V. J. cr., art

J. cr. Novembre 1873.

que nous rapportons, la Cour a modifié son principe et reconnu que les mots infractions purement matérielles voulaient dire toutes les infractions qui ne supposent pas l’examen de l’intention de l’agent.

Cette jurisprudence est-elle conforme à l’esprit et au texte de la loi. C’est ce que nous allons examiner brièvement. Quelles étaient la législation et la jurisprudence antérieure à la loi de 1871 aux époques où le jury a été appelé à statuer sur les délits de presse ? Quelle a été la pensée du rédacteur de la loi actuelle ? Il faut le rechercher et l’établir. Mais auparavant il est bon de préciser ce que l’on entend par délits de presse.

Le nombre des infractions qui revêtent ce caractère est considérable. Il y en a de différentes sortes. Dans la discussion de la loi de 1819, on soutint qu’ils consistaient uniquement en faits de provocation, qu’ils ne devaient être réprimés qu’à ce titre, soit comme actes de complicité des crimes ou délits qui en auraient été l’effet, soit comme tentatives de faits punissables.

C’était la théorie de M. de Serres : « Il s’agit uniquement, disait-il, de recueillir dans les lois pénales des actes déjà incriminés, auxquels la presse peut servir d’instrument et d’appliquer ces faits, lorsqu’ils auront été commis ou tentés par cette voie, la pénalité qui leur convient. »

Cette doctrine fut combattue, et on citait le cas d’un outrage à la morale, d’une diffamation, d’une injure. D’après M. Chassan, les délits de presse n’apportent le trouble que dans l’ordre moral ; on ne peut dès lors constater le préjudice matériel, représenter le corps du délit : « ces infractions consistent dans des manifestations qui peuvent être plus ou moins répréhensibles suivant les circonstances politiques, les principes méconnus, le danger causé et les intentions individuelles. » A côté de ces délits, on plaçait alors ceux qui étaient relatifs à la police de la presse ; ce sont des délits que l’on a appelé contraventions de presse, et qui, à la différence des délits de presse proprement dits, ne supposent pas l’intention coupable. Les règlements qui en sont la source comprennent toutes les dispositions de lois relatives à la création et au mode de fonctionnement du journal. Mais, il faut le reconnaître, ces deux catégories ne comprennent pas tous les délits de presse. A côté se place une série de dispositions diverses qui, jusqu’à un certain point, ne nécessitent pas la constatation de l’intention coupable. Ce sont des textes destinés à interdire aux journaux la publication de certains actes. Ainsi, par exemple, dans la loi du 26 mai 1819 (art. 27), nous trouvons l'infraction consistant dans la reproduction d’écrits condamnés; dans la loi du 25 mars 1822 (art. 5), l’infidélité sans la mauvaise foi dans le compte-rendu des séances des assemblées ou de certains tribunaux ; de même le refus d’insérer les ré-

ponses des personnes nommées ou désignées dans les articles de journaux ; nous trouvons aussi l’art. 21 du décret du 17 février 1832, parlant du fait d’avoir publié un écrit traitant de matière politique ou d’économie sociale, et émanant d’un individu condamné à une peine afflictive et infamante, l’art. 26 de la loi du 3 mai 1853, punissant la publication des actes interdits aux Consèils municipaux, etc.

11 y en aurait beaucoup d’autres à citer. Nous nous sommes bornés à ceux sur lesquels la jurisprudence a eu à se prononcer. Telles sont les trois catégories de délits ou de contraventions qui peuvent exister.. A quelle juridiction appartient il de les juger? Là est la difficulté.

Cette question est une de celles qui ont le plus préoccupé nos législateurs. Bien des lois de compétence ont été faites et beaucoup d’arrêts ont été rendus. Leur examen éclaircira l’interprétation de la loi actuelle. Remontons d’abord à la loi de 1819 (26 mars).

