POURVOI

Si le premier président ou le président du tribunal chef-lieu de la Cour d’assises a le pouvoir de tirer au sort, en outre des trente-six jurés titulaires , quatre jurés suppléants , la loi ne confère pas le même pouvoir au président de la Cour d’assises pour le tirage des jurés complémentaires . Il ne peut les tirer au sort à l’avance en prévision des vides qui pourront se produire sur les listes de trente jurés K

ARRÊT

La Cour; — Vu l’art. 393 du C. d’inst. crim., ainsi que les art. 17,18 de la loi du 4 juin 1853, 18 et 19 de celle du 21 nov. 1872, sur le jury : — attendu, en fait, que, par suite d’excuses admises et de dispenses accordées par la Cour d’assises du Calvados, le samedi 9 août 1873, vingtquatre jurés seulement de ceux portés tant sur la liste des jurés ordinaires que sur celle des quatre jurés supplémentaires devaient être présents à la séance de la Cour d’assises du lundi 11 ; —que, ledit jour, 9 août, » cette Cour a ordonné qu’il serait immédiatement tiré au sort dix jurés

complémentaires de la liste spéciale, au lieu de six, pour que, « ou un ou plusieurs des six premiers jurés dont les noms sortiraient de l’urne étant empêchés, il fût aussitôt pourvu à leur remplacement, en appelant les noms suivants dans l’ordre du tirage; » — qu’en vertu de cet arrêt et de l’art. 19 de la loi du 21 nov. 1872, dix individus furent tirés publiquement, par la voie du sort, par le président de ladite cour, sur la liste spéciale, et cités pour l’audience du lundi 11 août; — qu’à l’entrée de la séance de cedit jour 11 août, tous ceux dont les noms étaient sortis de l’urne des jurés complémentaires ont comparu, sauf le septième, le sieur Leblond ; que les six premiers ont complété le nombre des trente jurés, et que la cour, par arrêt rendu immédiatement, a dispensé, pour cause de maladie, du service du jury pour la présente session, le sieur Leblond, septième juré complémentaire, non comparant ; — que, ce même jour