V. Cass., 24 avril 1868; /. cr., art

fait une application inexate de l’art. 153, C. for.; — que l’autorisation obtenue par Chiron avant l’annexion a bien pu lui permettre de conserver ce hangar jusqu’à sa chute, mais qu’après cet événement la disposition de l’art. 152 faisait obstacle à cequ’il fût relevé; — et atteudu que le prévenu se trouve en état de récidive légale, ayant été condamné le 31 août 1812 pour délit forestier; — par ces motifs, la Cour le condamne par défaut à 100 fr. d’amende

Du 6 mars 1873. — C. de Chambéry, ch. corr. — M. Bazot, prés. art. 9574.