OUTRAGE. — FONCTIONNAIRE. — FONCTION. — EXERCICE

Un fonctionnaire est dans l’exercice de ses fonctions lorsque , requis de faire un acte qu’on lui demande , il constate son incompétence . jIusm l'outrage à lui adressé doit-il être considéré comme adressé dans l’exercice de ses fonctions .

arrêt (Peyronnard).

La Cour ; — Attendu qu’un fonctionnaire, officier de police judiciaire, ou non, un agent de la force publique, un citoyen, chargé d’un mini 9 * tère de service public, est dans l’exercice même de ses fonctions lorsque, sollicité de faire un acte qu’on lui demande, ou qu’on exige de lui en sa qualité, il constate son incompétence et déclare s’abstenir défaire cet acte qu’il considère comme n’étant pas de son ressort, ou de sou service ; que si dès lors il est injurié ou insulté à l’occasion de ce refus, il est outragé à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans le sens de l’art. 224, C. pén.; — attendu que c’est dans ce cas que se trouvait le garde champêtre de la commune de Saint-Egrève, lorsqu’il a été ioju^

et par conséquent outragé par les paroles que les premiers juges ont reconnu avoir été prononcées par le prévenu Peyronnard et qu’ils ont réprimées par l’application des dispositions de l’art. 224 du C. pén., essentiellement applicables à la cause; — adoptant aussi les motifs exprimés par les premiers juges, et leur décision, — la Cour confirme le jugement de Grenoble du 14 juin 1873.

Du 18 juill. 1873. — C. de Grenoble, ch. corr. — M. Gautier, prés. — M. Debanne, av. gén. — M e Gariel, av.

art. 9571.

COLPORTAGE. — JOURNAUX. — PORTEURS OU DISTRIBUTEURS. — ABONNÉS. — VOIE PUBLIQUE. — INTERDICTION. — AUTORISATION.

L’art. 6 de la loi du 27 juill . 1849 s’applique-t-il aux porteurs d’écrits ou journaux chargés par les éditeurs, libraires ou propriétaires de les remettre à leurs souscripteurs ou abonnés, tout aussi bien qu’aux colporteurs qui les vendent et distribuent sur la voie publique , les uns et les autres doivent-ils être pourvus d’une autorisation? (L. du 27 juill. 1849, art. 6.)

arrêt (Min. publ. c. femme Delmas).

La Cour ; —Attendu en fait qu’il résulte de l'information et des débats devant la Cour que la prévenue a été trouvée, le 14 sept, dernier, dans • une des rues de la ville de Toulouse, portant ostensiblement neuf exemplaires du journal la Dépêche; que ces divers exemplaires étaient pourvus d’une bande sur laquelle étaient écrits les noms des abonnés chez lesquels elle se proposait de les distribuer; — attendu que par arrêté de M. le préfet de la Haute-Garonne, en date du 6 sept, précédent, la vente et le colportage de la Dépêche avaient été interdits dans les gares et sur la voie publique, dans toute l’étendue du département, à dater du mardi suivant 9 sept.; que la prévenue n’ignorait ni l’existence de cet arrêté, dûment notifié à Siroen, imprimeur et directeur du journal, ni la clause formelle qui interdisait le colportage en même temps que la vente, puisqu’elle a reconnu elle-même qu’elle s’était abstenue, en vertu de cette clause, bien qu’elle fût pourvue d’une autorisation antérieure, de vendre ou de distribuer un seul numéro du journal depuis le 9 sept., date de l’interdiction prononcée par M. le préfet ; — qu’en cet état, il y a lieu d’apprécier si les faits constatés à sa charge le 14 sept, dernier, constituent une contravention à l’art. 6 de la loi du 17 juill. 1849; — attendu que les dispositions de cet article sont générales et absolues ; qu’elles s’appliquent sans distinction à tous les agissements qui v dans le sens grammatical et juridique de l’expression, peuvent être considérés comme une distribution, d’écrits, gravures et journaux, faite sans autorisation à

