ADULTÈRE. — RÉCONCILIATION. — COMPLICE

La réconciliation des époux , survenue avant la condamnation définitive du complice, éteint Vaction publique même à Végard de ce dernier K

arrêt (Chevallier).

La Cour ; — Considérant qu’il résulte des documents du procès, qu’Albat (Eugène), mari de la femme Albat (Clémence Leloup), condamnée le 14 mai 1873 à six mois de prison pour adultère, a pardonné à sa femme, par lettre du 14 mai 1873, et a consenti à la reprendre; — considérant que ce pardon équivaut à un désistement, et que ce désistement, intervenu au cours de l'instruction et avant l’arrêt de la Cour, doit profiter au complice ; — considérant que l’action publique étant éteinte depuis le 14 mai 1873, par suite du désistement du sieur Albat, c'est à bon droit que Chevallier a interjeté appel du jugement, pour se faire relever de la condamnation prononcée contre lui ; — par ces motifs, dit que, par suite du désistement du mari, l’action est éteinte ; en conséquence, renvoie Chevallier des fins de la plainte, etc.

Du 13 juin 1873. — C. de Paris, ch. corr. — M. Rohault de Fleury, prés. — M. d’Herbelot, av. gén.— M e Trolley (Je Rocques, av.

1. V. J. er., art. 9146. Il en est de même du décès de l’époux accusé d'adultère. (Cass., 8 juin 1872 ; /. er., art. 9380.)

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art. 9569.

CHOSE JUGÉE. — NON BIS IN IDEM. — CRIME COMMIS EN FRANCE. — ÉTRANGER. — JUGEMENT ÉTRANGER.

La maxime non bis in idem ne s'oppose pas à ce qu'un étranger 7 qui à commis un crime en France , et qui a été condamné en pays étranger , soit à nouveau poursuivi et condamné. Peu importe que le crime ait été dénoncé aux autorités étrangères L

ARRÊT

La Cour ; — Statuant sur l’exception de chose jugée proposée par l’accusé ; — considérant que des faits reconnus constants par le jury, il résulte que Coulon (Pierre-Joseph-Ernest), est convaincu de s’être rendu coupable : — 1° d’avoir, à Tourcoing, en 1869, antérieurement au 9 mars de ladite année, soustrait frauduleusement une certaine quantité de laine au préjudice du sieur Motte (Jean-Baptiste), filateur, avec la circonstance aggravante d’effraction intérieure dans un enclos; — 2° d’avoir, le 9 ou le 10 mars 1869, au même lieu, soustrait frauduleusement une certaine quantité de laine au préjudice du sieur Motte (Jean-Baptiste), filateur à Tourcoing, avec la circonstance aggravante d’effraction extérieure dans un enclos ; — considérant que le jury a déclaré qu’il existait des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé ; — considérant qu’à la vérité Coulon Belge d’origine, reconnu coupable, avec circonstances atténuantes, des mêmes faits identiquement qualifiés, a été, le 12 février 1870, condamné par le Conseil de guerre d’Anvers à trôis années d’emprisonnement, et qu’il a subi cette peine suivant le mode fixé par la législation belge ; — considérant, néanmoins, qu’il appartient encore à la Cour d’assises du Nord de prononcer une condamnation contre Coulon, déclaré aujourd’hui coupable par le verdict du jury; — qu’en effet, l’art. 3, C. civ., en édictant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, consacre le principe de la souveraineté territoriale et le droit pour la justice française de poursuivre dans un intérêt d’ordre public tout crime commis en France, quelle que soit la nationalité du délinquant, et quelque satisfaction pénale que ce délinquant ait d’ailleurs pu précédemment donner à l’occasion du crime à son pays d’origine; — considérant que si la maxime non bis in idem ne permet pas qu’un accusé soit deux fois jugé et deux fois condamné pour un même fait, cette maxime ne s’applique qu’aux décidions judiciaires et aux condamnations émanées de la même souveraineté ; — considérant qu’à tort on voudrait tout au moins, dans la cause, faire fléchir le principe de la souveraineté territoriale française devant la chose jugée à