V. cass., 13 fév. 1873, J. ct \, art

Il août, après le tirage du jury de jugement dans l’affaire d’un nommé Logeais, la seule fixée à ce jour, la Cour d’assises a dispensé un sieur de Cussy, compris sur la liste des trente jurés, du service du jury, à partir de ce moment pour le reste de la session, de sorte que la liste s’est trouvée réduite à vingt-neuf jurés pour l’audience du lendemain 12 août;— que, pour combler ce vide, lorsqu’il s’est agi, le lendemain 12 août, de procéder au tirage du jury de jugement de l’affaire du demandeur en cassation, le président de la Cour d’assises a fait l’appel du sieur Massieu, le huitième des jurés complémentaires désignés par le sort le samedi 9 août ; — attendu, en droit, que, si l’article 18 de la loi du 22 novembre 1872 donne au premier président de la cour d’appel ou au président de tribunal chef-lieu de la Cour d’assises le pouvoir de tirer au sort, en outre des trente-six jurés titulaires, quatre jurés suppléants, chargés, pour tout le cours de la session, de compléter le nombre de trente jurés, l’article 19 ne confère pas le même pouvoir au président de la cour d’assises pour le tirage au sort des jurés complémentaires; que le pouvoir de ce dernier se borne à tirer au sort, sur la liste spéciale, au fur et à mesure que l’exigent les besoins du service, le nombre de jurés nécessaires pour compléter la liste des trente ; qu’il ne peut à l’avance procéder à ce tirage, en prévision des vides qui pourront, pendant le cours delà session, se produire sur la liste des jurés ;--que si, comme dans l’espèce actuelle, le président croit devoir tirer au sort un nombre de jurés complémentaires supérieur à celui qu’exigent les besoins actuels du service, la mission de ceux désignés au-delà du nombre nécessaire pour compléter la liste de trente jurés consiste uniquement à remplacer lespremirs jurés complémentaires, la mission des derniers cesse aussitôt ; qu’ils sont libérés de tout service pour la session, à moins que leurs noms remis dans l’urne ne soient de nouveau désignés par le sort, dans le cas où la liste des trente jurés serait de nouveau réduite à un nombre inférieur;— attendu qu’il résulte de là que le sieur Massieu, qui n’avait été désigné par le sort que le huitième et uniquement pour parfaire le nombre des six jurés nécessaire à compléter le nombre de trente jurés, n’a pu, dès que ce nombre a été complété le 11 août, être choisi le lendemain, ni par la Cour d’assises, ni par le président de cette cour, pour remplacer le sieur de Cussy ; qu’il n’avait pas la capacité légale pour être juré ; que, dès lors, en l’appelant pour compléter Je nômbre de trente jurés, le président de la Cour d’assises a violé les articles ci-dessus visés du C. d’inst. crim., et des lois des 4 juin 1852 et 21 nov. 1872, — casse et annule.

Du 11 sept. 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 958b. '

CHOSE JUGÉE. — NON BIS IN IDEM. — CRIME COMMIS EN FRANCE. — ÉTRANGER. — CONDAMNATION.

La maxime non bis in idem ne s'oppose pas à ce qu'un étranger qui a commis un crime en France , et qui à raison de ce fait a été condamné en

pays étranger, soit à nouveau poursuivi et condamné en France. Peu importe que le crime ait été dénoncé aux autorités étrangères x .

arrêt (Coulon).

La Cour; — Sur le moyen unique de cassation, tiré d’une prétendue violation de la maxime non bis in idem et des art. 246 et 360 du C. d’inst. crim., en ce que l’arrêt attaqué a condamné le demandeur, Belge d’origine, pour un crime à raison duquel il avait été condamné en son pays; — attendu qu’il résulte, tant de la déclaration du jury que de l’arrêt attaqué, que les crimes dont le demandeur a été reconnu coupable ont été commis en France ; — attendu que l’art. 3 du C. civ., en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, établit le principe de la souveraineté territoriale, en vertu duquel le souverain s’est réservé le droit de réprimer tous les faits délictueux commis sur le territoire, alors même qu’ils l’ont été par un étranger ; — que, par suite de ce principe, la justice française peut toujours être saisie d’une poursuite dirigée contre un étranger à raison d’une infraction pénale commise en France, et y statuer sans que son action puisse être arrêtée par les actes de la justice étrangère à raison du même fait ; — que, si la maxime non bis in idem s’oppose à ce qu’un prévenu soit jugé deux fois pour le même fait, cette exception ne peut s’appliquer qu’aux jugements émanés des tribunaux de la même souveraineté ; que, de temps immémorial, il est de droit public en France que les jugements rendus en pays étranger ne peuvent ni être exécutés ni exercer aucune autorité en France, si ce n’est dans les seuls cas prévus par les art. 546 du C. de proc. civ., 2123 et 2128 du C. civ., et suivant les conditions prescrites par ces articles ; — que la théorie de droit public qui fait prévaloir le principe de la souveraineté territoriale sur l’application de la maxime non bis in idem , loin de se trouver contredite par les art. 5 et 7 du G. d’inst. crim., modifiés par la loi du 27 juin 1866, trouve, au contraire, un appui dans l’esprit et les termes sainement entendus de ces articles, comme elle le trouvait dans les anciens articles de ce même Code ; que l’art. 5, en effet, qui n’autorise la poursuite en France des crimes et délits commis à l’étranger par un Français que dans le cas où le crime ou le délit n’a pas été poursuivi à l’étranger, bien loin de reposer sur l’application de la maxime non bis in idem et sur la reconnaissance de l’exception de la chose jugée, n’est qu’une conséquence du principe de la souveraineté territoriale que le législateur français veut respecter chez l’étranger ; qu’en reconnaissant ainsi à une souveraineté étrangère le droit dé juger un Français qui a commis un crime ou un délit sur le territoire étranger, il entend évidemment faire respecter chez lui le principe de la souveraineté territoriale qu’il ne méconnaît pas chez les autres ; — que l’art. 7 n’attribue aux tribunaux français la connaissance de certains crimes attentatoires à la sûreté de l’Etat, lorsqu’ils ont été commis hors du territoire de France, même