des destinataires quels qu’ils soient; que le caractère ou la qualité de ces destinataires ne saurait, en présence des termes explicites de la loi, qui ne permettent pas d’établir des catégories dans les faits de distribution, exercer aucune influence sur la qualification des actes qu’elle prévoit et punit; — attendu d’ailleurs que cette interprétation de la loi ne porte aucune atteinte aux droits consacrés au profit des libraires par la législation spéciale qui les régit; qu’ils conservent la faculté de vendre à domicile les livres et écrits qui se rattachent à leur industrie, et de satisfaire à tous leurs engagements vis-à-vis de leurs souscripteurs ou abonnés, en employant des agents pourvus d’une autorisation régulière;—attendu que le 14 sept dernier la femme Delmas n’était pas dans ces conditions, puisque l’arrêté de M. le préfet de la Haute-Garonne avait implicitement et même explicitement révoqué l’autorisation dont elle était antérieurement pourvue; qu’en colportant ledit jour sur la voie publique pour les distribuer à des abonnés plusieurs numéros du journal la Dépêche , elle a'contrevenu aux dispositions de l’art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, et qu’il y a lieu dès lors d’accueillir l’appel du ministère public et de réformer le jugement du tribunal de Toulouse qui prononce le relaxe; — attendu néanmoins qu’il existe des circonstances atténuantes; — par ces motifs, la Cour disant droit sur l’appel relevé par le ministère public envers le jugement du tribunal de Toulouse du 11 oct. 1873, réformant ledit jugement, déclare Marie Donnadieu, épouse Delmas, atteinte et convaincue d’avoir, le 14 sept, dernier, colporté et distribué sans autorisation le journal la Dépêche , dont la vente et le colportage étaient interdits sur la voie publique par l’arrêté de M. le préfet de la Haute-Garonne, en date du 6 sept, précédent, contravention prévue et punie par l’art. 6 de la loi du 27 juill. 1849; dit^qu’il existe en sa faveur des circonstances atténuantes ; — en réparation de quoi la condamne à 25 fr. d’amende.

Du 22 nov. 1873. — C. de Toulouse, 3 e ch. — M. Tourné, prés. — M. Amilhau, cons. rapp. — M. Lacointa, av. gén. — M e Cousin, av.

Observations. — L’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849 porte : Tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies, devront être pourvus d’une autorisation qui leur sera délivrée pour le département de la Seine par le préfet de police, et pour les autres départements par les préfets. Les autorisations pourront toujours être retirées par les autorités qui les auront délivrées. Les contrevenants seront condamnés, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d’un mois à six mois et à une amende de 25 fr. à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes. Tel est le texte qui prohibe le colportage des livres et écrits. Cette loi n’est venue qu’après une série de dispositions par lesquelles on avait cherché % arrêter le colportage des livres dangereux. ,

Le règlement de 1723 considérait le colportage comme une participation au commerce de la librairie. Le colporteur était porteur d’un brevet comme le libraire*

La loi du 17 mars 1791 ayant proclamé la liberté de l’industrie, et celle du 6 fructidor an 1Y ayant déclaré que tout individu patenté pouvait faire son commerce dans toute la France, le colportage est devenu une profession libre. Le décret du 5 février 1810 et la loi du 21 octobre 1814 n’ont posé aucune règle spéciale pour les colporteurs. La jurisprudence résolut la difficulté par une distinction. L’ordonnance de 1723 (art. 72) interdisait le colportage des livres et ne permettait que celui « des édits, déclarations, ordonnances, arrêts ou autres mandements de justice dont la publication avait été ordonnée, des almanachs et des tarifs, comme aussi des petits livres qui ne passeront huit feuilles, brochés et reliés à la corde. » On décida que le colportage des ouvrages de ce genre était libre et que le colportage des livres proprement dit tombait sous l’application de la loi de 1814 (Cass., 10 nov. 1826 et 3 màrs 1827; Cass, réunies, 7 nov. 1836, 7 nov. 1844 et 13 fév. 1845; J. cr., art. 1830 et 3697). Diverses tentatives furent faites pour modifier cet état de chose. Le Code pénal d’ailleurs ne contenait aucune disposition précise contre les colporteurs. 11 se bornait à punir les afficheurs et crieurs (art. 283, 290 et 475, n° 13).

Une première loi fut votée en 1830 (20 déc.). Elle exigeait de tout distributeur d’écrits et d’imprimés la nécessité d’une déclaration devant l’autorité municipale. Mais elle ne s’appliquait qu’à la distribution sur la voie publique.

