OUTRAGE. — FONCTIONNAIRE. — PUBLICITÉ. — COMPÉTENCE

2° DIFFAMATION. — NATURE. — PAROLES PROFÉRÉES. — 3° DIFFA¬ MATION. — PUBLICITÉ. — GREFFE. — DICTÉE.

i° L’outrage par écrit à un fonctioimaire n’est de la compétence de la Cour d'assises qu’autant qu’il a reçu la publicité définie par l’art . 1 er de la loi du 17 mai 1819.

2° Les propos diffamatoires même tenus dans un lieu public ne constituent le délit de diffamation que s'ils ont été proférés.

3° Si un greffe est un lieu public de sa nature , les déclarations contenues dans les registres du greffe ne doivent pas être considérées comme exposées dans un lieu public. Aussi une diffamation contenue dans un de ces actes ne doit pas être regardée comme ayant reçu la publicité nécessaire pour justifier la compétence de la Cour d'assises , lorsqu’elle a lieu contre un fonctionnaire public.

Ces questions fort délicates ont été tranchées par l’arrêt de la Cour que nous rapportons. Nous avons la bonne fortune de pouvoir publier le rapport de M. le conseiller Saint-Luc Courborieu sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Nîmes. Nos lecteurs y trouveront la théorie complète de cette matière.

a Le 8 février 1873, la Commission de révision des listes électorales instituée dans la commune du Vigan (Gard), conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 20 du décret organique du 2 février 1852, et à l’article 5 du décret réglementaire portant la même date, a rejeté la réclamation des nommés Terrade et Mouraret, tendant à leur inscription sur la liste des électeurs de la commune du Vigan pour l’année 1873.

« Le motif du rejet de la demande des réclamants est tiré de ce que, étrangers à la commune dans laquelle ils résidaient depuis peu de temps, ils n’ont produit ni leur acte de naissance, ni un extrait du casier judiciaire, et, par suite, n’ont pas justifié leur demande.

« Le 12 février, Terrade et Mouraret ont interjeté appel de cette décision, par un acte dressé au greffe de la justice de paix du Vigan, conformément à l’article 22 du décret organique du 2 février 1852.

« Au motnent où ils se présentèrent au greffe de la justice de paix pour y signer l’acte d’appel, Terrade et Mouraret étaient accompagnés et assistés de Ribard, demandeur en cassation, ancien greffier de cette justice de paix. Ribard dicta au greffier, son successeur, en en exigeant l’insertion dans l’acte d’appel, la mention suivante : « Sous « toutes réserves d’actions en dommages-intérêts, à raison de leur « radiation des listes électorales, qu’ils considèrent avoir été faites J. cr. Décembre 1873. 23

« sans raisons valables et seulement pour satisfaire les opinions politir « ques des membres de la Commission . »

« Le 24 février, le maire du Vigan et les deux membres du Conseil municipal délégués, qui avaient rendu la décision frappée d’appel, voyant dans les réserves injurieuses insérées dans l’acte que nous venons de lire, un outrage relatif aux fonctions temporaires qu’ils avaient été légalement appelés à remplir, ont porté plainte, par une lettre jointe au dossier, cotée à l’inventaire sous le n° 49, et adressée au procureur de la République.

« Après une information dirigée contre Terrade, Mouraret et Ribard, le juge d’instruction a rendu, le 19 avril 4873, une ordonnance portant renvoi des trois prévenus en police correctionnelle.

« Le 3i mai, le tribunal correctionnel du Yigan a statué sur la prévention par un jugement de condamnation (V. le jugement).

o Sur l’appel de Ribard seul et sur l’appel à minima du ministère public, la Cour de Nîmes, par l’arrêt attaqué du 27 juin dernier, a eu d’abord à examiner, et a rejeté l’exception d’incompétence soulevée pour la première fois par Ribard ; au fond, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance (sans adoption de motifs, au moins explicite), et a élevé la peine de 20 jours à 40 jours d’emprisonnement.

a M® Larnac, avocat en la Cour, a déposé un mémoire dans lequel il propose, au nom de Ribard, deux moyens de cassation.

« Le premier, divisé en deux branches, est pris de la violation des art. 1 er et 2 delà loi du 45 avril 1874, en ce que les faits constatés par le jugement et par l’arrêt constitueraient : 1° une diffamation verbale; 2° une injure et un outrage dirigés contre des fonctionnaires ou des personnes ayant agi dans un caractère public, à l’occasion de faits relatifs à la fonction, outrage et injure contenus dans un écrit rendu public, par un des moyens indiqués dans l’article 1 er de la loi du 17 mai 1819, et que, par suite, les faits poursuivis rentraient dans la compétence exclusive de la Cour d’assises.

« Ce moyen est ainsi développé dans un mémoire concis dont nous donnons lecture.

« Observations. — Aux termes des articles 14 de. la loi du 26 mai 1819, et 2 de la loi du 8 octobre 1830, que le législateur n’avait modifiés, ni en 1848, ni en 1849, les diffamations verbales contre toutes personnes devaient être jugées par les tribunaux correctionnels.

a La loi du 15 avril 1871 renferme, à cet égard, une innovation évidente; il résulte incontestablement des articles 1 er et 2 combinés, que toutes les diffamations légalement caractérisées et dirigées contre des fonctionnaires, à l’occasion d’actes de fonctions permanentes on temporaires, doivent être portées devant la Cour d’assises.

Goo e

« Le texte de la loi est trop formel pour que l’examen détaillé de cette question puisse avoir la moindre utilité, surtout après un rapport récent de M. le conseiller Pierrey, et les conclusions dans le même sens de M. 1 avocat général Bédarrides (arrêt du 13 novembre 1873).

« C’est ainsi que la question a été tranchée par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, du 27 avril 4872 (Journal du Droit criminel , 4872, 40 e cahier, p. 302, 303, 304, art. 9362), et, implicitement, par un arrêt de votre chambre civile, du 2 juillet 4872, au rapport de M. le conseiller Merville (Journal du Droit criminel , 1872, p. 205, i ro partie). Cette première affirmation du pourvoi est donc à l’abri de la controverse.

« En ce qui concerne les injures écrites ou outrages dirigés contre des actes de fonctions, par des écrits rendus publics dans les conditions spécifiées par l’article 1 er de la loi du 47 mai 1819, la règle de compétence est la même, c’est ce qui résulte de l’article 2 de la loi du 45 avril 1871, qui réserve à la juridiction correctionnelle, seulement les délits d’injure verbale contre toute personne, et ce qui résulte particulièrement de la discussion de la loi, et des déclarations expresses faites dans ce sens par le rapporteur, M. le duc de Broglie, après une délibération spéciale de la Commission (V. Journal du Droit criminel , 4874, p. 80).

