VOL. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — VOIES FERRÉES

Le vol commis sur un chemin de fer , par un poseur de rails, est un vol simple. Le chemin de fer ne peut à ce point de vue être considéré comme voie publique , et la condition de remployé ne peut le faire regarder comme homme de service à gage ou voiturier *.

ARRÊT

La Cour; — Sur le moyen tiré d’une prétendue violation des art. 214 du C. d’inst. crim. et 383 du C. pén., en ce que, malgré les conclusions du demandeur tendantes à renvoi devant la juridiction criminelle, lu cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, l’a condamné à huit jours d’emprisonnement pour un vol commis sur un chemin de fer, c’est-à-dire sur un chemin public; — attendu que les dispositions aggravantes de l’art. 383 du C. pén. ont eu pour but la protection du voyageur, souvent isolé sur les routes ordinaires, et qu’elles ne s’appliquent pas aux voies ferrées, sur lesquelles les voyageurs ne circulent qu’en nombre et sous la protection des agents de la compagnie ; — sur le deuxième moyen, tiré d’une prétendue violation des art. 314 du C. d’inst. crim. et 386, § 4 du G. pén., en ce que le demandeur était préposé de la compagnie du chemin de fer de l’Ouest, qui doit être considérée comme uu voiturier, et que, dès lors, sur ses conclusions formelles, il devait être renvoyé devant la juridiction criminelle pour uu vol commis au préjudice d’un voyageur ; — attendu qu’il résulte des constations de l’arrêt que le demandeur était ouvrier poseur, employé à la réparation de la voie de fer par la compagnie du chemin de l’Ouest ; que son service n’avait rien de commun avec la surveillance et la garde des marchandises ou bagages confiés à la compagnie; que, dès lors, le lien de confiance qui a déterminé la disposition finale de l’art. 386 n’existait [tas, pour le demandeur, à l’égard du vol par lui commis; — sur le troisième moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 15a du C. d’inst. crim., en ce que la Cour d’Angers aurait tenu compte, [tour établir sa décision, des débats qui avaient eu lieu devant la cour de Rennes, dont l’arrêt avait été annulé par la Cour de cassation, le 24 février 1 872 ; —attendu que cette allégation ne repose que sur quelques similitudes d’appréciations dans’les deux arrêts qui s’expliquent sans peine, parce que les deux Cours, ayant eu pour base de leurs décisions la procédure et les sommaires du tribunal correctionnel de Brest, ont pu éprouver et exprimer des impressions semblables sans que la Cour d’Angers ait rien emprunté aux débats annulés de la Cour de Rennes ; qu’en conséquence, le moyen manque en fait: que, dès lors, il n’y a eu violation d’aucun des articles