Les art. 13 et 14 de cette loi étaient ainsi conçus : «Art. 13. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication seront renvoyés par la chambre des mises en accusation devant la Cour d’assises pour être jugés à la plus prochaine session. L’arrêt de renvoi sera de suite notifié au prévenu. Art. 14. Les délits de diffamation verbale ou d’injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d’injure par une voie de publication quelconque contre des particuliers, seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, saufles cas attribués aux trihunaux de simple police.» Cette loi ne fut pas longtemps appliquée. La loi du 23 mars 1822 rendit aux tribunaux correctionnels le jugement des délits de presse. Mais sa disposition fut à nouveau abrogée par la loi du 8 octobre 1830, sur l’application du jury aux délits de presse. L’art. 1 er posait le principe général. * La connaissance de tous les délits commis soit par la voie de la presse, soit par tous les autres moyens de publication énoncés en l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, est attribuée aux Cours d’assises. Aid. 2. Sont exceptés les cas prévus par l’art. 14 de Ja loi du 26 mai 1819. » Ainsi principe général du jugement des délits de presse au jury. Telle est la disposition fondamentale. Mais à côté de ce principe, dans les lois elles-mêmes qui l’avaient posé, nous voyons apparaître ces exceptions qui vont faire naître des difficultés. Nous citerons notamment celles contenues dans les articles de la loi du 9 juin 1819, relative à la publication des journaux ou écrits périodiques, et plus tard dans les art. 10, 11, 16, 18, 20, etc., de la loi du 9 septembre 1833.

Dans ces exceptions, on spécifiait formellement certains délits dont les tribunaux correctionnels sont appelés spécialement à connaître. Nous voyons ici apparaître les délits contraventionnels spécifias par la loi en dehors des règles de police.

Cette loi de 1835 fut abrogée par le décret du 6-8 mars 1848, ainsi conçu : Art. 1 er . La loi du 9 septembre 1835, sur les crimes et délits, et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, est abrogée. On retombait ainsi sous l’empire de la loi de 1819, et son principe fut consacré par la Constitution de 1848. Elle disait (art. 83) : a La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse, appartient exclusivement au jury. Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d’injure et de diffamation contre les particuliers. (Art. 84.) Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse. »

La loi du 27-29 juillet 1849 est venue préciser ces principes un peu vagues. Les articles 5 à 18 attribuaient aux tribunaux correctionnels certaines contraventions. Cet état de chose a duré jusqu'au décret organique des 11-17 février 1852 sur la presse. L’art. 25 a attribué les délits de presse, aux tribunaux correctionnels, dans des termes qu’il est bon de rappeler. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle : 1° les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dans l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des Cours d’assises ; 2° les contraventions sur la presse prévues par les lois antérieures; 3° les délits et contraventions édictés par la présente loi. Depuis cette époque jusqu’à la loi de 1871, il n’y a plus à s’occuper du jury en matière de presse. Le jugement de tous ces délits appartient au tribunal correctionnel.

Comment ces lois diverses, dont nous n’avons indiqué que les principales, ont-elles été interprétées par la jurisprudence?

Dans toutes ces lois, il y a une distinction à faire : au jury appartient la connaissance des délits de presse ; au tribunal correctionnel celle des contraventions de presse. Mais quelle était l’étendue exacte de chacune de ces attributions ? C'est là ce que la jurisprudence va nous apprendre. %

Le principe général, posé plusieurs fois par la Cour de cassation, a été de ne reconnaître le caractère de délits de presse proprement dits qu’à ceux qui existent dans la pensée même de l’auteur et réclament l’appréciation de son intention. La difficulté fut soulevée dans plusieurs espèces différentes, ainsi à l’occasion des circonstances atténuantes. Les art. 8 de la loi du 1 1 août 1848, 23 de la loi du 27 juillet 1849, et 15 de la loi du H mai 1868, avaient en effet appliqué l’art. 463 du Code pénal, aux délits de presse, sans étendre cette faculté aux simples contraventions, dans des termes qui ont varié avec chacune des lois que nous venons de citer (V. Cass., 2 avril 1869; J. cr., art. 8832, et la dissertation, art. 8798).

