SUBSTANCES ALIMENTAIRES. — CORRUPTION. — DISPOSITION PÉNALE

La loi du 27 mars- 1 er avril 1851 a eu pour but de prévenir la vente des substances alimentaires gâtées et corrompues , quelle que soit la cause de la corruption . Le fait tombe sous Inapplication de la loi , du moment ou il est constaté que la consommation était dangereuse pour la santé publique .

ARRÊT

La Cour ; — Considérant qu’il est établi par les débats que le 31 janv. 1873, à Montpellier, la police, avertie qu’on avait abattu un certain nombre de porcs atteints de ladrerie, se livra le 1 er fév. à des visites chez divers charcutiers et marchands de comestibles, où elle ne découvrit aucune marchandise suspecte, soit qu’on n’en eût pas mis en vente, soit qu’on l’eût dissimulée ; — que ses recherches aboutirent toutefois à la saisie d’une tête de porc visiblement infectée de la maladie susdite, mise en vente par la femme Coulazou, veuve Grégoire, qui l’avait achetée à Nougaret, son fournisseur habituel ; — considérant que le rapport de l’homme de l’art et les déclarations des témoins experts entendus à l’audience, attestent que la viande de porc ladre, atteinte au degré constaté dans celle dont il s’agit, est profondément altérée dans ses qualités

essentielles ; qu’elle doit donc être déclarée corrompue, et qu’elle pourrait provoquer chez ceux qui en font usage des dérangements plus ou moins graves et une maladie dangereuse ; — considérant que la loi du 27 mars-l er avril 1851 a eu pour but de prévenir et de réprimer la fraude dans la vente des substances alimentaires; —qu’elle a surtout voulu atteindre le marchand qui, sciemment, mettait en vente des substances alimentaires corrompues, au grand danger de la santé publique ; — qu’il s’agit de savoir si la viande fournie par Nougaret à la veuve Grégoire et mise en vente par celle-ci rentre dans les prévisions de la loi sus-visée ; — considérant que les déclarations formelles des experts ne laissent aucun doute à cet égard ; — que la défense voudrait vainement se prévaloir d’un arrêt rendu par la Cour de céans dans une espèce toute différente où il s’agissait de la vente d’un porc sur pied présumé atteint de ladrerie ; que si l’un des motifs de cet arrêt émet, sous forme dubitative, une opinion sur l’innocuité de la viande de porc ladre, on ne peut en déduire qu’il y a chose jugée en faveur des prévenus, la décision, quant à ce, étant toujours subordonnée à l’appréciation des experts dont le juge invoque les connaissances spéciales ; — que, dans l’espèce, leur témoignage met en relief les qualités défectueuses et nuisibles de la viande mise en vente par la veuve Grégoire, ce qui constitue la fraude punissable ; — considérant que la prévoyance de l’autorité municipale est déjouée lorsque ceux qu’elle investit de sa confiance, pour mettre obstacle à la fraude, la favorisent ou la tolèrent par leur négligence ; — que si on ne peut pas affirmer la participation directe de l’inspecteur Baduel à la mise en vente de la viande corrompue, il est certain que c’est par sa faute qu’elle a pu être livrée à la consommation ; — mais que ce fait ne rentrant pas dans les prévisions de la loi pénale, il a été relaxé à bon droit ; — considérant, en ce qui concerne Nougaret et la veuve Grégoire, qu’ils ne sont pas recevables dans leur exception de bonne foi, l’un et l’autre ayant pu constater l’état de corruption de la viande ladrique qu’ils débitaient, puisque, suivant le dire des experts, les personnes les moins compétentes pouvaient, au premier examen, y voir tous les signes caractéristiques de la ladrerie, la plus légère pression des doigts faisant sortir les graines (cysticerques) des tissus où elles étaient amassées; — qu’il résulte donc de ce qui précède que le premier juge a mal apprécié le fait au point de vue du droit, en déclarant que le législateur n’avait édicté aucune disposition spéciale dans le cas spécial qui motive la poursuite ; la ladrerie, parvenue à un certain degré, pouvant, ainsi que l’ont déclaré les experts, produire la corruption de la viande dont la loi proscrit et réprime la vente ; — qu’il y a donc lieu de réformer ; — considérant que les dépeus sont à la charge de la partie qui succombe ; — par ces motifs, la Cour démet le ministère public de son appel en ce qui concerne Baduel, et y disant droit quant aux deux autres prévenus, émendant, met à néant le jugement attaqué, en ce qu’il a déclaré le fait qui motive la prévention, non puni par la loi pénale ; dit, au contraire, que ce fait constitue le délit prévu par les art. 1 er de la loi du 27 mars-l er avril 1 1851 et 424 du C. pén. ; déclare Nougaret et

la veuve Grégoire coupables, mais avec circonstances atténuantes, d’avoir le 1 er février 1873, à Montpellier, mis en vente une denrée alimentaire atteinte de la ladrerie et corrompue, en réparation de quoi les a condamnés et condamne, savoir : Nougaret à 100 fr., et la veuve Grégoire à 50 fr. d’amende ; les condamne en outre aux dépens solidairement et par corps ; fixe au minimum la durée de la coutrainte, le tout par application des art. sus-visés et 463 du C. pén., dont lecture a été donnée, etc.

i Du 45 mars 1873. — C. de Montpellier, ch. corr. — M. Aragon, prés. — M. Reybaud, proc. gén. — M es Agniel et Grasset, av.

art. 9584.