FAUSSE QUALITÉ. — INDICATION. — DÉFAUT DE MOTIFS

1° La déclaration par un arrêt qu'il résulte de Vinstruction et des débats que les inculpés se sont rendus coupables des faits d'escroquerie que la prévention leur impute est insuffisante pour justifier la condamnation, car elle ne permet pas à la Cour de cassation d'apprécier la qualification du fait .

2° L'arrêt qui indique qu'une qualité indiquée par un prévenu d'escroquerie a été prouvée ou qu'il a été employé des manœuvres sans spécifier la fausseté de cette qualité ou la nature des manœuvres , est entachée de défaut de motifs .

arrêt (Chrodegand).

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 195 du C. d’inst. erim., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l’art. 405 du C. pén. ; — vu lesdits articles; — en ce qui touche Vergnes : — attendu que l’arrêt attaqué se borne, sans désigner même nommément le prévenu, à déclarer, en termes généraux, « qu’il résulte de l’information et des débats que les inculpés se sont rendus coupables des faits d’escroquerie que la prévention leur impute; «—attendu qu’en toute matière, et plus spécialement dans une poursuite d’escroquerie où la loi a défini les caractères légaux du délit, l’énonciation des faits est indispensable pour que la qualification en puisse être contrôlée par la Cour de cassation ; — attendu^qu’il ne peut être suppléé à cette énonciation par une vague référence aux faits résultant de l’instruction et des débats; — attendu, d’autre part, qu’en l’absence de tous motifs qui lui soient propres, l’arrêt n’a point adopté ceux donnés par les premiers juges à l'appui de leur décision, dont il se borne à confirmer le dispositif; qu’il ne peut donc trouver son complément dans les considérants du jugement de première instance ; que la condamnation prononcée contre le prévenu ne se trouve ainsi justifiée par aucun motif appréciable, et que sous ce rapport, l’arrêt ne satisfait ni aux prescriptions de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, ni aux dispositions de l’art. 405 précité du C. pén. ; — en ce qui touche Chrodegand : — attendu que, pas plus à l’égard de ce prévenu qu’à l’égard de l’inculpé Vergnes, l'arrêt dénoncé n’a adopté les motifs du jugement de première instance ; qu’il déclare seulement : 1° que Chrodegand s’est servi de Gasc, dont il connaissait l’insolvabilité, pour faire, avec le concours de Coste, une commande de pâtes alimentaires au sieur Duperret ; 2° qu’il a écrit sous le nom et du

consentement de Ga9C, par lui qualifié de boucher-épicier, deux lettres au sieur Doulat, charcutier, pour en obtenir un envoi de comestibles, et qu’à l’aide de ces manœuvres Chrodegand a fait expédier les marchandises ci-dessus spécifiées, dont le prix est resté impayé en tout ou en partie ; — attendu qu’il ne résulte d’aucune de ces énonciations que la qualification de boucher-épicier, donnée par Chrodegand à Gasc, dont la profession est celle de boucher, d’après les qualités de l’arrêt même, constituât l’attribution ou l’usage d’une fausse qualité attendu, d’autre part, que, si Chrodegand connaissait l’insolvabilité de Gasc, l’arrêt attaqué ne dit pas qu’il ait présenté ce dernier aux fournisseurs avec lesquels il l’a mis en rapport, comme offrant des garanties de solvabilité; qu’il ne s’explique pas davantage sur le caractère des manœuvres employées par le prévenu, et qu’à défaut de constatation à cet égard il est impossible à la Cour de cassation de reconnaître si ces manœuvres réunissent les caractères constitutifs du délit d’escroquerie ; que, dès lors, sur ce chef comme sur le précédent, l’arrêt doit être invalidé pour défauts de motifs; — sur le second moyen, commun aux deux prévenus, et pris de la violation de l’art. 55 du C. pén., en ce que les demandeurs auraient, à tort, été condamnés solidairement aux frais ; — attendu que l’art. 55 prérappelé n’autorise la condamnation solidaire aux frais qu’à l’égard des individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit; — attendu qu’il s’agissait, dans la cause, de faits d’escroquerie distincts par le temps, le lieu et la diversité des personnes au préjudice desquelles ils ont été commis ; que ni l’arrêt ni le jugement n’ont déclaré les demandeurs coauteurs ou complices de ces mêmes délits; — attendu, dès lors, qu’en confirmant le dispositif du jugement de première instance, qui met solidairement les frais à la charge des demandeurs, l’arrêt dénoncé a faussement appliqué l’article précité du C. pén., et encouru, sous ce nouveau rapport* la censure de la Cour de cassation ; — par ces motifs, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mai dernier ; — et, pour être statué conformément à la loi sur la prévention, renvoie les inculpés, en l’état où ils se trouvent, et les pièces du procès devant la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, à ce spécialement déterminée par délibération prise en chambre du conseil; — ainsi fait et prononcé, etc.