Nous en trouvons Également l’application aux règles de la complicité. Les contraventions en effet ne la comportent pas, et la Cour suprême a décidé qu’il en était ainsi pour les contraventions de presse (Cass., 28 janvier 1867; J. cr., art. 8435, et la dissertation, n° 8375).

Enfin, relativement à l’excuse tirée de la bonne foi, deux arrêts de la Cour de cassation ont jugé, le 2 septembre 1841 et le 21 septembre 1844, que les contraventions de presse ne l’admettaient pas. Ces deux arrêts se rapportent au fait d’avoir publié dans un journal non cautionné un article politique contrairement à l’art. 3 de la loi du 18 juillet 18*28.

Or, on le voit, la Cour, dans toutes ces hypothèses, a toujours suivi les mêmes principes. Elle a décidé que les délits de presse, proprement dits, pouvaient seuls recevoir l’application des règles sur les circonstances atténuantes, sur la complicité, sur la bonne foi.

Pour la question de compétence, il faut remonter avant le décret organique de 1852, qui, attribuant exclusivement à la juridiction correctionnelle la connaissance des délits de presse, supprimait toute difficulté sur ce point. Mais aux époques oii les délits de presse étaient de la compétence du jury, la Cour de cassation a toujours décidé que la distinction précédente devait encore être appliquée ; au jury le jugement des délits de presse, aux tribunaux correctionnels les contraventions. En un mot, elle a établi la même distinction qu’elle reconnaissait pour les circonstances atténuantes et la complicité : « attendu, dit un arrêt du 30 mai 1851 (J. cr., art. 5141), que la poursuite des infractions punies de peines correctionnelles, quelle que soit la dénomination qu’elies comportent, contraventions ou délits, ne peut être déférée qu'à la juridiction instituée pour appliquer ce genre de peines; attendu que s’il a été fait exception à cette règle par les lois des 26 mai 1819, 8 octobre 1830 et par la Constitution de 1848, et si la compétence du jury a été étendue en faveur de la liberté de la presse, cette exception doit être renfermée dans les limites formellement tracées par les textes précités ; qu’elle n’est applicable qu’aux seuls délits commis par la voie de la presse, mais non aux faits extrinsèques à la teneur des écrits et constituant uniquement des infractions aux lois de police qui en règlent la publication » (V. Cass., 7 mars 1851; J. cr., art. 4924, et J. cr., art. 4880, et les nombreux renvois).

C’est en présence de cette jurisprudence qu’est intervenu le projet de la loi nouvelle.

Tl fallait établir la distinction entre les délits de la compétence des tribunaux et ceux qui appartiendraient au jury. Le projet du gouvernement se bornait à attribuer au jury la connaissance des délits de presse. Mais la Commission crut devoir spécifier d’une manière plus précise. Sa rédaction est devenue le texte définitif. Dans l’art. 1 er de