« Au reste, sur ce point, la loi de 4871 n’a fait que maintenir la règle de compétence posée par les lois de 4849, de 4830 et de 4849.

« Il faut donc rechercher, la double règle de compétence invoquée par le pourvoi étant certaine, si le fait constaté par l’arrêt constitue soit une diffamation verbale, soit un outrage résultant d’un écrit rendu public par un des moyens définis par l’art. 1 er de la loi de 4849.

« Cette publicité spéciale est en effet la seule qui puisse, ainsi que le reconnaît le pourvoi, motiver et justifier la compétence de la Cour d’assises (V. arrêt de règlement de juges du 22 février 1839, B. 57, et 48 avril 4823, B. 58 (dans les motifs).

« La première branche du premier moyen est relative,à une prétendue diffamation verbale.

o Elle repose sur cette idée, sur cette affirmation : que l’arrêt a faussement qualifié le fait, en trouvant seulement dans l’acte d’appel un délit d’outrage par écrit dont Ribard, demandeur en cassation, serait devenu complice en dictant les expressions outrageantes.

« 11 fallait, dit le mémoire, déclarer, au contraire, que la dictée faite par Ribard constituait un délit distinct de diffamation verbale rentrant dans la compétence du jury.

« A cet égard, une simple explication. 11 est vrai que le juge d’instruction, en saisissant la juridiction correctionnelle, du fait imputé

aux trois prévenus, l'a décomposé, divisé, et y a trouvé les éléments de deux délits d’outrage, l’un dans la dictée faite par Ribard au greffier des réserves injurieuses inscrites dans l’acte d’appel, l’autre dans cet acte. Les trois prévenus ont été, nous l’avons dit, renvoyés en police correctionnelle, comme auteurs ou complices du même fait présenté à ce double point de vue. Mais le jugement et l’arrêt, appréciant le caractère moral et intentionnel du fait, ont reconnu et déclaré que le fait déféré à la juridiction correctionnelle ne renfermait qu’un délit, celui d’outrage contenu dans l’acte d’appel, et que la dictée faite par Ribard n’était pas un délit spécial et distinct, mais un acte de complicité du délit d’outrage contenu dans l’acte d’appel.

« Si cette qualification, dans laquelle l’intention des prévenus, appréciée par la Cour d’appel, a joué un rôle important, vous paraissait exacte et juridique, il serait inutile de rechercher si la phrase dictée par Ribard, considérée comme délit distinct, aurait pu réunir tous les caractères du délit de diffamation et non d’outrage seulement.

« C’est donc en admettant par pjire hypothèse cette première difficulté, résolue en faveur du pourvoi, que nous examinons la première branche de ce moyen.

« Ceci expliqué, il faut rechercher si la dictée, faite par Ribard, même en admettant qu’il y ait eu deux délits distincts, renfermerait l’imputation ou l’allégation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération des fonctionnaires plaignants, et si les phrases que cette dictée renferme ont été proférées, dans ce sens légal, si, par suite, le fait, s’il avait constitué un délit spécial, aurait réuni tous les éléments du délit de diffamation verbale.

« D’après le pourvoi, l’imputation portait sur un fait précisé et déterminé, quant à son objet et sa date, quant aux personnes, et, enfin, quant à sa cause déterminante qui n’était autre que la passion politique des membres de la Commission.

« Vous penserez peut-être qu’il y a là une confusion faite par le pourvoi entre deux choses parfaitement distinctes : 1 # les décisions de la Commission, qui sont assurément des actes précis et déterminés, mais ne portant pas atteinte, par elles-mêmes, à l’honneur et à la considération des plaignants ; 2° et les opinions politiques qui auraient inspiré et égaré la Commission municipale.

« C’est l’imputation relative à la cause déterminante (les opinions politiques), c’est cette imputation dirigée contre l’honneur des membres de la Commission, qui aurait dû se référer à un fait spécial et précis, dont le prévenu aurait pu rapporter la preuve devant la Cour d assises, et que les plaignants auraient combattu par la preuve contraire.

« Vous verrez si ce n’est pas avec raison que la Cour d’appel n'a vu dans les réserves, jointes à l’acte d’appel, qu'un outrage relatif à l'exercice des fonctions des membres de la Commission municipale, auxquels on ne reproche pas tel ou tel fait de passion politique, mais dont on attaque l’impartialité, en outrageant, par cela même, leur caractère, et atteignant leur honneur.

« Mais la Cour d’appel n’a pas seulement nié que le fait diffamatoire eût été précisé et déterminé ; elle a déclaré, en outre, qu’elle n’admettait pas l’existence d’un outrage proféré par Ribard dans le greffe.

a D’après l’arrêt, Ribard a dicté au greffier les expressions outrageantes, uniquement pour préparer l’outrage par écrit auquel il s’associait comme complice.

cl Le but exclusif de la dictée étant ainsi indiqué et limité par l'arrêt, vous verrez si le fait de la dictée au greffier prouve nécessairement que les propos aient été proférés.

cl Le jugement de première instance déclare que la dictée a été faite à haute voix , ce qui équivaudrait à dire que les propos ont été proférés , mais la Cour n’adopte pas les motifs du jugement, et elle les repousse nécessairement comme étant, sur ce point, contraires à son appréciation, puisqu’elle n’admet pas l’existence d’un outrage proféré et qu’à ses yeux la dictée, avec le but qu’elle indique, et en l’absence de tout public dans le greffe, n’est qu’un élément préparatoire de l’outrage écrit. Les propos étant destinés au greffier seul ont pu être tenus à voix basse.

« Vous verrez s’il résulte suffisamment des constatations de l’arrêt, que les propos prétendus diffamatoires aient été proférés par Ribard.