La loi du 16 février 1834 est allée plus loin. Elle a exigé pour le même fait non plus une déclaration, mais une autorisation. 11 ne s'agissait encore que des vendeurs et crieurs sur la voie publique. Enfin est venue la loi du 27 juillet 1849, qui a été faite en vue du colportage sous toutes ses formes.

Ce texte est fort vague dans ses termes. Aussi a-t-il donné lieu à de grandes divergences d’interprétations. Certaines Cours lui ont donné une extension exagérée tandis que d’autres le restreignaient dans de trop étroites limites. Ainsi la Cour de Rennes, dans un arrêt du 5 sept. 1862 (J. cr., art. 7490), avait décidé que l’individu qui, accidentellement, distribue un écrit, n’est pas un colporteur dans le sens de la loi de 1849. Tandis qu’un arrêt de la Cour de Colmar, du 15 février

1859 (J. cr., art. 6801), avait décidé que la loi du 27 juillet 1849 « autorise, par la généralité de ses termes, la répression même d’un simple fait de distribution accidentelle. »

La Cour de cassation a jugé, de son côté, par un arrêt du 17 août

1860 (J. cr., ait. 7128), que la distribution d’écrits, sans autorisation,

quoiqu’elle soit faite par l’auteur lui-même et d’une manière restreinte, est une contravention atteinte par l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849. Mais il en serait autrement s’il n’y avait eu que communication particulière par bienveillance ou déférence même à plusieurs personnes (Y. aussi arrêts des 7 mars 1863, 4 janvier 1854 et 29 avril 1859, art. 7646, 5723 et 6857). On voit quelles ont été, sur ce point, les difficultés.

De même pour la distribution des bulletins de vote. Était-elle ou n’était-elle pas soumise à la loi sur le colportage ? Les divergences ont été fort grandes (V. aussi 4 juin 1862; J. cr., art. 7447). On voit combien la question est délicate et combien d’hésitations se sont produites (V. J. cr., art. 7646, 7613, 7490, 7446, 7444, 7128, 6801, 6719, 6678, 6362, 6320, 6184, 6043, 5930, 5723, 5297, 5219, 4795, 4751, 4664, 4532).

Dans l’espèce actuelle, la difficulté provenait de deux motifs : il s'agissait d’une distribution d’nn journal à des abonnés ou à des personnes déterminées, en vertu d’une convention antérieure.

Or, un arrêt de la Cour de cassation, du 26 avril 1862 (J. cr., art. 7444), a statué en ces termes : « Attendu que l’arrêt attaqué constate que Micolei a remis par lui-même au domicile de plusieurs personnes une circulaire concernant ses intérêts privés ; que la disposition de l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849 est générale et absolue, et qu’elle exclut toute distinction motivée sur le caractère de la distribution non autorisée et sur la qualité de distributeur ; que si l’arrêt ajoute que la lettre-circulaire était cachetée et portait l’adresse des destinataires, il ne constate point que son envoi fût le résultat, soit d’une convention antérieure, soit même d’une relation personnelle du signataire avec les destinataires; que dans cet état, etc. » Ainsi, d’après cet arrêt, lorsque la distribution faite à des personnes déterminées résulte d’une convention antérieure ou d’une relation personnelle, elle échappe à la loi sur le colportage. N'était-ce pas là l’hypothèse sur laquelle la Cour de Toulouse avait à statuer ?

D’ailleurs, l’arrêt ci-dessus rapporté paraît admettre que le retrait de l’autorisation de la vente sur la voie publique du journal lui-même emportait implicitement le retrait de l’autorisation de colporter. Or, nous sommes en matière pénale, et s’agit-il même de simple contravention, il faut des textes précis et nets pour prononcer une condamnation.

L’autorisation de vendre un journal sur la voie publique et l’autorisation de colporter accordée à une personne déterminée ne sont pas la conséquence l’un de l’autre. Ce sont au contraire deux actes distincts. Du moment où l'un des deux était seul expressément retiré, il aurait fallu pour prononcer une condamnation établir que le fait y rentrait expressément.

art. 9572.

1° PRESSE. — DÉLIT. — JURY, -r- COMPÉTENCE. — INFRACTIONS MATɬ RIELLES. — 2° TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — ÉCRITS PRODUITS. —