CHASSE. — DÉLIT. — CHIENS LANCÉS. — EXCUSE. — TERRAIN D’AUTRUI

L'excuse admise par l’art. 11, §2, 3 e alinéa de la loi de 1844 pour le passage des chiens courants sur le terrain d'autrui n’existe qu’autant que les chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître et que le piqueur a fait tous ses efforts pour rompre les chiens avant leur entrée sur ie territoire d’autrui K

ARRÊT

La Cour; — Attendu qu’il résulte du procès-verbal du garde et des débats, que, le 26 sept. 1871, la meute des sieurs Hennessy, conduite par leur piqueur Dubois, a poursuivi dans la forêt du sieur de Bagneux un lièvre lancé sur la propriété du sieur May ou de la Débuterie, et, qu’ayant pris le change sur un chevreuil qui s’est fait battre dans ladite forêt, elle n’a été arrêtée qu’à son retour sur la terre du sieur de la Débuterie ; — que le procès-verbal constate que cette chasse dans la forêt s’est prolongée pendant environ trois heures, qu’il y a eu quelques défauts et que les chiens ont plusieurs fois passé d’un côté à l’autre de la route qui traverse la propriété ; — que Dubois déclare lui-même s’être tenu pendant la chasse sur cette route et n’avoir pas suivi les chiens sous bois pour les rompre ; — que si, pour expliquer son abstention, il allègue la défense qui lui aurait été faite antérieurement de mettre les pieds dans la forêt, il n’est nullement établi que cette défense lui ait été renouvelée par le garde au moment où il l’invitait à rappeler ses chiens ; que d’ailleurs elle ne pourrait évidemment s’appliquer à ce cas exceptionnel, et que s’il prétend avoir fouaillé et sonné des appels, cette allégation, contredite par le garde, n’est appuyée par aucun témoignage; — attendu que le passage des chiens courants poursuivant un gibier sur la propriété d’autrui, est présumé volontaire de la part de leur maître et constitue un fait de chasse; que ce fait n’est légalement excusable que dans le cas où le chasseur rapporte la preuve que, ses chiens ayant lancé le gibier sur