CHEMIN DE FER. — CONTRAVENTION. — BILLET. — GARES INTERMÉDIAIRES

Le voyageur qui prend un billet de chemin de fer peut s*arrêter à une gare intermédiaire au lieu de poursuivre son voyage. Peu importe que le voyageur ayant un billet de deuxième ou de troisième classe ait pris un train expresse pour lesquels on n'admet les voyageurs de ces classes que pour des gares plus éloignées .

ARRÊT

La Cour ; — Attendu que la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest, tout en interdisant pour le train n° 3, partant de Paris, la distribution de billets autres que ceux de 1™ classe, a néanmoins autorisé ses agents à délivrer dans le même train des billets de 2 e et de 3 e classe pour les stations au-delà du Mans ; — attendu que les voyageurs qui, profitant de cette faculté, prennent à la gare Montparnasse dans le train n° 3 des billets de 2° ou 3 e classe, ont incontestablement le droit de s'arrêter soit au Mans, soit dans une station en deçà de cette ville, si le soin de leurs affaires ou une nécessité quelconque les y obligent, sans que la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest soit fondée à exiger d'eux la différence entre le prix de leur billet et celui de Paris au Mans l r ® classe; — attendu que la prétention de la Compagnie, si elle était admise, porterait une double atteinte à la fois à la liberté des voyageurs et à l’engagement qu'elle a pris avec eux par la délivrance pour un prix déterminé de billets de 2° ou 3 e classe ; — qu’ils n’ont pu en effet prévoir que dans le cas où ils seraient contraints de s’arrêter avant d’arriver au terme de leur voyage, il leur serait réclamé un supplément, alors surtout qu’ils n’exécutent qu’une partie du parcours dont ils avaient payé le prix ; — attendu d’ailleurs que les tarifs affichés par la Compagnie, desquels elle paraît vouloir faire sortir son droit, ne portent aucune indication précise et explicite susceptible de l'établir; — attendu, qu’en droit, dans la perception des taxes de chemin de fer, les tarifs doivent être appliqués à la lettre, en sorte qu'il ne soit laissé place (en cette matière) à l'interprétation ou à la discussion (Cass., 28 juillet 1869), — attendu dès lors que Jean Joseph, auquel un billet de 2 e classe pour Voivres avait été délivré à Paris le 30 mai 1872 dans le train n° 3, qui n’a occupé que la place à laquelle ce billet donnait droit, a pu valablement, en s’arrêtant au Mans,

résister aux exigences des employés de la Compagnie qui lui réclamaient la somme de 5 fr. 15 c.; — qu’il ne peut donc en aucune façon être considéré comme contrevenant à l’art. 63 de l’ordonnance royale du 15 nov. 1846; —par ces motifs, déclare mal fondé l’appel de la Compagnie contre le jugement du tribunal du Mans; ordonne qu’il sera exécuté; confirme au fond ce jugement, et condamne la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest aux dépens.

Du 10 mars 1873. — C. d’Angers, ch. corr. — M. de la Férandière, prés. — M. Batbedat, av. gén. — M es Cubain et Affichard, av.

art. 9580.