COUR D’ASSISES. — JURY. — DÉCLARATION. — RENVOI. — DÉLIBÉRATION

Il appartient à la Cour d'assises seule, et non au président de la Cour , de renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations pour régulariser son verdict Peu importe que le ministère public et la défense aient acquiescé expressément ou non à ce renvoi *.

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen pris de la violation de l’art. 350 du C. d’inst. crim., en ce que les jurés, après avoir fait connaître une première déclaration, ont été renvoyés dans la chambre de leurs délibérations, non par arrêt de la Cour d’assises, mais par ordonnance du président de la Cour et de sa seule autorité : — attendu, en fait, qu’il résulte, tant du procès-verbal des débats que de l’arrêt incident rendu par la Cour d’assises sur les conclusions prises par le défenseur de l’accusé, que, les jurés ayant rapporté à l’audience une première déclaration qui contenait, en réponse aux questions d’homicide volontaire et de préméditation, le mot oui , sans qu’il fût mentionné que cette décision affirmative

L V. Cass., 10 déc. 1868 ; /. cr., art. 8926.

avait été prise à la majorité, le président, après cette irrégularité constatée, «a ordonné aux jurés de se retirer de nouveau dans la chambre de leurs délibérations pour compléter et régulariser leur verdict ; » qu’en etxécution de cette ordonnance, les jurés se sont retirés dans leur chambre et en sont ensuite revenus avec leur déclaration régularisée, laquelle a servi de base à l’arrêt de condamnation ; — attendu, en droit, que les attributions du président de la Cour d’assises sont déterminées et limitées par les art. 266 et suiv. du C. d’inst. crim. ; qu’aucun texte de loi ne lui confère le pouvoir de renvoyer les jurés dans la chambre de leurs délibérations pour compléter, régulariser ou expliquer leurs déclarations, même en cas de consentement exprès ou tacite du ministère public ou de la défense ; que l’effet d’un tel renvoi est de donner au jury, qui avait accompli sa mission, un nouveau mandat, et de le faire rentrer dans la plénitude de sa juridiction ; qu’il peut résulter de là préjudice ou pour l’accusé ou pour la vindicte publique, puisque le résultat de ce renvoi peut être de changer et la déclaration du jury et le sort de l’accusé ; qu’un droit aussi important par les conséquences ne peut être exercé que par la Cour d’assises ; d’où il suit qu’en prononçant seul le renvoi de : s jurés dans leur chambre, le président a outre-passé son droit et commis un excès de pouvoir qui vicie tout ce qui a été la conséquence de ce renvoi ; — par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen pris du défaut de réponse du jury à la question relative à l’excuse tirée de la provocation, casse et annule.

Du H sept. 1873. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

art. 9587.