V. J. cr ., art

par un étranger, qju’en vertu précisément du principe de la souveraineté territoriale, parce que ces crimes, préparés ou commis à l’étranger, se continuent, s’accomplissent ou ne produisent tout leur effet que dans les limites du territoire ; que vainement on objecte que, dans l’espèce actuelle, la poursuite dirigée en Belgique contre le demandeur l’aurait été de concert avec l’autorité française et l’autorité belge, dans un intérêt commun ; que l’autorité française, en effet, n’a pu vouloir renoncer à exercer l’action publique en France, parce qu’elle aurait violé la loi et le principe de la souveraineté territoriale, et qu’elle ne l’a pas voulu, puisque, dès le 19 oct. 1869, elle avait fait renvoyer le demandeur, par la Cour d’appel de Douai, chambre des mises «en accusation, devant la Cour d’assises du Nord, et que, pendant qu’elle donnait à l’autorité belge l’avis des crimes que ledit demandeur avait commis en France, elle poursuivait par contumace la condamnation de l’accusé ; — d’où il suit qu’en rejetant l’exception de la chose jugée résultant de la décision rendue, le 12 fév. 1870, par le conseil de guerre de la province d’Anvers, la Cour d’assises du Nord n'a viol<£ ni la maxime non bis in idem , ni les art. 246 et 360 du C. d’inst. crim. ; — attendu, d’ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette, etc.

Du 11 sept. 1873. — C. de cass. — M. Salneuve, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9586.