la loi, le législateur pose le principe de compétence générale, et dans l’art. 2 les exceptions qui sont la hase de la comj>étence correctionnelle. Les trois premières sont relatives à des faits spéciaux : délits contre les mœurs, diffammation contre les particuliers, injures verbales. On avait pensé qu’en déférant au jury les délits de presse, on réservait par cela même aux tribunaux la connaissance des infractions que la jurisprudence qualifiait de contraventions. En un mot, on revenait h l’ancienne jurisprudence. Pour arriver à une distinction, un amendement fut déposé par M. Bozérian. Mais il ne fut pas adopté par la Commission qui, tout en le reconnaissant bien fondé, hésitait à se jeter dans des questions délicates. Dans son comrqentaire sur la loi de 1871, M. Morin a examiné ce point (V. J. cr., art. 9084). Mais'il nous parait utile de le préciser. A cet égard le rapport disait : « un des amendements présentés avait proposé de mentionner spécialement que les simples contraventions en matière de presse ne seraient pas soumises au jury. Nous avons pensé que par le seul fait que le projet ne mentionnait que les délits, les contraventions n’v étaient pas comprises et que l’amendement était superflu. Nous n’ignorons pas cependant que sous le dernier régime quelques faits de presse qui constituaient de véritables délits ont été abusivement rangés parmi les simples contraventions, afin que le prévenu ne pût être admis à s’excuser sur sa bonne foi, et pour réduire l’existence à la pure constatation d’un fait matériel ; c'est une extension regrettable et que devra corriger la prochaine loi sur les délits de la presse (J. off., 25 avril, p. 751).» L’amendement de M. Bozérian était ainsi conçu : «néanmoins les délits de diffamation et d’injure envers les particuliers et ceux ayant le caractère d’infraction à la police de la presse, demeureront soumis à la juridiction correctionnelle. » Il fut énergiquement soutenu par son auteur.

Voici comment il s’exprimait dans la discussion ; « je crois que, au fond, je suis complètement d’accord avec la Commission. Cependant, une explication me paraît nécessaire à raison des dangers qui pourraient résulter de son silence sur le point qui me préoccupe. Voici la rédaction du premier amendement que j’avais proposé. Les tribunaux correctionnels continueront de connaître de délits ayant le caractère de contraventions. » M. Bozérian signale ensuite le danger que le rapport lui-même a reconnu dans les termes que nous avons cités et qui provient de l’extension donnée aux contraventions de presse par la jurisprudence, et il continue ainsi : « c’est précisément parce que je crois cette extension possible que je vous prie de vouloir bien insérer dans le projet de loi une explication qui la prévienne, et c’est parce que telle est la pensée qui m’inspire en ce moment que je vous demande une correction non pas prochaine mais immédiate.D’où

vient d’abord la difficulté? Elle naît de ce que, lorsqu’on interroge la loi commune, et qu’on lui demande une définition du délit ou de la contravention, on rencontre des définitions inacceptables en matière de presse et même en d’autres matières. D’après le droit commun, un délit est une infraction punie do peines correctionnelles, une contravention est une infraction punie de peines de simple police. Or, qu’est-il advenu, soit en matière de presse, soit en toute autre matière ? 11 est advenu que lorsqu’on a voulu rechercher si tel ou tel fait méritait la qualification de délit ou celle de contravention, on s’est trouvé dans une situation difficile. En effet, d’après le droit commun, en matière de presse, la plupart des infractions étant punies de peines correctionnelles, devraient en principe être considérées comme de véritables délits.Appliquant ces principes à la loi qui nous oc¬

cupe, je demande une explication, car parmi ces faits qu’on appelle des délits ou contraventions ; il y en a de deux natures parfaitement distinctes, et il faut savoir si l’on entend réserver à la juridiction correctionnelle les deux catégories d’infractions dont je vais parler, ou si l’on entend au contraire n’en réserver qu’une seule.

« Ainsi, en matière de presse, il y a des faits qui constituent ce que l’on appelle dans le langage de certaines lois des infractions et des délits de presse ; ce sont les mots que je rappelle dans mon amendement définitif, ce sont les infractions relatives à ce que j’appellerai la confection matérielle du journal ; par exemple, l'infraction aux lois du timbre et du cautionnement quand elles existaient encore, l’infraction à celles relatives au dépôt, à l’application du nom de l’imprimeur. Il est bien certain que, à l’égard de ces faits, nous sommes d’accord avec la Commission pour en réserver la connaissance aux tribunaux correctionnels. Mais à côté des faits de cette nature, il y en a d’autres parfaitement distincts, et qui, selon qu’on aurait l’esprit influencé par telle ou telle considération, pourraient être regardés soit comme délits, soit comme contraventions. D’où la conséquence, suivant qu’on se placera à tel ou tel point de vue, que ce sera la juridiction du jury ou celle de la police correctionnelle qui devra en connaître « Pour préciser ma pensée, permettez-moi de citer quelques exemples. Si j’interroge la loi du 26 mai 1819, je rencontre l'infraction suivante qui n’est point une infraction à la confection matérielle du journal lui-même, mais qui cependant, à raison de l’absence d’intention, pourrait être, jusqu’à un certain point, considérée comme une contravention, je veux parler de l’infraction qui consiste dans la réimpression d’écrits déjà condamnés. »

