VENTE. — AUTORISATION

1° Les photographies sur clichés ne sont soumises aux prescriptions de la loi du 21 oct. 1814, sur Vimprimerie , qu’autant qu'elles reproduisent des écrits.

2° La mise en vente , la vente opérée à titre commercial et la distribution gratuite de photographies obscènes, sont en elles-mêmes des moyens de pu blication qui, à la différence de l'exposition , n’ont pas besoin de la condition de la publicité du lieu pour constituer le délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs {art. 8, L. 1819) 4 .

3° L? fait de mettre en vente des photographies obscènes, sans autorisation préfectorale, constitue à la fois le délit d'outrage à la morale publique et la contravention à l'art. 22 du décret du 17 fév. 1852 sur la presse.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le chef relatif à l’inculpation dirigée contre Braud d’avoir omis l’indication de son nom et de sa demeure sur les photogra-

1. La doctrine de l’arrêt nous semble, trop absolue. La condition de la publicité est nécessaire pour constituer le délit d’outrage à la morale publique. Elle peut se rencontrer dans la vente à titre commercial, c’està-dire à tout le monde, mais non dans la distribution gratuite. Là des distinctions sont nécessaires, et pour que le délit existe il faut la constatation d’une publicité dans les termes dans lesquels la loi l’exige fV. Rép. cr.\ v° Presse, n° 21 et suiv.).

J. cr.. Novembre 1873.

phies par lui fabriquées ; — attendu que la loi du 21 oct. 1814 n’ayant pour objet que la reproduction des écrits par l’impression proprement dite, ou par tout autre procédé, les photographies sur clichés ne sont soumises aux prescriptions de cette loi que dans le cas où elles reproduisent des écrits; — par ces motifs et adoptant ceux des premiers juges qui ne sont pas contraires, la Cour continue leur décision; — en ce qui touche les autres chefs de prévention : — attendu qu’il résulte des débats à l’égard de Braud : 1° que depuis moins de trois ans à Laval, dans une baraque établie sur le champ de foire, et dont l’entrée était ouverte au public, il a exposé sur une table des photographies de femmes nues, dans des poses obscènes, et que de son consentement, l’une de ces photographies a été emportée par Gazel; 2° qu’à la même époque, à Angers, dans son atelier, il a remis à plusieurs personnes des exemplaires et des clichés de portraits photographiques, présentant le même caractère d’obscénité, et qu’il avait fabriqués pour son propre compte ; 3° qp’à la même époque et dans la même ville, au café Serin et à l’Élysée, il a exposé des exemplaires de ces mêmes photographies aux regards de plusieurs personnes réunies; 4° que ces expositions dans des lieux publics et ces distributions à Laval et à Angers n’étaient pas autorisées par le préfet; 5° qu’en fabricant lesdites photographies, il savait qu’elles devaient être vendues par sa femme, et qu’il a ainsi fourni à celle-ci le moyen de commettre le délit d’outrage aux bonnes mœurs ; — à l’égard de la femme Braud : 1° attendu que les 27 et 28 juillet dernier, à Angers, dans une dépendance de son atelier, elle a vendu à Gendron et Tribert des photographies semblables à celles ci-dessus spécifiées; 2° que depuis moins de trois ans, elle a retouché des photographies obscènes fabriquées par son mari et qu’elle a ainsi fourni à celui-ci le moyen de commettre le délit d’outrage aux bonnes mœurs ; 3° que la mise en vente des photographies par elle livrées à Gendron et à Tribert n’était pas autorisée par le préfet; — attendu que la mise en vente, la vente opérée à titre commercial et la distribution gratuite sont en elles-mêmes des moyens de publication, et qu’à la différence de l’exposition, elles restent sans condition de la publicité du lieu, dans les moyens énumérés par l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819; — attendu que les faits ainsi établis et caractérisés, constituent à la charge des deux prévenus : 1° le délit d’outrage aux bonnes mœurs et la complicité de ce même délit; 2° la contravention prévue par l’art. 22 du décret du 17 février 1852 ; — attendu qu’en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée, et qu’il existe en faveur de la femme Braud des circonstances atténuantes résultant de ce que, dans une certaine mesure, elle a subi l’influence de son mari ; — vu les art. 1 et 8 de la loi du 19 tuai 1849, 60 et 463 du C. pén., 365 du C. d’inst. crim. et 22 du décret du 17 février 1852; — par ces motifs, la Cour confirme le jugement dont est appel dans les dispositions par lesquelles il a déclaré la culpabilité des deux prévenus, l’infirme sur les autres chefs, et statuant par décision nouvelle, déclare chacun des prévenus coupable du délit d’outrage aux bonnes mœurs, de complicité de ce même délit et de contravention à

l'art. 22 du décret du 17 février 1852, et, par application des articles cidessus visés, condamne Braud à un mois d’emprisonnement et 100 francs d'amende, condamne la^femme Braud à six jours d'emprisonnement; dit qu'elle sera tenue solidairement de l’amende prononcée contre son mari, etc.

Du 26 mai 1873. — C. d’Angers, ch. corr. — M. Maillard, prés. — M. Leury, 1 er av. gén. — M e Robert, av.

art. 9579.