EXTRADITION. — ACCUSATION. — QUESTION AU JURY. — CHEF D’AC

CÜSATION. — OMISSION.

1® Lorsqu'un accusé fugitif n’a ni domicile, ni résidence connue en France , la notification de Varrêt de renvoi et de l'acte d'accusation doit être faite conformément à l'art. 69, C. proc., et non à l'art. 68.

2° L'accusé extradé ne peut être traduit devant les tribunaux français que pour les chefs d'accusation sur lesquels les traités permettent Vextradition , lors même qu'il serait accusé d'autres crimes connexes .

La Cour; — Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue violation soit de l’art. 476 du C. d’inst. crim., soit de l’art. 242 du même code, soit de l’art. 68 du C. de proc. civ., en ce que l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation n’auraient pas été régulièrement notifiés à l’accusé : — attendu que, Huguet n’ayant pas été jugé par contumace, mais contradictoire-

ment, Part. 476 du C. d’inst. crim. n’était pas applicable à l’espèce; — que, dans tous les cas, ledit article ne considère comme anéanties de plein droit que les procédures faites postérieurement à l’ordonnance de se représenter, que, la notification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation a eu lieu le 17 mars 1873, antérieurement à l’ordonnance de se représenter rendu le 29 du même mois;—attendu que cette notifica*tion ne devait pas être opérée conformément aux règles portées dans l’art. 68 du C. de proc. civ., puisque Huguet, qui, depuis un an, avait pris la fuite, n’avait plus, au 17 mars 1873, ni domicile, ni résidence connus en France, et qu’ainsi cette notification devait, ainsi qu’elle l’a été, en effet, être faite suivant les règles posées dans l’art. 69 du même co Je ; — attendu que le demandeur a, en outre, reconnu, dans un récépissé entièrement écrit de sa main et signé par lui, avoir reçu en temps utile la copie de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation; —attendu qu’il résulte des faits ci-dessus constatés que Huguet a non-seulement reçu la copie de l’arrêt de renvoj et de l’acte d’accusation, mais encore que ces deux pièces lui ontété régulièrement notifiées;—sur le deuxième moyen, tiré d’une prétendue violation des art. 336 et 337 du C. d’inst. crim.', en ce que le président des assises n’aurait pas interrogé le jury sur tous les chefs compris dans l’acte d’accusation : — attendu que, s’il est de principe que les questions posées par le président doivent porter sur tous les chefs d’accusation, de manière à ce que l’accusation soit entièrement purgée, cette règle reçoit une exception quand l’accusé comparaît devant la Cour d’assises en vertu d’un traité d’extradition qui n'a livré cet accusé au Gouvernement français que pour un cas déterminé ; — attendu que Huguet, accusé de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple, crime et délit déclarés connexes par l’arrêt de renvoi, s’était réfugié en Angleterre; — attendu que l’extradition n’a été demandée et obtenue que conformément à la convention diplomatique intervenue au mois de février 1843, entre la France et l’Angleterre, laquelle, dans son art. 1 er , ne prévoit que le cas de banqueroute frauduleuse, et non celui de banqueroute simple ; — attendu que, dans l’interrogatoire par lui subi le 14 juill. 1873, Huguet a formellement refusé de s’expliquer sur les faits de banqueroute simple, en disant : « Je ne suis • et ne puis être traduit devant la Cour d’assises que sur l’accusation de banqueroute frauduleuse; » —attendu qu’il a, en outre, entendu le président poser au jury la question unique relative à la banqueroute frauduleuse, et n’a élevé aucune réclamation sur la position de la question ;

— que, dès lors, c’est à bon droit que, sans nuire à l’accusé, et en se conformant à la convention diplomatique susédoncée, le président n’a interrogé le jury que sur l’existence du crime de banqueroute frauduleuse;— attendu que la procédure est, d’ailleurs, régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; rejette, etc.

Du 25 sept. 4873. — C. de cass. — M. Lascoux, cons. rapp. —

M. Dupré-Lasale, av. gén. — M* Bozérian, av.

art. 9588.

COURS d’assises. — JURÉS. — OPINION. — EXPRESSION.

Le juré qui au cours des débats, dans une poursuite sur une accusation de meurtre , déclare qu'il a entendu dire qu’un enfant de Juvancourt étant tombé dans le bief, son corps n’avait pas traversé la vanne, se rend personnellement témoin d'un fait relatif aux débats *,

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ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen, ptis de ce qu’un des jurés aurait communiqué au dehors, contrairement à la prohibition des art. 312 et 353 du C. d’inst. crim., en manifestant publiquement à l’audience son opinion sur la culpabilité de l’accusé : — attendu que si, au cours des débats, pendant la déposition d’un' témoin qui s’expliquait sur la possibilité du passage d’un corps par la vanne de son moulin, le quatrième juré a fait observer, à haute voix, qu’il avait entendu dire qu'un enfant de Juvancourt étant tombé dans le bief\ son corps n'avait pas traversé la vanne , ce propos ne peut être considéré comme la manifestation de son opinion prématurément arrêtée sur la culpabilité de l’accusé, — rejette ce moyen du pourvoi ; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 392 du C. d’inst. crim., en ce que le quatrième juré s’est porté personnellement témoin : — attendu qu’il résulte, tant de l’arrêt de renvoi que de l’acte d’accusation, que le corps de la femme Wittling a été retrouvé dans le sous-bief du moulin de Villeneuve-sous-la-Ferté ; que l’accusé prétendait que sa femme avait dû se jeter volontairement dans le bief supérieur, et que son corps avait été emporté par le courant au travers de la vanne jusque dans le sous-bief, et que l’accusation repoussait cette supposition comme inadmissible : — que le quatrième juré, en déclarant à haute voix qu’il avait entendu dire qu'un enfant de Juvancourt étant tombé dans le bief, son corps n'avait pas traversé la vanne , s’est constitué témoin d’un fait relatif aux débats et intéressant la manifestation de la vérité ; d’où il résulte qu’il a rempli dans l’affaire actuelle les fonctions de juré et celles de témoin, en quoi il y a eu violation de l’art. 392 C. d’inst. crim. r — par ces motifs, casse et annule.

Du 4 sept. 1873. — C. de cass. — M. Baudouin, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén. — M® Godin, av.

t. V. cass., 23 janv. 1853, J.cr., art. 5500, p. 142.