L’orateur cite ensuite l’infidélité sans mauvaise foi (L. du 25 mars 1822) dans le compte-rendu d’audiences de tribunaux on de séances d’assemblées.

« 11 est vrai, dit-il, que le fait matériel peut suffire à constituer l’infraction; mais il n'est pas possible cependant de faire abstraction des circonstances dans lesquelles cette infraction s’est produite, et parconséquent, quoiqu’en dise la loi, il faut rattacher cette infraction à la classe des délits. »

L’orateur rappelle encore le délit de fausses nouvelles publiées môme de bonne foi (décr. du 17 février 1852), le refus d’insérer la réponse des personnes nommées et désignées dans les articles de journaux (L. du 25 mars 1822), l’interdiction de publier des listes de souscription pour acquitter des amendes résultant de condamnation (L. du 27 juillet 1849); puis il ajouta : « Eh bien î je demande à la Commission ceci, en disant dans le rapport que mon amendement était superflu, avez-vous entendu purement et simplement réserver aux tribunaux correctionnels cette nature d’infraction que je caractérise, moi, parce que j'en trouve la définition dans certains événements législatifs, d’infractions à la police de la presse? si oui, nous sommes d’accord et je ne discute plus.

« Mais si au contraire vous avez entendu réserver aux tribunaux correctionnels, non-seulement la connaissance de ces infractions spéciales, mais encore les infractions de cette autre nature dont j’ai fait la nomenclature, dans ce cas je ne pourrais m'associer à votre pensée. C’est pour cela que je demande à l’assemblée de vouloir bien adopter mon amendement pour faire cesser cette difficulté de jurisprudence et éviter le péril que la Commission signale. C’est cette difficulté et ces inconvénients que mon amendement a la prétention téméraire peut-être d’éviter. »

M. Bérenger (de la Drôme), prenant ensuite la parole, s'associe à la pensée de l’amendement en termes qui ne précisent pas très bien sa pensée.

« Le but de ce qui reste d’utile dans l’amendement d’abord proposé par M. Bozérian était d’insérer dans le projet de loi une disposition de laquelle il résultait plus clairement, que tout ce qui peut avoir le caractère d’infraction à la police de la presse, tout fait pouvant être considéré comme délictueux, mais n’impliquant pas une infraction criminelle, étant une simple contravention à un règlement de police, fût exclu de la juridiction du jury et restât attribué à la juridiction

correctionnelle.Cependant, Messieurs, s’il convenait à l’assemblée

d’accueillir cet amendement, il est bien certain que sur ce point la Commission ne saurait s’y refuser absolument. »

Et quelques instants après, M. Depeyre vient au nom de la Commission déclarer : « la Commission ne voit aucun inconvénient à accepter l’amendement de M. Bozérian, et pour ma part j’y trouve un avantage.» Et parlant des délits contraventions et du délit de pu-

blieation de fausses nouvelles, en particulier il ajoute : « c’est un exemple et je pourrais en citer d’autres. Eh bien! il faut que les délits contraventionnels disparaissent et que la police correctionnelle reste uniquement saisie des infractions maténelles aux lois de police, il faut Tindiquer dans la loi aussi nettement qu’il sera possible. — Un membre. — Nous sommes tous d’accord. »

Après quelques observations de M. Vente, relativement à ce qu’il fallait entendre par infractions matérielles, et sur la demande de M. Arago, l’amendement est renvoyé à la Commission pour être ajouté à la loi.

