PHARMACIE. — 1° DROGUE SIMPLE., — 2° HUILE DE FOIE DE MORUE

1° La législation sur la pharmacie interdit aux droguistes et épiciers la vente à la dose médicinale , non-seulement des substances exclusivement propres à servir de remède , mais encore des substances autres employées tantôt à titre de remède, tantôt par d'autres usages , par exemple l’huile de foie de morue .

2° S’il est vrai que la loi ne punisse la vente des drogues par les épiciers et droguistes , qu’autant qu’elle a lieu au poids médicinal , il faut entendre par là la livraison en vue d’un emploi curatif.

ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen du pourvoi, pris d’une prétendue violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué aurait omis de motiver le rejet d’un moyen présenté par la défense et tendant à faire considérer l’huile de foie de morue comme un aliment calorifique : — attendu que l’allégation de la qualité alimentaire de ce produit ne constituait pas un chef particulier de conclusions, mais un simple argument à l’appui de la thèse qui consistait à prétendre que la-

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dite huile n’est pas une substance uniquement médicamenteuse; — attendu que, si les juges sont tenus de motiver leurs décisions, cette obligation ne va pas jusqu’à les astreindre à répondre par des motifs spéciaux et distincts à chacun des arguments des parties : — attendu, au surplus, que l’arrêt n’a aucunement contesté les propriétés et destinations multiples de l’huile de foie de morue, mais les a, au contraire, formellement reconnues, et a donné raison sur ce point aux allégations de la défense ; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation prétendue des art. 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, en ce que l’expression de drogues simples ne s’appliquerait qu’aux produits exclusivement employés comme médicaments ; — attendu que les articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI sont conçus en termes généraux et ne font aucune distinction entre telle catégorie de drogues simples ou telle autre ; — qu’on ne comprendrait pas, d’ailleurs, pourquoi le législateur, s’il n’eût eu en vue que les substances exclusivement propres à servir de remède, eût autorisé les droguistes et les épiciers à en faire le commerce en gros, alors qu’il jugeait utile de leur en défendre le débit par menues quantités;— que cette autorisation, d’une part, et cette prohibition, de l’autre, ne s’expliquent qu’à l’égard des drogues qui réunissent à leurs propriétés médicamenteuses des propriétés étrangères à l’action curative, et qui, par suite, sont demandées tantôt à titre de remède, tantôt pour d’autres usages; — attendu qu’il appartient au juge du fait d’apprécier si une substance est communément employée comme médicament; — que l’arrêt attaqué, ayant expressément reconnu cet emploi à l’huile de foie de morue, a été fondé, par cela, à considérer le commerce de cette matière comme régi par les articles de loi sus-visés ; — sur le troisième moyen, pris d’une autre violation alléguée des mêmes dispositions, en ce qu’elles ne punissaient les droguistes et épiciers pour débit de drogues simples qu’autant que ce débit a eu lieu au poids médicinal ; — attendu que les art. 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, en employant cette expression, ne lui ont pas attribué un sens limitatif; — qu’en effet, les dispositions dont il s’agit ont été empruntées à la déclaration royale de 1777, laquelle, dans son préambule, en avait expliqué les motifs par le danger qui pouvait résulter du débit médicinal s’il restait confié à des ,marchands qui, jusqu’alors, avaient été autorisés à vendre les substances entrantes au corps humain sans être obligés d’en connaître les propriétés; — attendu qu’en présence de ce motif et de ce but de la prohibition, cellerci doit être appliquée toutes les fois qu’il y a débit médicinal, c’est-à-dire livraison en vue d’un emploi curatif nettement caractérisé et démontré par les circonstances ; — attendu, en fait, que des constatations de l’arrêt attaqué et du jugement dont il s’est approprié les motifs il ressort que l’huile de foie de morue, telle que la débitait la demanderesse, était destinée à un emploi indubitablement et même exclusivement médicinal; — que c’est donc à bon droit que ce débit a été considéré par ledit arrêt comme tombant sous l’atteinte des dispositions pénales dont il a été fait application ; — en ce qui touche le chef du pourvoi relatif aux dragées ; — attendu que l’arrêt, ayant reconnu à

l’huile de foie de morue le caractère de médicament, a été, par voie de conséquence, pleinement autorisé à qualifier de remède secret une composition dont ladite substance est l’un des éléments, et qui est préparée à l’aide d’un procédé particulier, étranger aux indications des formulaires officiels, et non acquis ni publié par le Gouvernement; — par ces motifs, rejette, etc.

Du 26 juill. 1873. — C. de cass. — M. Pierrey, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén. — M 08 Larnac et Bozérian, av.

arrêt (2 e Espèce).

La Coür ; — Vu le mémoire du procureur général près la cour d’appel i

de Douai ; — sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l’art. 5 de la déclaration royale du 25 avril 1777, et de l’article 33 de la loi du 21 germinal an XI : — attendu que ledit article 5 porte, en subs- '

tance, que « les épiciers continueront d’avoir le droit et faculté de faire t le commerce eu gros des drogues simples, sans qu’ils puissent en vendre et débiter au poids médicinal, mais seulement au poids de commerce; »

— que l’art. 33 de la loi du 21 germinal an XI, parlant à la fois des épiciers et des droguistes, a édicté, à son tour, « qu’ils pourront continuer i

de faire le commerce en gros des drogues simples, sans pouvoir néan- I

moins en débiter aucune au poids médicinal ; » — attendu qu’il appartient au juge du fait d’apprécier si une substance simple a le caractère de <

drogue, c’est-à-dire si elle est communément employée comme médi- • cament ;—attendu que l’arrêt attaqué a formellement reconnu ce caractère à l’huile de foie de morue, en disant qu’elle est du nombre des substances qui s’emploient dans la pratique de l’art de guérir, et en déclarant qu’elle est mentionnée comme telle dans le codex officiel; — attendu que, I

malgré ces constatations de fait, ledit arrêt a refusé de voir dans cette sub- i:

stance une des drogues simples dont le débit est régi par les dispositions de i

loi susvisées;—attendu que, pour décider ainsi, il s’est à tort appuyé sur le i

motif que l’huile dont il s’agit ne figure pas dans le tableau des drogues sim- ^

pies annexé à l’ordonnance,du 20 septembre 1820;—attendu, en effet, qué f

cette ordonnance n’a eu qu’un objet purement fiscal, celui de réglemen- I

ter l’application de l’art. 17 de la loi du 23 juil. précédent, relative à la -

fixation du budget des recettes de 1820, et portant, dans ledit article, \

exemption du paiement des droits de visite au profit des épiciers non i

droguistes chez lesquels il ne serait pas trouvé de drogues appartenant à l’art de la pharmacie ; — attendu, d’autre part, qu’une nomenclature de | l’espèce de celle dont il est question n’a pu avoir pour effet d’exclure ô

par avance de la classe des drogues médicinales les substances auxquelles les découvertes ultérieures de la science viendraient à reconnaître, ainsi qu’il est arrivé pour l’huile de foie de morue, des propriétés et une utilité curatives ; — attendu donc que, en statuant ainsi qu’il l’a fait, l’arrêt attaqué a faussement interprété et expressément violé les art. 5 de

la déclaration de 1717 et 33 de la loi de germinal an XI : — par ces motifs, cassé et annule.

Du 26 juill. 1873. — C. de cass. — M. Pierrey, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén.