est dévolue.

Dans ces circonstances et par ces considérations,

Vu la lettre de M. le garde des sceaux, en date du 20 février 1873;

Vu l’art. 441 du Code d’instruction criminelle;

L’art. 471, §§ 8 et 15, du Code pénal ;

La loi du 26 ventôse an IV,

Nous requérons qu’il plaise à la Cour, chambre criminelle, cassçr et annuler, tant dans l’intérêt de la loi que dans celui du condamné, le jugement rendu, le 21 juin 1872, par le tribunal de simple police de Villeneuve-l’Archevêque (Yonne) ;

Ordonner qu’à la diligence du procureur général en la Cour, l’arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres du tribunal de simple police de Villeneuve-l’Archevêque.

Fait au parquet, le 18 mars 1873.

Le procureur général ,

Signé RENOUARD.

ARRÊT

La Cour ;— En ce qui touche le pourvoi du sieur Chigot, ingénieur des ponts et chaussées : — attendu que le demandeur s’est régulièrement désisté de son pourvoi, la Cour lui en donne acte et dit qu’il n’y a lieu de statuer sur ce pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; — en ce qui touche le pourvoi formé, de l’ordre de M. le garde des sceaux, par M. le procureur général, tant dans l’intérêt de la loi que du condamné; —vu la loi du 26 ventôse an IV et l’art. 471, §§ 8 et 15, du C. pén. ; vu également l’arrêté préfectoral du 19 nov. 1871; — sur le premier moyen, pris de la fausse interprétation dudit arrêté, en ce que, dans la pensée du préfet de l’Yonne, l’obligation imposée par l’arrêté à certains fonctionnaires était dénuée de toute sanction pénale ; —attendu que ce qui se rapporte à l’échenillage a été réglé par une loi spéciale, celle du 26 ventôse an IV ; que les prescriptions de cette loi ont un double caractère et s’adressent à deux classes bien distinctes de personnes; que les premières concernent les simples particuliers à qui l’échenillage est imposé sous la sanction pénale de trois à dix journées de travail ; que les secondes, au contraire, s’adressent à des administrateurs, et, dépourvues de sanction pénale, trouvent une garantie suffisante de leur exacte exécution dans le devoir professionnel des fonctionnaires désignés et dans la surveillance de leurs supérieurs hiérarchiques; — attendu que, malgré quelques termes ambigus de l’arrêté, tout démontre que le préfet de l’Yonne n’a pas eu l’intention d’innover, et qu’il a conservé entre les simples particuliers et les administrateurs la distinction établie par la loi du 26 ventôse an IV, dont sonseulbuta étéd’assurer l’exécution; qu’il suit de là que, d’après cet arrêté sainement interprété, aucune peine n’était applicable aux ingénieurs des ponts et chaussées pour défaut d’échenillage; — que cette peine ne résulte pas davantage du paragraphe 8 de l’article 471 du C. pén., qui n’a eu d’autre objet que de substituer une peine de simple police aux peines correctionnelles édictées par la loi du 26 ventôse, tout en maintenant l’économie de ses dispositions et la distinction fondamentale établie par elle entre les particuliers et les fonctionnaires ; — sur le deuxième moyen, pris de ce que, en supposant que l’arrêté préfectoral ait le sens que lui a donné le juge de police, cet arrêté serait illégal et, par suite, dépourvu de toute force obligatoire ; — attendu qu’il est de principe que le pouvoir réglementaire trouve sa limite dans la loi ; que, lorsque la loi a réglé une matière

de police quelconque, le pouvoir réglementaire ne peut qu’en assurer l’exécution, sans avoir le droit d’y rien ajoute;—attendu que la matière de l’échenillage a été réglée par la loi du 26 ventôse an IV ; que, comme il a été dit ci-dessus, aucune sanction pénale n’a été édictée par cette loi contre les administrateurs de divers ordres qu’elle a chargés de veiller à l’échenillage dans certains lieux déterminés ; qu’il n’appartenait pas, dès lors, au préfet de l’Yonne, contrairement à cette loi, de transformer en contravention l’inobservation d’une prescription à laquelle la loi n’avait voulu imprimer que le caractère d’uQ simple devoir administratif et hiérarchique;— attendu qu’il suit de ce qui précède que l’arrêté préfectoral du 19 nov. 1871, pris en dehors de la loi du 26 ventôse an IV, était illégal et dépourvu de force obligatoire ; d’où il suit qu’en le prenant pour base de l’application du paragraphe 8 de l’article 471 du C. pén., le jugement attaqué a formellement violé le paragraphe 13 dudit article, lequel ne sanctionne par des peines de simple police que les réglements légalement faits : — par ces motifs, et attendu que le fait qui a donné lieu à la condamnation se trouve n’être pas un délit qualifié par la loi, et qu’il n’y a pas de partie civile en cause, casse et annule, sans renvoi, le jugement du tribunal de simple police de Villeneuve-l’Archevêque, du 21 juin 1872, tant dans l’intérêt de la loi, que dans l’intérêt du condamné ; — ordonne, etc.; — ainsi jugé et prononcé.

Du 31 juill. 1873. — C. de cass. «— M. Guy ho, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9565.