SÛRETÉ EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT. ~ REPRÉSAILLES. — INTENTION COUPABLE

Le crime de l'art. 85, C . pén., n'existe qu autant que le fait coupable a été accompli dans la pensée qu'il pouvait amener des représailles contre les Français.

ARRÊT

La Cour ; — En fait : — considérant que dans les numéros des 8, 9,10, 11,13, 15, 17, 18, 19, 21, 22 et 23 mars 1873, le journal la Vraie France, publié à Lille, dont Ducouloinbier est le gérant et Henry Dérély l’un des rédacteurs, ou lit une série d’articles signés, sauf les trois derniers, des initiales H. L)., tous acceptés par Dérély comme siens, annonçant et préconisant une souscription ouverte dans les bureaux de cette feuille en faveur de la prise d’armes des carlistes d’Espagne ; — considérant que si cette ingérence du journal la Vraie France , par voie de polémique ardente dans la lutte politique à main armée d’un Etat limitrophe, avec lequel la France entretient des relations pacifiques et de bon voisinage, est regrettable, en ce qu’elle peut entraîner des préjudices ou même créer des dangers pour nos nationaux, la Cour, saisie d’un fait qualifié crime et réprimé de la peine du bannissement aux termes de l’art. 85, C. pén., a le droit et le devoir de rechercher quelle est l’intention qui y a présidé; — qu’en effet l’élément moral ( malitia ) d’un acte poursuivi comme délictueux est aussi essentiel que la matérialité de ce fait pour en constituer le caractère légal et punissable; — considérant que, sans rechercher si les faits incriminés répondent à la définition de l’art. 85, C. pén., il n’y a pas de présomption suffisante que dans les écrits dont il s’agit soit entrée la pensée des représailles auxquelles, par suite de leur publication, les Français pouvaient être exposés; — qu’il y a d’autant moins lieu d’admettre cette présomption que les inculpés ont cessé volontairement de poursuivre leurs agissements; — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’apprécier ceux sur lesquels repose l’ordonnance de non-lieu du premier juge, statuant sur l’opposition de M. le procureur général; — déclare n’y avoir lieu à suivre.

Du 45 mai 1873. — C. de Douai, ch. d’acc. — M. Decaudavaine, prés.

art. 9575.