Dans la séance du lendemain, M. de Ventason, au nom de la Commission, vient déclarer en termes quelque peu ambigus, il est vrai, que la pensée de la Commission est la môme que celle des auteurs de l'amendement. « Un amendement plus sérieux, dit-il, est celui de M. Bozérian, qui demande que l’on définisse d’une manière exacte les délits dont la connaissance est attribuée aux tribunaux correctionnels. La pensée de M. Bozérian ne diffère point de celle de la Commission. Permettez-moi d’ajouter que telle est la législation de

tous les temps. En effet, la loi de 1849, à laquelle se rattache en partie la proposition du Gouvernement, prévoit un certain nombre de contraventions relatives à la signature des journaux, aux insertions que le Gouvernement peut exiger, à d’autres actes encore, et l’art. 12 de cette loi porte d’une manière expresse que ces infractions seront jugées par les tribunaux correctionnels. Au reste, la rédaction que nous nous proposons a satisfait d’une manière complète les auteurs de l’amendement et ceux de nos honorables collègues qui ont pris la parole hier pour le soutenir. »

.C’est après ces observations que fut adoptée la rédaction définitive en ces termes : « infractions purement matérielles aux lois, décrets et règlements sur la presse. » 11 faut avouer que ces expressions sont quelque peu obscures. Les mots infractions purement matérielles, par eux-mêmes, ne donnent pas une idée nette de la nature même des infractions que le législateur a eu en vue. Les mots : tous décrets et règlements sur la presse sont peut-être plus explicites et semblent plutôt indiquer les lois sur la police de la presse.

Quoi qu'il en soit, il s’est agi d’interpréter cette disposition, et la Cour de cassation a décidé que par infraction purement matérielle aux lois, décrets et règlements sur la presse, il fallait entendre nonseulement les infractions aux lois de police de la presse ; mais aussi toutes les infractions qui pouvaient être considérées comme des délits contraventions. En un mot, elle a décidé que tout fait qui n’était pas un délit de presse proprement dit était de la compétence des tribunaux correctionnels. Peut-être n’est-ce pas là la pensée exacte du

législateur qui parait, d’après la discussion que nous venons de rappeler, avoir voulu étendre la juridiction du jury. Nous avons rapporté précédemment un arrêt du 3 juillet 1873, qui statue sur ce point (V. J. cr.y art. 032!)).

L’arrêt ci-dessous développe plus longuement la même doctrine, et il nous a paru utile de le rapprocher des précédents ainsi que de la discussion de la loi pour permettre à nos lecteurs d’en apprécier plus exactement la portée.

