SUPPRESSION

1° La loi du 15 avril 1871, sur le régime de la presse, en maintenant dans la compétence des tribunaux les infractions purement matérielles aux lois sur la presse, a entendu leur attribuer la connaissance de toutes les infractions qui ne supposent pas Vexamen de Vintention de l'agent ; ainsi le fait d'avoir publié dans un journal un article traitant de matières politiques ou d'économies sociales et émanant d'un individu condamné à une peine afflictive et infamante [art. 21 du décret du 17 fév. 1852).

2° L'art. 1096, C. de procèd. civ., qui permet aux tribunaux de prononcer la suppression des mémoires produits devant eux , est applicable aux juridictions cort'ectionnelles l .

La question soulevée par cet arrêt était intéressante et délicate. 11 s’agissait d'interpréter la loi du 15 avril 1871, attribuant le jugement* des délits de presse au jury. Cette loi, dans son art. 2, déclare que les tribunaux correctionnels continueront de connaître des infractions purement matérielles aux lois , décrets et règlements sur la presse. Le pourvoi soutenait que le fait de publier dans un journal un écrit traitant de matières politiques ou d’économie sociale, et émanant d’un individu condamné à une peine afflictive et infamante ne constituait pas dans ce sens une infraction purement matérielle aux lois sur la presse. Ces infractions, disait-on, sont exclusivement celles relatives à la création et au mode de fonctionnement des organes périodiques de la presse, en un mot à la police de la presse, ce qui était indiqué par ces expressions : lois, décrets et règlements sur la presse . La loi nouvelle entendait précisément enlever au jury la connaissance de cerlains délits que la jurisprudence pouvait considérer comme des contraventions de presse.

La Cour, dans un arrêt du 8 mai 1873, semblait en effet avoir confirmé cette interprétation La Cour avait dit : « attendu qu’assimiler l’une à l'autre ces deux espèces d'infractions et les placer sur le même plan ce serait confondre la substance et le contenu d’un journal avec le mode de publication et d’existence matérielle du journal; attendu que toutes les fois que le législateur a été appelé à régler la compétence en matière de délits de la presse, il a fait une distinction entre les deux classes de faits dont il s’agit. » Dans l’arrêt du 16 mai 1873