COMPÉTENCE. — 2° FAIT DIFFAMATOIRE. — PUBLICITÉ

1° La juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur la plainte (Tvn particulier qui se croit diffamé dans une délibération d'un Conseil municipal i.

2° Le'maire et les membres d'un Conseil municipal qui ont consigné , dans une délibération , contre un citoyen , des imputations portant atteinte à son honneur et à sa considération , sont passibles des peines de la diffamation publique, des délibérations de cette nature ayant les caractères de la publicité.

arrêt (Laprade et cons.).

La Cour ; —En ce qui touche la compétence : —attendu que, si l’art. 60 de la loi de& / 14-22déc. 1789 ouvre un recours administratif aux citoyens qui se croient personnellement lésés par quelques actes d’un corps municipal, il n’en résulte pas que ces actes, s’ils constituent des délits ou des contraventions, ne puissent être imputés individuellement aux membres qui les auraient commis, et judiciairement poursuivis contre leurs auteurs;

— attendu que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point, et que le Conseil d’Etat lui-même, après avoir contesté cette doctrine, a fini par reconnaître, dans ses arrêts du 7 mai 1871, que, par la loi Busvisée de 1789, le législateur n’a entendu déférer à l’autorité administrative que les réclamations tendant à faire annuler l’acte incriminé, sans porter atteinte au droit de poursuite devant la juridiction correctionnelle des délits prévus par la loi pénale; — au fond et sur la publicité : — attendu qu’il résulte, tant des documents de la cause que

1. Nous avons publié, art. 9197, les conclusions de M. Perret, commissaire du Gouvernement, et l’arrêt du 25 mai 1870. Depuis cette époque, l’arrêt du 7 mai 1871 s’est prononcé dans le sens de la compétence judiciaire. Cette décision est la première, à notre connaissance, qui ait été rendue depuis que le Conseil d’Etat a abandonné son ancienne jurisprudence.

J. Droit cr. Février 1873.

des interrogatoires des prévenus, que Laprade, maire de la commune de Mazerolles, est le rédacteur de deux délibérations prises, les 10 avril et 15 août 1872, par le Conseil municipal de ladite commune, et que Touchard, Boureau, Rodier, Bernard et Lavril ont pris part à ces mêmes délibérations, dont il leur a été donné lecture, et qu’ils en acceptent toute la responsabilité; — attendu qu’il est établi, dans la première de ces délibérations, en date du 10 avril, présidée par le maire Laprade, et prise à l’unanimité des membres présents, que « le Conseil s’étonne de la manière peu loyale avec laquelle le pétitionnaire (Escouault) cherche à s’emparer encore une fois de terrains appartenant à la commune; » et plus loin, que « le Conseil est toujours dans l’intention de poursuivre Escouault pour le terrain dont il s’est déjà emparé ! » — attendu qu’il est en outre établi, dans la seconde délibération du 15 août, prise encore sous la présidence du maire Laprade, que le Conseil déclare, à l’unanimité, « persister plus que jamais dans ses dires antérieurs, » et reproche de nouveau à Escouault de chercher des « prétextes pour s’emparer d’un terrain appartenant à la commune ; «—attendu que l’imputation d’un semblable fait précis de déloyauté et d’usurpation frauduleuse est déjà par elle-même de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération du plaignant; et que cette imputation est encore grandement aggravée par les autres considérations et imputations écrites dans les deux délibérations susvisées, dans lesquelles on lit : 1° dans celle du 10 avril, que le Conseil s’étonne de l’intervention du sieur Métayer, agent-voyer cantonal, « joignant ses instances à celles du pétitionnaire, sans doute pour quelque motif autre que celui de la sécurité publique.» que la « sollicitude de cet agent s’éveille si tard, et coïncide si bien avec la demande du sieur Escouault; ».et « que son

immixtion si inopportune dans cette affaire lui donne la mesure de l’impartialité avec laquelle il a donné son avis comme commissaire enquêteur relativement à la revendication des terrains vagues de la rive gauche de la Vienne ; « 2° et dans celle du 15 août, que « la commune s’est levée en masse pour venir protester deux fois contre les prétentions du sieur Escouault, aidé en cela par l’agent-voyer cantonal, qui n’a rien à voir dans des questions purement municipales, et par M. Malapert, commissaire enquêteur, dont la partialité n’a échappé à personne, car il est à la connaissance de tout le monde qu’à plusieurs reprises ce commissaire a essayé, mais en vain, de faire dire aux déclarants autre chose que ce qu’ils voulaient dire, ce qui a été un grand scandale pour tout le monde; » — attendu que, s’il n’y a pas lieu d’apprécier et de qualifier'l’imputation des faits reprochés à Métayer et à Malapert, qui ne s’en plaignent pas actuellement, on peut cependant en conclure que, de l’ensemble de ces imputations, il résulte évidemment l’imputation générale d’une espèce de concert frauduleux entre Escouault, l’agentvoyer Métayer et Malapert, commissaire-enquêteur, sous la direction et au profit d’Escouault, dans le but nettement accusé de spolier frauduleusement . la commune de Mazerolles ; — attendu que cette imputation de concert frauduleux ressort plus clairement encore de certains autres

