DÉLIT

Il y a soustraction frauduleuse et non abus de confiance , dans le fait du débiteur qui retient frauduleusement la quittance qu'il s'est fait remettre par son créancier , sous le prétexte d'en prendre connaissance et refuse de la paye/' L

JUGEMENT

Le Tribunal ; — Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats, que le 27 septembre dernier, les époux Michaud ont déclaré à Jolly, qui leur réclamait le montant des diverses fournitures de via qu’il leur avait faites, pour le besoin de leur commerce, qu’ils n’avaient pas d’argent, mais qu’ils comptaient en recevoir dans la semaine, et qu’à la huitaine ils pourraient lui fournir un à-compte ; — attendu que, lorsque Jolly 6’est présenté, le 4 octobre, chez les époux Michaud, la femme, après avoir établi avec lui le chiffre de sa dette à 287 fr., lui a annoncé qu’elle avait dans sa chambre de quoi payer la somme entière, et qu’elle amis à sa disposition ce qui était nécessaire pour qu’il rédigeât son reçu ; — attendu que lorsque le reçu a été écrit et signé, la femme Michaud l’a pris des mains de Jolly, avec le consentement de celni-ci, qu’elle s’en est fait donner lecture par la femme Baudry, sa parente, après quoi elle l’a emporté au premier étage de sa maison, en invitant Jolly à la suivre

1. V. art. 9513, 9310, 9241 et les observations, et une espèce très proche quoique différente à certains égards: Cass., 11 janv. 1867, art. 8452.

pour recevoir son argent; — attendu que Jolly affirme qu’aussitôt qu’ils ont été arrivés dans la chambre de la femme Michaud, celle-ci a jeté la quittance dans un tiroir de commode qu’elle a fermé brusquement à clef, en disant : « Maintenant vous êtes payé, vous ferez ce que vous voudrez, j’ai la quittance, vous n’aurez pas un sou, » et qu’elle est descendue parler à un ouvrier qui la demandait; — attendu que les faits ainsi caractérisés ne constituent pas le délit de vol, car ce n’est pas contrairement à la volonté de Jolly que la femme Michaud s’est mise en possession de la quittance qui, jusqu’au paiement, était la propriété du créancier; mais qu’ils constituent le délit d’abus de confiance; qu’il résulte, en effet, de la généralité des termes de l’art. 408 du C. pén., que le législateur a entendu atteindre tout détournement frauduleux d’une valeur ou d'un effet confié à titre de dépôt, même momentané, à la charge de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé ; — que, dans l’espèce, la quittance qui avait été préparée sur les indications de la femme Michaud, n’a été confiée à celle-ci, qui n’a jamais nié l’avoir reçue, que pour qu’elle l’échangeât, après en avoir fait vérifier le libellé, contre la somme de 287 fr., dont cette pièce opérait décharge à son profit; que jusqu’au moment où cet échange aurait ét : opéré, la quittance était la propriété de Jolly; que dès lors la convention tacite, en veitu de laquelle cette quittance se trouvait momentanément aux mains de la femme Michaud, réunissait tous les caractères d’un dépôt; et que, par suite, le fait d’avoir détourné cette quittance, sans avoir rempli la condition sous laquelle Jolly en avait autorisé l’appréhension, constitue le délit d’abus de confiance; —par ccs motifs, le tribunal déclare la femme Michaud coupable d’avoir, le 4 octobre dernier, à La Rochelle, détourné frauduleusement, au préjudice de Jolly, une quittance qui ne lui avait été remise qu’à la charge de l'échanger immédiatement contre une somme de 287 fr. dont elle opérait décharge, — et pour réparation, la condamae, etc.

Du 13 nov. 4873. — Trib. de La Rochelle.

ARRÊT

La Cour ; — En ce qui touche l’appréciation des faits, la culpabilité de l’appelante et les conclusions de la partie civile ; — adoptant les motifs des premiers juges; — en ce qui touche la qualification du délit : — attendu qu’il résulte de la déposition du témoin Jolly que la quittance dont il reproche le détournement à l’appelante, n’est sortie de ses mains pour passer en celles de cette prévenue que sur la demande qu’elle lui en avait faite, sous le prétexte de la montrer à sa cousine, et de s’en faire donner lecture par celle-ci ; qu’il ne la lui avait laissé prendre qu’à titre de simple communication, pour que l’examen s’en fît en sa présence, et à la condition d’une restitution immédiate ; que le témoin ajoute qu’il lui eût été d’autant plus difficile de refuser cette communication à la prévenue qui avait à lui verser la somme, objet de la reconnaissance en question, que eelle-ci lui disait être dans l’impossibilité de

lire personnellement son écriture ; — attendu qu’il serait impossible de 11 e pas reconnaître dans ces faits et circonstances, dont le caractère frauduleux ne saurait être mis en doute, tous les caractères constitutifs du vol ou filouterie prévu et puni par l’art. 401 du G. pén.; — que fallut-il admettre qu’il y a eu, de la part du plaignant, remise à la prévenue de la quittance avant toute énumération de la somme qui s’y trouvait mentionnée ou n’en serait pas moins obligé de reconnaître que cette remise avait été nécessaire; que la condition tacitement opposée à cette remise que l’examen de l’écrit aurait lieu en présence de son propriétaire et sans qu’il la perdît de vue ne saurait constituer une véritable dépossession de la part de celui-ci ; que conséquemment la rétention frauduleuse, parla femme Michaud, de la quittance dont il se trouvait avoir conservé la possession morale ou intentionnelle, ne saurait, ainsi qu’il a été dit, échapper à l’application de l’art. 401 du C. pén.; que c’est à tort que les premiers juges ont vu le délit puni par l’art. 408 du même Code; — par ces motifs, dit qu’U a été bien jugé par les premiers juges en ce qui touche l’appréciation des faits de la cause, et la culpabilité de l’appelante, bien jugé également en ce qui touche la mesure de la pénalité infligée à celle-ci, mal jugé, au contraire, en ce qui touche la qualification du délit qui a motivé la condamnation ; réformant en conséquence, sur ce point seulement déclare la prévenue atteinte et convaincue du délit de vol, etc.

Du 26 déc. 1873. — C. de Poitiers. — M. Bonùet, prés. — M. de Gennes, cons. rapp. — M. Liége-Deray, av. gén.

art. 9577.

OÜTRAGE. — CAPITAINE. — FONCTIONNAIRE.

Voutrage fait à un capitaine même non revêtu de son uniforme est un outrage à un commandant de la force publique , à Voccasion de ses fonctions, un capitaine ayant un commandement permanent dans la garnison K

ARRÊT

La Cour ; — Attendu qu’en admettant que Touyard ait pu croire à l’état d’ivresse du capitaine Kalt, cette erreur ne suffirait pas pour le disculper;— qu’en' effet, les expressions, outrageantes, termes de mépris, qu’il reconnaît avoir proférés, n’ont pas été adressés seulement à l’homme, à raison de son prétendu état d’ivresse ; — que l’intention d’atteindre l’officier dans sa qualité de commandant de la force publique, et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, résulte de ce que toutes ces