V. l’arrêt de cass. du 7 déc. 1872, J. cr., art

son terrain, il n’a pu les arrêter dans leur passage sur la propriété d’autrui; que Dubois n’ayant fait aucun effort pour rompre ses chiens, ne rapporte nullement la preuve d’une impossibilité qui seule pourrait enlever aux faits qui lui sont reprochés leur caractère délictueux; — attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par l’art. 11 de la loi du 3 mai 1844, mais que le ministère public n’ayant pas formé appel, il n’y a lieu d’appliquer ledit article ; — en ce qui touche les dommagesintérêts : — attendu que le préjudice souffert n’est pas appréciable en dehors des frais du procès; mais qu’il y a lieu de comprendre dans les dépens ceux des avoués par lesquels à raison de l’éloignement de son domicile et des circonstances de la cause il a dû se faire représenter pour assurer sa défense ; — en ce qui touche la responsabilité civile : — attendu que les sieurs Hennessy sont, aux termes de l’art. 28 de la loi précitée, civilement responsables du délit commis par leur domestique ;

— par ces motifs, la Cour infirme le jugement du tribunal de Fontenayle-Comte; décharge le sieur de Bagneux de la condamnation aux dépens prononcés contre lui ; — déclare Dubois coupable d’un délit de chasse dans la forêt du sieur de Bagneux, sans sa permission ; condamne Dubois anx dépens du sieur de Bagneux pour tous dommages-intérêts; dit que dans ces dépens seront compris ceux de première instance et devant les Cours de Poitiers, d’Angers et de cassation, et en outre ceux des avoués; déclare les sieurs Robert et Armand Hennessy civilement responsables de la condamnation prononcée contre Dubois, etc.

Du 17 mars 1873. — C. d’Angers, ch. corr. — M. Maillard, prés.

— M. Batbedat, av. gén. — M es Fairé et Lepetit, av.

art. 9581.

CHASSE. — 1° FAIT DE CHASSE. — TERRAIN D’AUTRUI. — ENFANT. — 2° LOCATAIRE. — POURSUITE.

1° Le fait par un chasseur en se trouvant sur un chemin public d'envoyer son enfant dans le champ voisin pour faire rabattre sur lui le gibier constitue un fait de chasse sur le terrain d'autrui i ,

2° Le locataire d'un droit de chasse peut poursuivre la répression d'un délit de chasse sur le terrain dont il a la location, peu importe que son bail ait ou non date certaine 2 .

ARRÊT

La Cour ; — Attendu qu’il résulte des débats que, le 29 octobre dernier, René Parcé, placé sur un chemin public, joignant un champ appartenant à Brière, a tué d’un coup de fusil une perdrix que sa tille avait