termes de la délibération du 15 août, dans laquelle, après avoir affirmé que Escouault était aidé dans ses agissements frauduleux par l’agentvoyer et le commissaire-enquêteur, on a encore ajouté : « Étranges prétentions de ces trois derniers, voulant faire croire aux intéressés qu’ils entendent mieux leurs intérêts qu’eux-mêmes; » — attendu que de l’ensemble des expressions et des imputations ci-dessus relevées, il résulte suffisamment que le maire et les membres prévenus du Conseil municipal de la commune de Mazerolles ont voulu signaler Escouault comme l’instigateur et le complice, sinon comme coauteur des agissements déloyaux et malhonnêtes par eux reprochés à deux fonctionnaires, qui auraient sacrifié sciemment l’intérêt public qui leur était confié à l’intérêt particulier d’Escouault ; — attendu que les imputations faites par les prévenus contre Escouault, et ci-dessus rapportées et appréciées, sont essentiellement diffamatoires et de nature à porter une grave atteinte à l’honneur et à la considération du plaignant; — attendu que l’intention malveillante et délictueuse des prévenus ressort amplement de toutes les expressions méchamment accentuées et accumulées, pour qualifier et stigmatiser les agissements d’Escouault principalement, et accessoirement encore ceux de ses prétendus complices, et que cette intention est d’autant plus coupable que ces propos diffamatoires n’ont pas été proférés sans réflexion dans la vivacité d’une discussion et d’une improvisation, mais qu’ils ont été mûris dans le recueillement du cabinet, après les séances du Conseil, et consignés dans une rédaction postérieure et réfléchie, dans le but évidemment calculé de déconsidérer Escouault dans l’esprit de l’autorité supérieure, ainsi que dans celui des habitants de la commune; — attendu que si, aux termes de la loi du 18 juillet 1837, les séances des Conseils municipaux ne sont pas publiques, les procès-verbaux de ces mêmes séances, au contraire, sont destinés à une certaine publicité ; — attendu, en effet, que l’art. 22 de la loi des 5-9 mai 1855 autorise tout habitant ou contribuable à demander communication, et même ù prendre copie des délibérations du Conseil municipal de sa commune;—attendu, en conséquence,.que ces procèsverbaux sont de véritables écrits déposés dans un lieu public, tel que la mairie, et que la communication de ces mêmes écrits ne peut être refusée à un nombre considérable de citoyens, d’où il résulte une publicité suffisante ; — attendu que les allégations et imputations reprochées aux prévenus étant ainsi appréciées et qualifiées, elles réunissent tous les caractères du délit de diffamation prévu par la loi du 17 mai 1819, et puni par l’art. 18 de cette loi; — par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers jauges en ce qu’ils ne sont pas contraires; — dit qu’il a été bien jugé par le jugement rendu entre les parties, par le tribunal correctionnel de Montmorillon, le 4 nov. 1872; — en conséquence, déclare mal fondé l’appel de Laprade et de ses coprévenus, confirme ce jugement du 4 nov., etc.

Du 31 janv. 1873. — C. de Poitiers, ch. corr. — M. Vincent Mobilière, prés, — M. Barbier, cons. rapp.

COMPLICITÉ PAR AIDE ET ASSISTANCE. — CHANT DÉLICTUEUX. — ACCOM¬ PAGNEMENT. — INSTRUMENT DE MUSIQUE.

Celui qui u accompagné sur un instrument de musique quelconque des chants délictueux ne se rend pas complice du délit commis par le chanteur .

arrêt (Gastelat).

La Cour; — Vu toutes les pièces de la procévlure ; — vu aussi le réquisitoire du procureur général, en date de ce jour, signé de M. Aymé son substitut, et qui est ainsi conçu : — « Vu les art. 1 er de la loi du 17 mai 1319 et 7 du décret des 11-12 août 1848, la loi du 22 avril 1871 et l’art. 00 du C. pén., ainsi que les art. 217 et suiv. du C. d’inst. crim ; — attendu que les 30, 31 août, 1 er et 2 sept. Î872, la femme Gastelat a chanté publiquement, dans un café de Montmorillon, une chanson intitulée : la Religion du Christ , et attendu que cette chanson contient des attaques violentes contre le clergé, dont les membres sont voués en masse à la haine et au mépris public, ainsi qu’il résulte des passages cidessus reproduits; —attendu qu’il est également établi par de nombreux témoignages que le sieur Gastelat, qui a fait imprimer un grand nombre d’exemplaires de la chanson : la Religion du Christ, assistait sa femme lorsque celle-ci la chantait, en l’accompagnant avec mi instrument de musique, et qu’il a ainsi sciemment participé au délit reproché à cette femme ; — le procureur général requiert qu’il plaise à messieurs de la Chambre d’accusation; — déclarer qu’il y a lieu de renvoyer les deux inculpés devant la Cour d’assises de la Vienne, comme prévenus :

