V. J. cr., art. 9031, 7420, 7397, etc

l’étranger, en s’appuyant sur l’importance de la condamnation prononcée en Belgique, pour établir que la justice française est sans intérêt à punir, et en se basant sur l’avis du crime officiellement donné par la France au gouvernement belge pour refuser à la Cour d’assises le droit d’appliquer une peine; — considérant, en elîet, que la condamnation prononcée à Anvers est loin d’atteindre l’étendue de répression que le Code pénal français permet d’appliquer à l’accusé reconnu coupable, même avec des circonstances atténuantes ; — considérant, d’un autre côté, que l’avis officiel donné à la Belgique par le procureur général à la Cour d’appel de Douai, du crime commis en France par Coulon, ne saurait constituer ni une transmission directe, ni une délégation implicite du droit territorial de punir faite par la souveraineté française au gouvernement belge; qu’il ne saurait davantage être considéré comme une renonciation à exercer toute poursuite ultérieure en France et d’y requérir toute condamnation ; — que cet avis n’est, en réalité, qu’une simple indication transmise à une puissance étrangère, pour qu’elle puisse punir chez elle, dans son propre intérêt, conformément aux lois de son pays, le regnicole qui a commis un crime en France ; que cet avis et la transmission de renseignements et de preuves n’ont pu avoir lieu que sous la réserve inhérente au principe général de la souveraineté territoriale; — par ces motifs, vu les art. 384, 381, n° 4, C. pén., condamne Coulon, etc.

Du 9 août 1873. — C. d’ass. du Nord. — M. Duhem, prés. - M. Bagnéris, av. gén. — M e Boutet, av.

art. 9570.