« Le pourvoi ne relève pas, d’ailleurs, ces propos comme constitutifs d'un outrage verbal publiquement proféré, parce qu'aux termes de la loi de 1871, les injures ver baies et, par suite, Voutrage verbal, ne rentrent pas dans la compétence du jury, c’est pour cela que le demandeur s’efforce de prouver que les propos constituent une diffamation verbale. Vous déciderez si cette démonstration a été faite.

a Le demandeur admet hypothétiquement que votre décision sur ce point pourra lui être contraire, et se plaçant à ce point de vue, le pourvoi prétend que le délit d’outrage dont Ribard a été reconnu complice, était contenu dans un acte d’appel dressé au greffe, c’està-dire dans un écrit rendu public par un des moyens définis dans l’article 1 er de la loi du 17 mai 1819, qu'il était dirigé contre des fonctionnaires à l’occasion d’actes de leurs fonctions, que, par suite, aux termes des articles l« r et 2 de la loi du 15 avril 1871, la Cour d’assises était seule compétente pour juger ce délit.

a Pour apprécier cette seconde branche du moyen, il est nécessaire

de vous rappeler, en ce qui concerne les écrits, le texte de l'article 1 er de la loi de 1819 : « Quiconque, soit par des discours, des cris ou « menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des « écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou « emblèmes ve,ndus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des « lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés « au regard du public .»

« Le pourvoi prétend que l'acte d’appel placé dans les archives du greffe, c'est-à-dire dans un dépôt public, a été exposé dans un lieu public, dans le sens de l'article 1 er de la loi de 1819.

a Est-ce bien là l'hypothèse prévue par cet article? Le texte et l’esprit de la loi semblent s’élever contre la thèse du demandeur (M. Chassan, t. I* r , p. 36).

« La loi admet la publicité d'un écrit, d'une gravure, d'un dessin, quand ils ont été affichés et exposés aux regards dans un lieu public.

« Cette présomption de la loi est sage et juste : c’est poiir les communiquer, pour les montrer en public, pour l'impressionner dans tel ou tel sens que ces objets ont été exposés aux regards du public. Il peut y avoir dans cet appel aux passions ou dans cet outrage aux bonnes mœurs un danger dont la loi devait se préoccuper. Mais ce danger existe-t-il au même degré, quand l’écrit a été classé dans les archives d'un greffe qui sont publiques, en ce sens qu'elles font partie d’un dépôt placé sous la garde de l’autorité publique, et renfermant des actes émanés de cette autorité, mais qui ne sont pas exposées aux regards des personnes qui pénètrent dans le greffe ?

« Que l’acte d’appel consigné dans les archives participe, dans une certaine mesure, du caractère public du dépôt qui le renferme, cela est possible, c'est une autre question qui viendra à sa place, mais que cet acte d'appel ait été exposé dans un lieu public, et, par suite, rendu public par un des moyens définis par l'article 1 er de la loi de 1819, c'est ce qu'il semble difficile d’admettre en présence du texte de la loi et des motifs d’ordre public qui en ont dicté les dispositions; cet acte d'appel placé dans les cartons du greffe, confié à la garde du greffier, caché aux regards du public, ne saurait être, ce semble, assimilé à ces affiches, à ces expositions publiques de placards ou emblèmes qui peuvent être un danger sérieux pour la sécurité publique.

. a Cependant, le pourvoi invoque à l’appui de sa thèse : 1° un arrêt du 22 août 1828, au rapport de M. le conseiller Brière, 2° et un motif de l’arrêt du 20 mai 1865 (J. cr., art. 8068), au rapport de M. le conseiller Guyho.

« Il s’agissait, dans l'affaire Clin, jugée en 1828, d’une plainte en

Di ‘ zed by

faux déposée au greffe d'un tribunal par le prévenu Clin contre un sieur Dieusse, avoué.

« La Cour d’appel de Douai n'avait vu dans ce fait qu’une injure écrite mais non publique, et avait condamné le prévenu à l’amende de simple police et à des dommages-intérêts.

cc Le prévenu s'était pourvu en cassation; le moyen qu’il présentait fut rejeté; mais le procureur général près la Cour de cassation forma à l’audience un pourvoi dans l’intérêt de la loi, et ce pourvoi fut accueilli par l’arrêt du 22 août 1828, ainsi conçu :

« Statuant sur le réquisitoire d’ofTice de l’avocat général parle procureur général; vu l'article 448, I. cr.; vu les articles 13, 18 et 20 de la loi du 17 mai 1819, ainsi conçu : Art. 13. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. Art. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à un an et d’une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances. Art. 20. Néanmoins l’injure qui ne renfermerait pas l’imputation d'un fait déterminé.Attendu que le tribunal de pre¬

mière instance de Cambrai avait déclaré Melchior Clin coupable d’avoir diffamé publiquement M. Dieusse, avoué, en faisant consigner dans les registres du greffe du tribunal de Cambrai des imputations calomnieuses de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération; que sur l’appel la Cour royale de Douai a reconnu lesdits faits et leur qualification, qu’elle a seulement retranché la circonstance de publicité et a réduit par ce motif la diffamation à une simple injure ; mais attendu que l’acte contenant les imputations calomnieuses était consigné dans un registre authentique, déposé dans un greffe du tribunal qui est un lieu public de sa nature et par sa destination ; que dès lors il y avait lieu à l’application des articles 13 et 18 de la loi du 17 mai 1819, d’oü il suit qu’il y a eu dans l’arrêt attaqué violation desdits articles et fausse application de l’article 20 de la même loi; en conséquence, la Cour casse et annule. »

« Dans l’affaire à l’occasion de laquelle est intervenu votre arrêt du 20 mai 1865, il s’agissait d’un acte de récusation déposé au greffe du tribunal d’Oran, par le nommé Blondeau de Combas, contre le procureur impérial et son substitut , à l’occasion d’une poursuite intentée contre lui.

« Cet acte de récusation renfermait des imputations diffamatoires et des outrages, et Blondeau de Combas l’avait notifié au juge d’instruction, en l’invitant à suspendre tous actes d’information,

relativement à une poursuite intentée par des magistrats récusés.

« Après divers incidents de procédure fort compliqués, l’affaire avait été portée, après cassation, devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour d’Aix, qui avait été appelée à qualifier les faits, spécialement pour rechercher si la plainte des parties lésées était nécessaire, et, en cas d’affirmative, si elle avait été régulièrement produite.

« Attendu, avait dit la Cour d’Aix, qu’un greffe est un lieu essentiellement public, et que tous les actes qui y sont déposés participent de ce caractère, à moins d’une disposition législative ou réglementaire qui le leur enlève ; attendu qu’un acte de récusation ne se trouve pas dans cette exception, qu’il est même destiné à recevoir une plus grande publicité par la signification qui en est faite et par les débats auxquels il doit donner lieu.

