Conf., art

2. Y. cass., 16 juill. 1869, J. cr ., art. 8980 et les observations.

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rabattue sur lui en parcourant cette propriété ; — que, par un bail sous seing privé, en date du 24 du même mois, Lemercier a été approprié, avec jouissance commençant le lendemain, du droit de chasse sur la même propriété et qu’il n’existe pas dans la cause aucune circonstance qui permette de suspecter la sincérité de ce bail ;—que Parcé n’allègue aucun droit qui lui aurait été conféré parBrière, en contradiction avec celui de Lemercier; — que dès lors il n’est pas un tiers dans le sens de l’art. 1328 du C. civ., et qu’il ne peut opposer à Lemercier le défaut, d’enregistrement de ce bail;—et attendu que les faits constatés à la charge de Parcé constituent le délit de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de son ayant-droit r prévu par l’art. 11 de la loi du 3 mai 1844; — par ces motifs, vu ledit article et les art. 194 du C. d’inst. crim. et 52 du G. pén., infirme le jugement dont est appel; déclare recevable l’action de Lemercier, le décharge de la condamnation aux dépens prononcée contre lui; — condamne Parcé à 16 fr. d’amende et aux dépens, etc.

Du 27 janv. 1873. — C. d’Angers, ch. corr. — M. Maillard, prés. — M. Gain, subst. du proc. gén. — M eB Bellanger et Godin, av.

art. 9582.

VIOLENCES ET VOIE DE FAIT. — COUP DE FEU. — INTIMIDATION. — VIOLENCE MORALE.

Le fait par un individu de tirer un coup de feu sur un autre pour Feffrayer, étant de nature à impressionner la personne et à agir par la frayeur constitue une violence ou voie de fait punie par le nouvel art . 311 duC. pén.

JUGEMENT

Le Trihunal; — Attendu qu’il résulte des débats que dans la nuit du 6 au 7 oct. 1872, commune de Parthenay (Deux-Sèvres), trois coups de feu ont été tirés dans la direction du nommé Piet, cultivateur, par des individus appostés sur le bord d’un sentier, que cet homme devait suivre 8eul pour se rendre de cette dernière ville à son habitation; — attendu qu’il est constant que le sieur Piet n’a pas été atteint par les projectiles ; — attendu que les nommés Triboire et Narquet, auteurs présumés de cette aggression poursuivis d’abord sous l’inculpation de tentative d’assassinat, mais au bénéfice desquels un arrêt de non-lieu à suivre sur ce chef a été rendu par la Cour d’appel d’Angers, comparaissent en vertu du même arrêt devant le tribunal de police correctionnelle de Cholet, comme prévenus d’avoir, le jour et au lieu ci-dessus indiqué, volontairement exercé des violences et des voies de fait sur le sieur Piet, et ce avec préméditation et guet-apens ; — attendu qu’en admettant que Narquet et Triboire aient tiré les coups de feu dont s’agit, ce que ce dernier reconnaît avoir fait uniquement pour effrayer le sieur Piet, cet acte, dé-

sormais dépouillé des caractères d’un crime et qualifié, ainsi qu’il vient d’être dit, ne saurait constituer le délit réprimé par les art. 309 et 311 du C. pén.; — attendu, en effet, que les expressions violences et voies de fait, rapprochées dans le texte des articles précités de celles de coups portés et de blessures faites, impliquent nécessairement et restrictivement un acte constitutif d’une atteinte directe à la personne; — qu’en ajoutant au texte primitif desdits art. 309 et 311 les mots violences et voies de fait, le législateur de 1863 n’a point eu l’intention de comprendre dans une même disposition pénale deux ordres de faits d’une nature différente ; — qu’il a voulu réprimer tous les actes qui, bien qu’échappant à la qualification de coups, ont cependant de l’analogie avec ce gènre de violences, parce qu’ils s’exercent sur la personne même de ceux qui les subissent (Rapport de M. de Belleyme au Corps législatif sur la loi du 13 mai 1863.