Du 17 juill. 1873. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Çhambareaud, av.

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — APPEL. — PARTIE CIVILE. — CONDAM¬ NATION. — 2° CASSATION. — ANNULATION. — JUGEMENT. — MAINTIEN.

1 ° Les contributions indirectes étant assimilées aux parties civiles, sur le seul appel de l’administration , la peine ne peut être aggravée.

2° Dans le cas où la Cour de cassation annule un arrêt de Cour , parce quelle n’avait pas le droit de modifier le jugement, ce dernier revit et il n*y a pas lieu à renvoi devant une autre Cour .

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 2, § 3, et 6 de la loi du 30 mai 1851, en ce qu’en condamnant Jean Ventach à 100 francs d’amende au profit de l’administration des contributions indirectes, en vertu des art. 115, 116 et 122 de la loi du 25 mars 1817, pour avoir pris, dans la voiture publique qu’il conduit, un nombre de voyageurs supérieur à celui qu’il avait déclaré, la cour d’appel d’Agen, chambre correctionnelle, l’a exonéré de l’amende de 16 francs prononcée contre lui par le tribunal de Gourdon, en vertu de ladite loi du 30 mai 1851, à raison du même fait : — attendu que Jean Ventach a été cité devant le tribunal correctionnel de Gourdon par l’administration des contributions indirectes, pour se voir condamner à une amende de 100 à 1,000 francs, en vertu des articles précités de la loi de 1 817, pour avoir transporté onze voyageurs dans une voiture publique déclarée seulement pour six; que la citation ajoutait : « sans préjudice des peines qui pourraient être encourues en raison de toutes autres contraventions résultant soit du procès-verbal, soit de l'instruction ; » —que, par jugement du 6 janvier 1873, Ventach a été condamné à 16 francs d’amende en vertu des articles précités, et de l’art. 14 de la loi de 1851, que le tribunal avait mal à propos déclarée abrogative de la loi de 1817 ; — attendu que Ventach et le ministère public n’ont pas interjeté appel de ce jugement; mais qu’il en a été autrement de l’administration des contributions indirectes, qui a saisi la cour de l’applicabilité de la loi de 1817; — attendu que la cour d’appel d’Agen a reconnu, à bon droit, par l’arrêt attaqué, que l’art. 122 de la loi de 1817 n'avait pas été abrogé par la loi de 1851, et que les dispositions répressives de ces deux lois étaient susceptibles d’être appliquées cumulativement, l’une au point de vue fiscal dans l’intérêt de l’administration comme partie civile, l’autre au point de vue général de la répression comme mesure de protection pour la sûreté des voyageurs ; — attendu que la cour, en allouant à l’administration ses conclusions, et en condamnant Ventach à 100 francs d’amende en vertu de la loi cle 1817, l’a déchargé de l’amende de 16 francs prononcée contre lui par le tribunal de Gourdon, en vertu de la loi de 1851, par le motif qu’il n’avait pas été cité pour avoir contrevenu à cette loi ; —attendu que l’administration des contributions indirectes est assimilée aux parties civiles par l’art. 158 du décret du 18 juin 1811 ; — attendu que, d’après l’art. 182 du G. d’inst. crim., le tribunal correctionnel est saisi par la citation donnée directement au prévenu par la partie civile; que, dès lors, par le sei^l effet de la citation, le prévenu encourt l’application de toutes les dispositions répressives applicables au fait pour lequel il a été cité, comme il est passible des dommages-intérêts auxquels ce fait peut donner lieu ; que c’est donc à tort que la cour d’Agen a invoqué le défaut de citation de la part du ministère public pour exonérer Ventach de l’a-

mende prononcée contre lui par le tribunal de Gourdon, en vertu de la loi du 30 mai 1851 ; — attendu, d’ailleurs, que l'administration des contributions indirectes avait seule interjeté appel du jugement du tribunal de Gourdon dans la mesure de ses intérêts, et que, faute d'appel du ministère public ou du prévenu, la cour d’Agen n'était pas saisie de la question relative à l’application de la loi de 1851; — casse et annule, sans renvoi, l’arrêt de la cour d’Agen, chambre correctionnelle, du 26 mars 1873, en ce qu’il exonère Jean Ventach de l'amende de 16 francs prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Gourdon, en vertu des art. 2, § 3, 3 et 6 de la loi du 30 mai 1851 ; dit que cette disposition conservera toute son autorité comme résultant d'un jugement définitif en ce point, et qu’il en sera de même de la disposition de l'arrêt attaqué qui condamne Ventach à 100 francs d'amende au profit de l'administration des contributions indirectes; — ordonne, etc. — ainsi jugé et prononcé, etc.

Du 11 juill. 1873. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9568.