« Que les outrages qu’il peut contenir rentrent sous l’application de la loi de 1822; que, dans ce cas, la plainte du fonctionnaire outragé est nécessaire. En conséquence, au fond, Blondeau de Combas fut reconnu coupable d’avoir diffamé et injurié deux magistrats de l’ordre judiciaire par un écrit déposé au greffe du tribunal d’Oran. *

« Le prévenu se pourvut en cassation, il invoquait la doctrine de l’arrêt attaqué, au point de vue de la publicité, et soutenait que la plainte exigée par la loi ne résultait pas suffisamment des pièces de la procédure.

« Vous avez cassé l’arrêt de la Cour d’Aix, pour ce dernier motif, après avoir admis la qualification des faits, conformément à la doctrine de l’arrêt, qui n’avait été l’objet d’aucun débat, au point de vue de la publicité.

« Voici ce que porte votre arrêt, sur la qualification : « Vu les articles 17 et 19 de la loi du 17 mai 1819, l’article 6 de la loi du 25 mars 1822; attendu que la Cour impériale d’Aix ayant à statuer, par suite de l’appel interjeté contre le jugement du tribunal de police correctionnelle d’Oran, sur le fait imputé à Blondeau de Combas, a jugé, à bon droit, que le fait constituait le délit de diffamation et d’outrage prévu et puni par les articles 17 et 19 de la loi du 17 mai 1819 et par Varticle 6 de la loi du 25 mars 1822; que cette qualification est conforme aux faits de la cause, et qu’il en résulte qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 26 mai 1819, la poursuite ne pouvait avoir lieu sans une plainte préalable émanée des parties offensées. »

« Ainsi, la Cour de cassation admet que l’acte de récusation déposé au greffe d’Oran, renferme les délits de diffamation et d'outrage public» En ce qui concerne votre arrêt de 1828, il parait bien avoir décidé qu’une plainte en faux déposée dans m greffe est un écrit exposé dans un lieu public dans le sens de l’article l <r de la loi du 17 mai 1819, et

que, par voie de conséquence, les imputations diffamatoires que cette plainte renferme sont devenues publiques par un des moyens indiqués dans cette loi. Vous avez dit également, dans l’arrêt de 1865, qu’un acte de récusation déposé au greffe peut renfermer les éléments d’une diffamation publique. Mais nous prions la Cour de remarquer, en ce qui concerne ce dernier arrêt, 1° que le débat paraît avoir porté tout entier et exclusivement sur la question relative à la régularité de la plainte des parties lésées, et 2° qu'il y avait, dans tous les cas, dans l’acte de récusation, un outrage ayant reçu la publicité quelconque qui suffit aux termes de l’article 6 de la loi du 25 mars 1822; que, par suite, il n’y avait, dans l’espèce, aucun intérêt, au point de vue du pourvoi, à rechercher si le mode de publicité rentrait dans l’énumération limitative de l’article l tr de la loi du 17 mai 1819.

« Cette question vous paraîtra, peut-être, avoir été plus directement examinée et tranchée, par un de vos arrêts de règlement déjugés, du 22 février 1839, au rapport de M. le conseiller Isambert.

« Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si une procuration, contenant des faits diffamatoires et des outrages contre un fonctionnaire public, à l’occasion d’actes de ses fonctions, était devenue publique par un des moyens définis par la loi du 17 mai 1819, en tant que diffamation écrite (la seule alors déférée au jury), 1° parce que cette procuration avait été produite et lue à l'audience d’un tribunal, et 2° avait été insérée dans un procès-verbal de non-conciliation déposé au greffe . Vous avez résolu négativement ces deux questions par votre arrêt ainsi conçu :

« Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Périgueux qui, sur la plainte du sieur Souffron, juge de paix, renvoie le médecin Faure en police correctionnelle comme prévenu du délit de diffamation prévu par l’article 15 de la loi du 17 mai 1819, à raison de deux faits, l’un consigné dans une citation judiciaire entre deux particuliers, et l’autre dans une procuration devenue publique par son insertion dans un procès-verbal de non-conciliation ; vu le jugement sur appel du 6 septembre dernier, par lequel le tribunal correctionnel d’Angoulême se déclare incompétent pour connaître du délit imputé à Faure ; attendu que si, dans le premier acte, Souffron a été diffamé seulement comme homme privé à raison de son interposition comme amiable, compositeur dans un procès civil, dans le second acte, les imputations ont été adressées à l’homme public, à raison de l’exercice de ses fonctions cumulativement avec celles relatives à la personne privée ; que la diffamation dont il s’agit n’était pas seulement verbale, mais par écrit et publique, et que les deux actes dont il s’agit ont le caractère de publicité voulue par l’article 1 er de la loi du 17 mai 1819 ; attendu que ces

deux décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée et que le cours de la justice est interrompu; vu les articles 525 et suivants du Code d’instruction criminelle ;

« En ce qui concerne la publicité des diffamations et outrages dont il s’agit : attendu que s’il apparaît de la plainte même du juge de paix Souffron, que la citation du 10 février 1838 et les faits qu’elle contient sont devenus publics par la lecture qui en a été faite à l’audience de la justice de paix du canton de Hautefort, le 11 du même mois, cette citation n’est point restée exposée aux regards du public, et que ce genre de publicité rentre seul dans les cas prévus par l’article 1 er de la loi du 17 mai 1819;

« Attendu qu’il en est de même des expressions outrageantes contenues dans la procuration du 1 er mai 1838 qui aurait été présentée à l’audience publique de la justice de paix du même canton et déposée comme annexe au procès-verbal de cette justice du 7 du même mois;

« En ce qui concerne le caractère des imputations : attendu qu’elles n’ont point été adressées à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions et que quelques-unes de celles renfermées dans la procuration du l* r mai auraient seulement le caractère d’outrages envers le juge de paix Souffron à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; qu’ainsi il ne peut s’agir de l’application de l’article 222 du Code pénal, mais de celle de l’article 6 de la loi du 25 mars 1822; qu’à la vérité cet article prévoit le délit d’outrage qui devient public d’une manière quelconque, mais que cet article 6 est une disposition relative seulement à la pénalité et non aux règles de la compétence ; attendu que les règles de cette compétence sont exclusivement réglées par les articles 1 er et 2 de la loi du 8 octobre 1830 ; que le premier de ces articles n’a attribué aux Cours d’assises que la connaissance des délits énoncés en l’article 1 er de la loi du 17 mai 1819 ; attendu que les faits ci-dessus exposés, par le caractère de publicité qui leur est propre, ne rentrent pas dans les cas prévus et définis par cet article l tr ; que dès lors leur appréciation appartient, d’après l’article 2 de la même loi et les articles 13 et 14 de la loi du 26 mai 1819, à la juridiction correctionnelle ; qu’ils doivent donc être assimilés aux injures et diffamations verbales contre toutes personnes, ce qui comprend les fonctionnaires publics comme les particuliers; par ces motifs, la Cour, etc.