— Sirey, 1863, lois annotées, p. 62) ; — attendu qu’il est de principe qu’en matière pénale les interprétations ne sauraient être extensives; — que ni le texte ni les travaux préparatoires de la loi du 13 mai 1863 ne permettent de supposer que les art. 309 et 311 du C. pém n’ont pas seulement pour objet de réprimer des aggressions directes, mais qu’ils s’appliquent encore à tous les faits qui, sans atteindre les personnes, auront occasionné une émotion vive, ou agi par la frayeur sur la volonté d’autrui ; — qu’une semblable interprétation laisserait à l’application de ces articles un champ pour ainsi dire illimité, et par cela même accessible à l’arbitraire ; — par ces motifs, le tribunal jugeant en premier ressortj déclare Triboire et Narquet acquittés de la prévention, etc.

Du 8 fév. 1873. - Trib. de Cholet.

Appel par le ministère public.

ARRÊT

La Cour; — Attendu qu’il résulte des débats que, dans la nuit du 6 au 7 oct. dernier, Triboire, mû par un sentiment de jalousie, et Narquet* réuni à Triboire dans l’intention préméditée entre eux d'effrayer Piet, l’ont attendu depuis onze heures du soir, jusqu’à deux heures du matin sur le bord du sentier par lequel il devait rentrer à son domicile, et, qu’au moment de son passage, ils ont tiré trois coups d’armes à feu, dont il a entendu les grains de plomb, tirés sans l’atteindre, à peu de distance de lui; *— que Triboire ayant tiré le premier un coup de pistolet, et voyant Piet tomber sous l’impression de la frayeur, s’est écrié : « Il y est, >» et qu’à l’instant où Piet fuyait à travers champs, Narquet, sortant d’un buisson, Pa poursuivi et a tiré successivement deux coups de fusil;

— attendu que les voies de fait constituées par une manifestation aggressive qui, sans atteindre la personne contre laquelle elles sont dirigées, sont de nature à agir sur elle par une vive impression, portent à sa sécurité, à son inviolabilité, une atteinte analogue à celle qui résulte de coups et blessures ; qu’elles peuvent causer une maladie ou incapacité de travail, ou entraver l’exercice de la liberté légitime ; que les voies de fait, dont le but, la nature et la gravité sont ainsi déterminés, restent

dans le même ordre de faits que les attentats contre les personnes, et que c’est à ce titre que le législateur de 18G3 les a, dans l’art. 311 du C. pén., comprises dans la même incrimination que les coups et autres violences exercées sur la personne par un contact immédiat ; — attendu que les faits constatés à la charge des prévenus réunissent les caractères cidessus spécifiés, et qu’ils sont aggravés par la circonstance de préméditation et de guet-apens ; que dès lors ils tombent sous l’application dudit art. 311; —par ces motifs, infirme le jugement du tribunal de Cholet; statuant par décision nouvelle, déclare Triboire et Narquet coupables de voies de fait avec préméditation et de guet-apens, les condamne chacun en dix jours d’emprisonnement, etc.

Du 24 mars 1873. — C. d’Angers, ch. corr. — M. Maillard, prés. — M. Batbedat, av. gén.

Observations. — Nous avons reproduit (J. cr., art. 9455) l’arrêt de la Cour de cassation du 6 déc. 1872 qui dans cette affaire elle-même avait décidé que l’art. 311 punissait les faits de violence morale et d’intimidation. La Cour de Poitiers, chambre d’accusation, avait décidé le contraire. Nous ne pouvons que renvoyer nos lecteurs aux observations publiées dans le numéro 9508. Elles indiquent le véritable état de la question. La jurisprudence est loin d’être unanime sur ce point. La décision du tribunal de Cholet en est d’ailleurs une nouvelle preuve.

art. 9583.