ARRÊT

La Coi: r ; — Sur le moyen principal : — attendu que la législation sur la presse a toujours distingué entre les délits qui prennent leur, criminalité* dans la moralité de l’acte et l’intention de l’agent, et les contraventions qui existent par le seul fait de la perpétration matérielle de l’acte prohibé, indépendamment de l’intention et de la bonne ou mauvaise foi des contrevenants; — attendu que cette distinction a été consacrée par la loi ( du 15 avril 1871 ; qu’en effet, l’art. 1 er attribue au jury la connaissance des délits commis par la voie de la presse, tandis que lart. 2 maintient la compétence des tribunaux correctionnels pour statuer sur les infractions purement matérielles aux lois de la presse, c’està-dire suivant la définition donnée à l’Assemblée nationale par l’orgaue de la Commission, sur les infractions qui ne supposent ni l’examen de la moralité du fait, ni l’examen de l’intention de l’agent; — attendu que telle est la nature de l’infraction prévue par l’art. 24 du décret du 17 fév. 1852, qui interdit la publication de tout article traitant de matières politiques ou d’économie sociale, et émanant d’un individu condamné à une peine afflictive et infamante; que cet article, en effet, ne punit pas comme les art. 1, 8, 9, de la loi du 17 mai 1819, ou comme les art. 1, 2, 3, 4 et 7 de la loi du 11 août 1848, tel ou tel crime ou délit commis par la voie de la presse ; c’est le fait matériel de la publication qu’il interdit d’une manière absolue et qu’il punit d’une amende, sans distinguer si l’article publié est inoffensif ou dangereux par lui-même, et s’il a été écrit ou publié avec ou sans intention coupable; d’où il suit que le juge chargé de statuer sur la prévention n’a que trois faits à constater : 1° la matière traitée dans l’écrit publié; 2° la condamnation encourue par son auteur; 3° le fait matériel de la publication, et que la contravention existe par cela seul que ces faits sont Reconnus constants, sans qu’il y ait à rechercher leur moralité, ni l’intention de leur auteur ; — attendu qu’on objecte vainement que la détermination du caractère politique ou économique de l’écrit publié exige une appréciation morale et intentionnelle qui ne peut rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels; qu’il ne s’agit là que d’une classification de matières toute théorique ou scientifique, et absolument indépendante de la moralité de l’écrit en lui-même, de l’intention de son auteur et des circonstances dans lesquelles l’écrit a été publié; qu’il n’y a donc pour déférer au jury

cet examen, aucun des motifs qui ont porté le législateur à lui attribuer la connaissance des crimes et des délits commis par la voie de la presse; — attendu, en conséquence, que la Cour d’appel de Nîmes, en statuant sur la prévention, n’a pas excédé les limites de sa compétente et qu’elle a fait une saine application de l’art 2 de la loi du 15 avril 1871 ; — sur le moyen subsidiaire : — attendu que l’art. 1036, C. de proc. civ., autorise les tribunaux à ordonner, suivant la gravité des circonstances, l’impression et l’affiche de leurs jugements : que cet article, conçu en termes généraux, s’applique à toutes les juridictions; que la mesure d’intérêt publie qu’il permet d’ordonner, même en matière civile, n’est j as prononcée à titre de peine, mais comme une réparation du scandale public produit par le fait de la partie condamnée ; — attendu, en conséquence, que si la Cour d’appel de Nîmes a cité par erreur l’art. 26 de la loi du 26 mai 1819 , qui ne s’applique qu’aux condamnations prononcées pour crimes et délits de la presse, cette erreur, aux termes de l’art. 411 , C. d'inst. crim., ne peut donner ouverture à cassation, puisque la disposition de l’arrêt attaqué n’est que la juste application de l’art. 1036 précité ; — rejette, etc.

Du 16 mai 1873. — Ch. crim. — M. Faustin Hélie, prés. — M. Réquier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén. — M e Lesage, av.

art. 9573.

FORÊT. — CONSTRUCTION. — RÉÉDIFICATION. — AUTORISATION NOUVELLE. — NÉCESSITÉ.

Dans une forêt, la reconstruction d'une baraque en planche ne peut avoir lieu sans une nouvelle autorisation (art. 152, 153. C. f.) *.

arrêt (Chiron).

La Cour; —Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé, le 4 nov. 1872, par les agents de l’administration forestière, que le nommé Chiron a été trouvé, à cette date, occupé à construire un hangar sur le sol forestier de la commuue d’Aiton; — qu’il est constant en fait que la construction dont il s’agit consistait, non dans l’édification d’une maison d’habitation stable et permanente, mais dans l’établissement d’une simple baraque, ou maison sur perches, destinée à remplacer une installation du même genre préexistante; — attendu que ce fait constitue une contravention aux dispositions de Fart. 152, C. for.; — que les premiers juges, en s’attachant à- la circonstance de l’antériorité de l’établissement et en considérant le travail de Chiron comme une reconstruction, ont