« La doctrine de cet arrêt est très nette et très positive. Il résulte de ses termes qu’un écrit déposé dans les archives d’un greffe peut bien être considéré comme ayant la publicité quelconque dont se contente l’article 6 de la loi du 25 mars 1822; que, par suite, l’outrage que cet écrit renferme rentre dans les prévisions de cet article et non dans celle de l’article 222 du Code pénal ; mais que cet écrit, Consigné an

greffe, n'a pas été exposé dans un lieu public dans le sens de l’article 1 er de la loi du 17 mars 1819; qu’en conséquence, la Cour d’assises ne saurait être compétente.

« Vous verrez, Messieurs, si cet-arrêt de 1839, rendu en matière de règlement de juges et de compétence, ne renferme pas une interprétation conforme à la fois au texte et à l’esprit de la loi du 17 mai 1819 et qui doit faire repousser la deuxième branche du moyen proposé.

« Si vous arrivez au rejet de ce moyen, vous aurez à vous demander si la Cour d’appel, qui aurait bien jugé en décidant que l’acte consigné dans les archives du greffe n’a pas été exposé dans un lieu public, n’a pas inexactement qualifié le fait, en déclarant que l'outrage résultait d’un écrit non rendu public et en appliquant l’article 222 du Code pénal, et, d’abord, il est à peine utile de faire remarquer à la Cour, qu’au point de vue où nous nous plaçons, il n’y a plus une question de compétence. Il ne reste plus qu’une question de qualification. En effet, le Code d’instruction criminelle attribue à lajuridiction correctionnelle la connaissance et le jugement de délits correctionnels (art. 179). La loi de 1871 a modifié cette règle générale de compétence, en ce qui concerne certains délits commis par la voie de la presse ou par un des moyens de publicité définis par l’article l* r de la loi de 1819. Il est donc évident que si la publicité qu’a reçue l’outrage écrit n’est pas celle définie par cet article 1 er (loi de 1819), la règle générale de compétence est applicable et le fait rentre dans la compétence de la juridiction correctionnelle, l’exception résultant de la loi de 1871 cessant, dans ce cas, d’être applicable. Cette distinction résulte de l’arrêt de réglementée juges du 22 février 1839.

« La Cour de Nîmes était donc compétente pour juger l’outrage imputé au demandeur. Mais a-t-elle exactement qualifié le fait en appliquant l’article 222 du Code pénal ?

a Cet article, modifié par la loi de 1863, ne s’applique, en matière d’outrages par écrit, relatifs à l’exercice des fonctions (et non dans l’exercice des fonctions) (M. Faustin Hélie, tome III, p. 132, Théorie du Code pénal), qu’aux outrages qui n’ont reçu aucune publicité. C’est ce qui résulte du texte de l’article 222 (écrit non rendu public) de l'exposé des motifs, du rapport de la commission et des déclarations très formelles du conseiller d’Etat, commissaire du gouvernement (M. de Parieu). « L’addition des mots : non rendu public, a dit M. de Parieu devant le Corps législatif (voir M. Faustin Hélie, tome III, page 123, Théorie du Code pénal, 5 e édition), a pour seul motif que le nouveau paragraphe dénué de ces mots pourrait sembler une abrogation de l’article § delà loi du 25 mars h 822. » Vous aurez donc à décider si l’acte d’appel consigné dans les archives du greffe de la justice de

paix n'a pas participé du caractère public de ce dépôt, et si l’outrage qu’il renferme n’a pas été fait publiquement d'une manière quelconque, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 25 mars 1822, qui aurait dû être appliqué. En présence de vos arrêts de 1828, de 1865 et de 1839, vous penserez peut-être que l’outrage imputé au demandeur était contenu dans un écrit qui ne saurait être considéré comme n’ayant pas été rendu public d’une manière quelconque.

« Autre chose est adresser secrètement une lettre missive, un dessin injurieux, une caricature outrageante à un fonctionnaire ; autre chose, consigner dans un acte destiné à être conservé dans un dépôt public un outrage qui s’aggrave de l’audace même de son auteur et du caractère authentique, public et indélébile qu’il lui a donné.

a Quant au titre de fonctionnaire public exigé par la loi du 25 mars 1822, article 6, pas de difficulté.

« Le maire du Vigan, agissant en vertu de la délégation de la loi, a agi comme fonctionnaire public. Il en est de même pour les conseillers municipaux délégués, ainsi que vous l’avez décidé par vos arrêts du 18 avril 1826 et du 20 novembre 1846, au rapport de M. Vincent Saint-Laurent (J. cr., art. 4046).

« Si la Cour de Nîmes a pu déclarer souverainement, en fait, que cet écrit, cet acte d’appel n’avait été communiqué à personne, n’avait été lu par personne, il résulte bien de cette constatation que le mode de publicité, consistant dans la distribution, la communication d’un acte d'appel, n’existe pas. Mais la Cour de Nîmes constate, en fait, que l’outrage réside dans un acte d’appel consigné dans les registres du greffe de la justice de paix. Or, cet acte, non-seulement était consigné dans un dépôt public, mais il devait être soumis à la formalité de l’enregistrement, et il était destiné à être produit et discuté à l’audience de la justice de paix au moment où il serait statué sur l’appel. Vous avez jugé, le 30 novembre 1844 (M. Vincent Saint-Laurent, rapporteur ; J. cr., art. 3703), qu’une citation en conciliation, notifiée à un juge de paix, étant, par sa nature, destinée à recevoir de la publicité, imprime aux imputations et expressions outrageantes qui y sont contenues le caractère de la publicité dans le sens de l’article 6 de la loi du 25 mars 1822. Il en est de même des expressions outrageantes contenues dans un acte extrajudiciaire signifié à un juge de paix, aux termes de votrév arrêt du 5 juin 1845 (J. cr., art. 3901). Si vous jugez convenable de maintenir cette jurisprudence, vous verrez s’il n’y aurait pas lieu de rectifier la qualification adoptée par l’arrêt attaqué, en rejetant, d’ailleurs, le pourvoi, par application de l’article 411 du Gode d’instruction criminelle ; la peine de 40 jours d’emprisonnement se trouvant justifiée par l’article 6 de la loi du 25 mars

1822, qui aurait dû être appliquée. (V. Arrêt du 23 août 1872, Journal du Droit criminel , 1872, 9* cahier, pages 257 et suivantes.)

