OCTROI. — VÉRIFICATION. — CONTRIBUABLE. — OBLIGATION

Le contribuable esf obligé , en matière d’octroi , de faciliter les vérifications des agents , et notamment d'enlever la bâche gui recouvre sa voiture , lorsqu'il en a été requis.

arrêt (Trouilloud).

La Cour; — Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier dressé le 4 janv. 1873, par les employés de l’octroi, que le nommé Trouilloud s’étant présenté, dans la soirée du 3 janv., à la barrière des Carmes, avec deux voitures chargées et bâchées, avait été invité à les débâcher, afin de faciliter les investigations des agents; — qu’après avoir débâché l'une de ses voitures, Trouilloud s’est formellement refusé à enlever la bâche qui recouvrait la seconde; — attendu que l’art. 5 du règlement de l’octroi de la ville de Chambéry dispose en ces termes : « après la déclaration, les préposés peuvent faire toutes les recheiches, visites et vérifications nécessaires pour en constater l’exactitude, — les conducteurs seront tenus de souffrir et même de faciliter toutes les opérations relatives auxdites vérifications. » — que cet art. 5 n'a fait que reproduire les dispositions plus générales des art. 40 du décret du 17 mai 1809, et 28 de l’ordonnance du 9 déc. 18 J 4 ; — que l’expression faciliter ajoutée à celle de souffrir est caractéristique et implique nécessairement l’idée d’uu certain concours à prêter aux agents; — que si les employés ne peuvent prétendre que les redevables se substituent complètement à eux et remplissent, dans l’œuvre de la vérilication, le rôle principal, de leur côté les redevables ne sauraient non plus se renfermer dans une attitude purement passive ; — que la mesure du concours des redevables doit être déterminée par les tribunaux, dont la sagesse préviendra le double excès de la mauvaise volonté systématique des uns et des exigences des autres; — attendu que les agents de l’administration peuvent toujours demander que les redevables lèvent les obstacles matériels qui s’opposent à leur vérification ; — que cette interprétation s’appuie sur le commentaire officiel donné au décret du 17 mai 1809 par la circulaire ministérielle du 27 sept, même année, dans laquelle on lit : « les conducteurs devront ouvrir eux-mêmes les caisses et ballots, afin de prévenir les réclamations en cas d'avaries. » — Qu'elle peut ainsi invoquer l’autorité de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 nov. 1869, dans l’affaire Dérux ; — attendu, dès lors, que, dans l’espèce, en demandaut le débâchage de la seconde voiture, les employés n’avaient émis qu’une exigence légitime, puisqu’ils ne pouvaient, sans cette opération préalable, procéder à leur vérification; et qu’en refusant son concours Trouilloud à contrevenu à l’art. 5 du règlement d’octroi de la ville de Chambéry, en même temps qu’aux art. 40 du décret du 17 mai 1809 et 28 de l’ordonnance du 9 déc. 1814 ;— que l’art. 73 du règlement d’octroi a essentiellement pour but

de sanctionner les obligations de l’art. 5 précédent; — que cette sanction nécessaire peut seule assurer le fonctionnement régulier du service;

— que l’expression opposition qui se rencontre dans l’art. 73 est générale et doit s’entendre de tout empêchement apporté à l’action des employés ; — qu’elle s'applique dès lors, non-seulement à la résistance ouverte et active, mais encore à cette force d’inertie consistant dans le refus du concours exigible, puisque l’un et l’autre de ces actes mettent obstacle à la vérification; — attendu que Trouilloud (Eugène) est employé comme voiturier au service du sieur Beaussand (Pierre-Louis) et qu’il avait été spécialement préposé à la conduite des deux voitures qui ont donné lieu au procès-verbal ; — attendu qu’en conséquence le sieur Beaussand doit être déclaré civilement responsable du fait de son domestique;— par ces motifs, la Cour condamne Trouilloud (Eugène) à 50 fr. d’amende.

Du 22 mai 1873. — C. de Chambéry, ch. corr. — M. Bazot, prés.

— M. Arminjon, sub. du proc. gén. — M es Roissard et Berthier, av.

aiit. 9576.