V. J. cr., art

précités du C. d’inst. crim, et du C. pén. ; — attendu, d’ailleurs, la régularité de l'arrêt, — rejette, etc.

Du 19 juill. 1872. — C. de cass. — M. Camescasse, cons. rapp. — M. Babinet, av. gén. •

art. 9416.

1° COMPÉTENCE. — DÉCLINATOIRE. — DÉFENSE AU FOND. — DÉCISION DIS¬ TINCTE. — 2° CASSATION. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. — MOYEN NOUVEAU.

1° Lorsque l’appelant soulève pour la première fois Vexception d’incompétence en appel et sans qu’il soit constaté que ce n’était pas séparément de la défense au fond, le juge n’est pas tenu de statuer. sur le déclinatoire par un jugement distinct et séparé .

2° Lorsqu'un arrêt correctionnel a écarté l’un des éléments (Tune circon - A £ stance aggravante invoquée, on ne peut pour la première fois devant la Cour ) de cassation relever un nouveau fait révélé par Vinstruction qui, joint aux j \ éléments omis } constituerait une nouvelle circonstance aggravante .

ARRÊT

La Cour ; — Ouï M. le conseiller Achille Morin, en son rapport ; M« Godin, avocat à la Cour, en ses observations, et M. l’avocat général Connelly, en ses conclusions; — sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue de l’article 172 du Code de t procédure civile, en ce qu’il y aurait eu jonction au fond, sans arrêt préalable et motivé, du déclinatoire pour incompétence de la juridiction correctionnelle; — attendu que le jugement condamnant les époux Faussemagne, qui était frappé d’appel parle mari, n’avait eu à statuer sur aucun moyen d’incompétence; qu’il y avait déjà rapport fait, lecture donnée des pièce? et interrogatoire subi, lorsque l’exception a été présentée par la défense, portant aussi sur le fond, ce qui a motivé le résumé du ministère public sur le tout; de telle sorte que l’affaire était complètement en état pour le délibéré et l’arrêt; que la Cour d’appel a donc pu, en donnant d’ailleurs des motifs distincts, statuer sur le déclinatoire et ensuite sur le fond, sans violer aucunement la règle invoquée ; —* sur le moyen tiré d’une prétendue violation des règles de compétence, en ce que le vol dont le demandeur était complice par recélé aurait été accompagné de deux circonstances aggravantes qui en feraient un crime ; — attendu que les seules circonstances articulées dans les conclusions en appel auraient été celles de nuit et de pluralité de personnes ; que l’arrêt confirmatif, appréciant souverainement les faits, a formellement constaté que le vol avait été commis par une seule personne, les époux Faussemagne n’étant complices que par le recélé postérieur ; que cette constatation a suffi pour écarter la supposition d’un crime, puisque la réunion des deux circonstances articulées serait nécessaire pour la qualification de crime,

selon l’article 384 du Code pénal ; — attendu que les conclusions d’appel n’articulaient pas une autre circonstance aggravante, telle que celle de maison habitée; que, si elles prenaient pour base du déclinatoire certains éléments de l’instruction, cela n’autorise pas le pourvoi à y recourir, pour invoquer une circonstance aggravante que n’articulaient pas les conclusions auxquelles l’arrêt a répondu ; — attendu, enfin, que l’arrêt est régulier en la forme et que la condamnation est légale ; — rejette, etc.

Du 10 oct. 1872. — C. de cass. — M. Achille Morin, cons. rapp.

— M. Connelly, av. gén.

art. 9417.