« Le deuxième moyen (lu pourvoi est tiré de la violation prétendue de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, en ce que la Cour d’appel aurait indirectement statué sur des faits non compris dans la prévention, et aurait ainsi commis un excès de pouvoirs.

« Remarquons que la Cour d'appel n’a statué que sur les faits dont elle avait été légalement saisie par l’ordonnance du juge d'instruction. L’arrêt ne s’est fondé, soit pour reconnaître la culpabilité du prévenu, soit pour apprécier l’appel à minima du ministère public au point de vue de la peine à appliquer, que sur les éléments d’appréciation fournis par l’instruction et les débats. En agissant ainsi, la Cour d'appel a usé du droit qui lui appartenait de prendre en considération, pour la gravité de la peine, la moralité et les antécédents du prévenu, d’après les données de l’instruction et du débat oral. Il ne saurait y avoir dans cet usage légal du pouvoir du juge une violation de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, puisque la juridiction correctionnelle n’a prononcé que sur les faits qui avaient motivé l’ordonnance du juge d’instruction.

« L’arrêt étant, d’ailleurs, régulier dans la forme, la Cour verra ce qu’il convient de statuer sur le pourvoi. »

JUGEMENT

Le Tribunal ; — Vu la plainte adressée au parquet, le 24 fév. 1873, par M. de Lajudie, maire de la ville du Vigan, et deux membres du conseil municipal, MM. le baron de B. et le docteur V., ayant composé la commission municipale chargée de la révision des listes électorales de la commune du Vigan, pour 1873 ; — vu l'acte d’appel d’une décision rendue par cette commission relevé par T. et M., signé par eux et inscrit sur le registre du greffe de la justice de paix du canton du Vigan, à la date du 12 février, et dans lequel ont été insérés ces mots : « Sous toutes réserves d’actions en dommages-intérêts à raison de leur radiation des listes électorales qu’ils considèrent avoir été faites sans raisons valables et seulement pour satisfaire les opinions politiques des membres de la commission; » — attendu que ces lignes contiennent évidemment à l’égard des membres de la susdite commission municipale un outrage adressé à des magistrats de l’ordre administratif, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions par un écrit non rendu public et tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, ce qui constitue le délit prévu et puni par l’art. 222 du C. pén.; — attendu que ce délit a été commis par les trois prévenus Terrade, Mouraret et Ribard, ensemble et de complicité pour s’être, avec connaissance, mutuellement aidés et assistés dans les faits qui ont préparé, facilité l’action, ou dans ceux qui l’ont consom-

— 36fc —

mée ou en donnant des instructions pour la commettre ; — qu’en effet il est résulté des débats qu’à la suite de l’intention manifestée par Ter- j

rade et Mouraret au greffier de la justice de paix, en son greffe, le 12 fé- |

vrier, de relever appel de la décision portant rejet de leur demande en inscription sur les listes électorales, l’acte fut dressé selon la forme ordinaire et soumis à la signature seulement, le surlendemain 14, de Terrade et de Mouraret qui s’étaient rendus au greffe accompagnés de Ribard, lequel, après avoir entendu la lecture dudit acte, déclara au greffier qu’il y avait quelque chose à y ajouter et, après avoir vaincu l’hésitation de ce dernier en le menaçant d’une sommation d’huissier, dicta les lignes 1

outrageantes à haute voix et en présence de ces deux coprévenus qui en i

acceptèrent la responsabilité en y apposant leur signature; — attendu • que le délit étant ainsi constant, il s’agit de déterminer la part de responsabilité incombant à chacun des trois prévenus; — en ce qui concerne Terrade et Mouraret : — attendu qu’en signant l’acte d’appel avec i

l’addition dictée par Ribard en leur présence et avec leur assentiment ta- I

cite, ils ont assumé sur eux la responsabilité de l’outrage contenu dans cette j

addition; —mais attendu qu’il existe en leur faveur des circonstances ' atténuantes; qu’en effet, ils ignoraient certainement la forme dans la- j quelle il leur était permis de relever appel de la décision qui les lésait et qu’ils ne se sont pas rendu complètement compte du caractère outra- j géant des termes insérés, alors qu’ils voyaient Ribard les dicter, lui en ’

qui ils avaient confiance, qu’ils savaient connaître parfaitement la limite I

de leur droit et que Mouraret croyait d’ailleurs être le greffier de la justice de paix; — en ce qui concerne Ribard ; —- attendu que si, comme il l’a soutenu, il n’était intervenu dans l’appel relevé par Terrade et Moura- i ret que comme le conseil loyal et désintéressé de ceux-ci, il aurait certainement accepté la réduction faite par le greffier selon la forme ordinaire au lieu d’exiger de celui-ci, en faisant un abus scandaleux de son ascendant sur lui, et en allant jusqu’à le menacer, l’insertion d’une réserve qu’il savait comportée pour la sauvegarde des intérêts de ceux qu’il assistait et qui, conçue en termes outrageants, les exposait à des poursuites correctionnelles ; qu‘aussi est-il certain que ce n’est pas pour aider de ses conseils Terrade et Mouraret, ni pour faciliter la tâche de son successeur, le greffier C..., qu’il est intervenu, mais bien plutôt pour saisir une nouvelle occasion de satisfaire ses penchants mauvais sur la diffamation, à l’égard de tout ce qui est honorable et investi de la confiance publique, penchants qui sont de notoriété publique au Vigan et dont la preuve s’est encore une fois révélée aux débats où il a été établi que c’est lui qui, il y a peu de temps, a provoqué la publication de brochures honteusement diffamatoires en les faisant imprimer, en payant les frais de cette impression...; — par ces motifs, le tribunal, etc.

