FAUX. — AMENDE. — CONDAMNATION

L’accusé reconnu coupable des crimes de faux doit, à peine de nullité , être condamné à l’amende même en cas d’admission de circonstances atténuantes .

ARRÊT

La Cour ; — Attendu que la procédure est régulière ; — mais en ce qui concerne l’application de la peine : — attendu que la Cour d’assises a omis de prononcer l’àmende prescrite par l’art. 164 du C. pén., laquelle doit être appliquée, même en cas d’admission de circonstances atténuantes,' contre quiconque est déclaré coupable des crimes prévus par les art. 147 et suivants du C. pén.; — statuant sur les réquisitions prises par M. l’avocat général, conformément à l’art. 442 du C. d’inst. crim ; — rejette le pourvoi formé par Jean Jourda ; — casse, mais dans l’intérêt de la loi seulement, et sans renvoi, l’arrêt de la Cour d’assises de l’Aude, en ce que ledit arrêt a omis de prononcer la peine d’amende édictée par l’art. 164 du C. pén. ; — ainsi jugé et prononcé, etc.

Du 25 sept. 1873. — C. de cass. — M. Lascoux, cons. rapp. — — M. Dupré-Lasale, av. gén.