Du 31 mai 1873. — Trib. du Vigan.

arrêt. ’

Là Cour; — Statuant sur l’appel des prévenus et d’abord sur l’excep-

tion d’incompétence ;— attendu en droit que la loi du 15 avril 1871 n’attribue aux Cours d’assises la connaissance que des délits commis par la voie de la presse ou par les moyens de publication prévus par l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, c’est-à-dire des délits prévus et réprimés par la loi précitée et par la loi du 25 mars 1822; —attendu qu’autre chose est l’outrage commis envers un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, qui est de la compétence de la Cour d’assises, lorsqu’il y a eu imputation d’un fait déterminé de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération et qu’il a été proféré publiquement ce qui constitue la diffamation; autre chose est l’outrage à un magistrat de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, qui reste un délit de droit commun, qui reste un délit prévu par l’art. 2 j 2, C. pén., appartenant par suite à la compétence des tribunaux correctionnels lorsqu’il a été commis dans un écrit non rendu public; —attendu en fait que par suite de la plainte adressée le 24 fév. 1873 à M. le procureur de la République par MM. de Lajudie, maire, de Roy et Virenque, membres du conseil municipal du Vigan, composant tous les trois la commission municipale chargée de la révision des listes électorales de la commune pour 1873,les prévenus Ribard, Terrade etMouraret ont été poursuivis et renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de M. le juge d’instruction en date du 19 avril 1873 ; que le fait qui leur est imputé consiste à avoir, soit comme auteurs, soit comme complices, commis envers des magistrats de l’ordre administratif le délit d’outrage prévu par l’art. 222, C. pén., pour avoir, dans l’acte d’appel formé contre la décision de la commission municipale, écrit non devenu public, mais inscrit sur le registre du greffe de la justice de paix du Vigan, le 12 fév. 1873, inscrit ces mots : « Sous toutes réserves en dommages-intérêts à raison de leur radiation des listes électorales qu’ils considèrent avoir été faite sans raison et pour satisfaire les opinions politiques des membres de la commission. » Attendu que ces mots constituent de leur part à l’égard des membres de la commission municipale non point une diffamation, puisqu’il n’y a là ni l’imputation d’un fait déterminé, l’imputation étant vague, ni la publicité nécessaire pour rendre le fait justiciable de la Cour d’assises, mais un outrage adressé à des magistrats de l’ordre administif à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions par un écrit non rendu public et tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse; — attendu que si un greffe doit être considéré comme un lieu public, il faut reconnaître que l’outrage déféré au tribunal du Vigan n’est pas un outrage par paroles proférées dans ce lieu, mais qu’il a été mentionné dans un acte d’appel ou écrit couché sur un registre déposé dans les archives du greffe, lesquelles ne sont pas publiques ; qu’en fait il n’a reçu aucune publicité et qu’il n’est pas même allégué par le prévenu, qu’aucune personne, à l’exception du greffier et des plaignants, en eût pris connaissance ; qu’au surplus il est certain que cet écrit n’a pas été rendu public par un des moyens indiqués dans l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819 ; — attendu dès lors que ce fait, prévu par l’art. 222, C. pén., rentre bien dans la compétence exclusive de la juridiction correctionnelle et que

Texception d’incompétence proposée pour la première fois par les prévenus en cause d’appel.doit être rejetée comme n’étant pas fondée, la loi de 1819 et l’art. 6 de la loi de 1822 étant inapplicables; — en ce qui touche les conclusions subsidiaires basées sur le motif que l’art. 222 n’est pas applicable, l’outrage n’ayant pas été proféré en présence de ces magistrats et l’inculpé n’ayant pas chargé le greffier de la justice de paix de le porter à la connaissance de ces magistrats ou n’ayant pas eu l’intention de leur faire parvenir; — attendu que s’il est vrai de dire que l’outrage n’a pas été fait en présence des magistrats plaignants, il est démontré jusqu’à l’évidence pour la Cour, par les faits et circonstances de la cause, que lorsque Ribard a préparé et dicté au greffier Campedon qui résistait, mais qui a cédé à l’insistance et aux menaces du prévenu, les mots outrageants rapportés plus haut, il a agi avec l’intention formelle et la volonté bien arrêtée d’adresser à la commission municipale ces outrages dont il comprenait toute la portée ; que les membres de cette commission ont reçu cet outrage comme le voulait Ribard, qui avait parfaitement prévu et calculé en le leur adressant qu’ils en seraient nécessairement informés par le greffier de la justice de paix, dépositaire du registre sur lequel avait été écrite et signée la phrase incriminée faisant partie de l’acte d’appel formée contre la décision qu’ils avaient rendue ; — que Ribard n’aurait évidemment pas dicté les mots outrageants dont il a été rendu compte à la justice s’il n’avait pas su que les plaignants auxquels il les adressait à l’occasion de l’exercice de leur fonction... ; — d’où il suit que ce fait qui leur est reproché rentre très bien dans l’exposition de l’art. 222 dont à bon droit il lui a été fait application par le tribunal ; — par ces motifs, etc.

Du 27 juin 1873. — C. de Nîmes.

ARRÊT

La Cour ; — Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1 et 2 de la loi du 15 avril 1871, en ce que la compétence attribuée au jury par ces articles comprend, à la fois, la diffamation, même verbale, et l’injure écrite ou l’outrage par écrit envers le fonctionnaire, quand la diffamation, l’injure et l’outrage ont reçu la publicité exigée par la loi ; — sur la première branche relative à la diffamation verbale; — attendu qu’aux termes des art. 1,2 et 3 de la loi du 15 avril 1871, les diffamations verbales ou écrites, et les injures ou outrages par écrit, dirigés contre les fonctionnaires ou des personnes ayant agi dans un caractère public, à l’occasion de faits relatifs à leurs fonctions, doivent être déférés au jury ; mais qu’il n’en est ainsi que dans le cas où ces diffamations, ou ces outrages par écrit, ont reçu la publicité définie par l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819 et parles moyens indiqués dans cet article: — que la loi de 1871 a ainsi, à la fois, déterminé la portée et posé la limite de l’exception qu’elle contient, au principe de compétence établi par l’art. 179 du C. d’inst. crim., en matière d’infractions, punies de peines

correctionnelles; — attendu qu’il résulte des constatations de l'arrêt : que Ribard s’est présenté, le 12 fév. 1813, au greffe de la justice de paix du Vigan, en qualité de conseil des uonmiés Terrade et Mouraret, pour interjeter appel de la décision municipale, qui avait rejeté la réclamation des deux derniers, ayant pour objet d’être inscrits sur la liste électorale de la commune du Vigan; qu’après la lecture de l’acte d'appel rédigé en la forme ordinaire, Ribard a dicté au greffier et a fait insérer dans cet acte les mots suivants : « Sous toutes réserves d'actions en dommages-intérêts, A raison de leur radiation des listes électorales, qu’ils considèrent avoir été faite sans raisons valables et seulement pour satisfaire les opinions politiques des membres de la commission; » — que, par ordonnance du juge d’instruction, Ribard, Terrade et Mouraret avaient été renvoyés en police correctionnelle, pour avoir, conjointement : 1° commis un outrage verbal ; 2° un outrage par un écrit, non rendu public, envers des magistrats de Tordre administratif, faits prévus et punis par l’art. 222 du C. pén. ; — que le tribunal corroctionue du Vigan, sans s’expliquer expressément sur le délit d’ontrage verbal, avait déclaré les trois prévenus coupables, comme coauteurs, du délit d’outrage par écrit prévu par l’art. 222; — que, saisie par le double appel du ministère public, à minimà , etde Ribard, la Cour de Nîmes a eu A statuer sur l’exception d’incompétence proposée par Ribard, fondée sur ce que les paroles, par lui dictées dans le greffe, constitueraient le délit de diffamation verbale contre des fonctionnaires publics, A l’occasion d’actes de leurs fonctions, délit qui aurait dû, d’après les dispositions de la loi du 15 avril 1871, être déféré au jury; — que l’arrêt attaqué a rejeté cette exception, par le double motif î t° que les mots dictés par Ribard ne renfermaient pas l’imputation d’un fait déterminé ; 2° que les propos tenus n’avaient pas eu la publicité définie par l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819; — que la Cour d’appel, prononçant sur le fond, a reconnu Ribard coupable de complicité du délit d’outrage par un écrit non rendu public, commis par Terrade et Mouraret, et Ta condamné A 40 jours d’emprisonnement, par application des art. 59, 60 et 222 du C. pén.; — attendu que, d’après les art. 1, 13 et 14 de la loi du 17 mai 1819, le délit de diffamation se compose (indépendamment de l’intention de nuire) de deux éléments : 1° l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte A l’honneur ou A la considération ; 2° la publicité donnée ,à l’imputation par un des moyens énoncés dans l’art. 1 er de cette loi; — que la phrase écrite par le greffier de la justice de paix, sous la dictée de Ribard, renferme l’imputation d’un fait qui porte atteinte A l’honneur et à la considération des membres de la commission municipale; — qu’en effet, en dictant cette phrase, Ribard affirmait que les membres de la commission avaient rejeté les réclamations de Terrade et Mouraret, non en se fondant sur des raisons valables, mais en obéissant A leurs passions politiques ; que l’imputation portait sur uri fait précis et déterminé, à savoir : sur deux décisions rendues aux dates indiquées, au détriment de deux réclamants désignés, avec l'intention déloyale et le parti pris de méconnaître, dans un intérêt politique, des droits qui auraient été fondés sur les dispositions de la loi; — que, sous ce rapport,

J. cr. Décembre 1873. 24

l’arrêt a méconnu le caractère diffamatoire de l’imputation; — mais que les propos diffamatoires, même tenus dans un lieu public, ne constituent pas le délit de diffamation, s’ils n’ont pas été proférés dans ce lieu ou dansune réunion publique; — que l’arrêt ne constate pas que les mots prononcés par Ribard aient été proférés dans le greffe ; qu’il déclare seulement que le prévenu avait dicté au greffier la phrase susindiquée, dans le but unique de préparer l’outrage qu’il voulait faire consigner dans l’acte d’appel, pour l’adresser aux membres de la commission municipale, qui l’ont effectivement reçu; — que ces énonciations de l’arrêt n’indiquent pas nécessairement que les propos aient été proférés dans le sens de l’art. 1 er de la loi de 1819 ; — d’où il suit que la diffamation verbale, sur laquelle le prévenu basait l’exception d’incompétence, n’est pas légalement caractérisée, et que la Cour d’appel, en rejetant cette exception comme mal fondée, n’a fait qu’une exacte application de la loi du 15 avril 1871 et de l’art. 1 er de la loi de 1819; — sur la deuxième branche relative à la diffamation ou à l’outrage par écrit; — attendu que la loi du 15 avril 1871 se réfère aux dispositions de l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, et exige, pour les écrits, comme pour les infractions commises par la parole, les modes de publicité limitativement indiqués dans cet article; — que la même règle est applicable, 6oit que l’écrit renferme des imputations diffamatoires, soit qu'il ne contienne qu’une injure ou un outrage à l’occasion d’actes de fonctionnaires publics, ou de personnes ayant agi dans un caractère public; — que, dans les deux cas, la publicité définie, pour les écrits, par l'art 1«* de la loi de 1819, peut seule,,motiver la compétence du jury; — attendu qu'un greffe est un lieu public par sa nature et sa destination, mais qu’un acte d’appel consigné dans les archives d’un greffe, et confié à la garde et à la surveillance d’un dépositaire légalement responsable, ne peut être considéré comme ayant été exposé dans un lieu public; — qu’en effet, les actes classés dans les archives d’un greffe ne sont livrés, ni aux libres investigations, ni aux regards des personnes qui y pénètrent, quand il est ouvert au public ; que, conséquemment, le dépôt d’un acte d'appel dans pes archives ne doit pas être assimilé à l’exposition d'un écrit dans un lieu public, exposition d’où résulterait une présomption légale de publicité ; — d’où il suit que l’acte d’appel déposé au greffe de la justice de paix n’a pas reçu la publicité exigée par l’art. l«r de la loi du 15 avril 1871; que le fait poursuivi rentrait dans la compétence de la juridiction correctionnelle, et qu’il n’y a pas eu violation des articles visés dans le pourvoi; — attendu, d’ailleurs, qu’à défaut de l'élément de publicité, nécessaire pour constituer le délit de diffamation, les réserves injurieuses insérées dans l’acte d’appel (qui n’a été ni communiqué par le greffier, ni distribué au dehors) avec le but indiqué par l’arrêt et avec le résultat conforme à l’intention des prévenus, constituaient le délit d’outrage par un écrit non rendu public, prévu et puni par l'art. 222 du C. pén. ; — que la peine est donc légalement justifiée par les constatations de l'arrêt rapprochées des dispositions de cet article; — sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’art. 182 du G. d’inst. crim.;

— attendu que la Cour d’appel n’a statué que sur les faits qui avaient été déférés à la juridiction correctionnelle par l’ordonnance du juge d’instruction, et par la citation ; — que les juges du second degré ont appliqué la peine, en motivant l’aggravation par eux prononcée, par suite de l’appel du ministère public, sur les antécédents et la moralité du prévenu, constatés par l’instruction et par les débats; — qu’en proportionnant la peine au délit, d’après les documents de la procédure, soumis à son appréciation, la Cour d’appel a usé légalement du droit qui lui appartenait, et qu’elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article susvisé; — attendu, enfin, que l’arrêt est régulier dans sa forme;

— rejette le pourvoi de Ribard, Emile-Jean, et le condamne à l’amende envers le Trésor public, etc.

Du 20 déc. 1873. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, prés. — M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. — M. Dupré-Lasale, av. gén.

— M. Larnac, av.

art. 9590.