— 1° La femme Gastelat, d’avoir, les 30 et 31 août, 1 er et 2 sept. 1872, à Montmorillon, cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, en chantant publiquement une chanson intitulée : la Religion du Christ , commençant par ces mots : Cagots, écoutez toux, et finissant par ceux-ci : Jésus-Christ était républicain. » — Délit résultant notamment de ces passages : Cagots , écoutez tous , etc.; — 2° le sieur Gastelat, de s’être, à la même époque et au même lieu, rendu complice du délit commis par sa femme, en assistant celle-ci, sciemment, dans les faits qui ont facilité le délit ou dans ceux qui l’ont consommé ; — lesquels pièces et réquisitoire, après que *ecture en a été prise par la Cour, en présence du substitut du procureur général et du greffier, ont été laissés sur le bureau ; — le substitut du procureur général et le greffier s’étant retirés, — après en avoir délibéré sans désemparer et sans communiquer avec personne, — en ce qui concerne le nommé Gastelat, prévenu de complicité par aide ou assistance dans les faits qui ont facilité ou consommé le délit reproché à sa femme;

— attendu que, pour que l’existence de cette compli-ité soit acceptée, il faut bien qu’elle n’ait qu’un rôle auxiliaire, qu’ uisse être reconnu

, que ce rôle a été positif et non équivoque ; — qu'a lors, notamment qu’il

j s’agit d’une prévention de complicité, par aide ou assistance dans les

faits qui ont facilité ou consommé un crime ou un délit, il faut que les faits de cette complicité se confondent, pour ainsi dire, avec le fait délictueux principal lui-même ou, eu tout cas, qu’ils n’en soient pas dis- , tincts; — qu’en ce qui concerne Gastelat, il ne se rencontre rien de semblable;— que, tout d’abord, il ne pouvait être question d’aide ou d’assistance prêtée, par Gastelat, dans les faits préparatoires du délit relevé contre sa femme, le seul acte de complicité reproché à cet homme, ? consistant dans le fait d’avoir accompagné les chants de sa femme avec

; un instrument de musique, accompagnement qui n’a pu commencer

! qu’avec les chants eux-mêmes constituant la consommation du délit; —

que rien, en la procédure, ne révèle, à la charge du prévenu, d’autres faits qui puissent lui être sûrement imputés et qui aient précisé .ees chants; — que, pour ce qui est de la consommation même du délit, et alors qu’il s’agit, tout spécialement, d’un délit d’excitation an mépris et à la haine des citoyens les uns contre les antres, résultant de la nature même des pensées exprimées en une chanson, pensées que la parole seule peut reproduire, il serait impossible de comprendre comment on aurait pu, par un accompagnement avec un instrument de musique quelconque, aider ou assister l’auteur de ce délit dans les faits qui l’au¬

cieu instrumentiste ; — que cet accompagnement ne pouvait en rien changer la portée des pensées exprimées; qu’il n’y ajoutait rien et qu’il ne serait pas possible d’expliquer en quoi, cet accompagnement faisant défaut, l’auteur du délit eût été empêché ou même gêné en sa perpétra^/ tion ; — qu’en ces conditions on ne saurait retrouver, dans les faits reprochés au prévenu, les caractères de faits constitutifs d’une complicité punissable ; — par ces motifs, la Cour dit qu’il n’y a lieu de renvoyer devant la Cour d’assises de la Vienne le nommé Hippolÿte Gastelat pour les faits de complicité ou délit d’excitation au mépris des citoyens les uns contre les autres, dont il était prévenu ; — en ce qui concerne la femme Gastelat : attendu que les faits dont il s’agit sont prévus et qualifiés délit par les art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, 7 du décret des 11-12 août 1848, la loi du 22 avril 1871 et l’art. 60 du C. pén., et qu’il résulte de la procédure des charges et des indices suffisants de culpabilité pour motiver contre la prévenue le renvoi aux assises ; — adoptant au surplus les faits et les motifs énoncés dans le réquisitoire du procureur général, ci-dessus transcrit ; — déclare qu’il y a lieu de prévenir la femme Gastelat;—d’avoir, les 30 et 31 août et 1 er et 2 sept. 1872, à Montmorillon, cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, en chantant publiquement une chanson intitulée : la Religion du Christ , commençant par ces

raient consommé ; — que cet accompagnemeut qui, par lui-même, n’exprimait absolument rien qui pût être répréhensible, n’était en aucune façon nécessaire à l’auteur du délit pour son accomplissement ; — que ce délit pouvait évidemment se produire tout aussi complètement, tout aussi facilement, que le chanteur fût accompagné ou non par un musi-

mots j Cagots, écoutez tous, et finissant par ceux-ci : Jésus-Christ était républicain. .— en conséquence, renvoie ladite femme Gastelat devant la Cour d’assises de la Vienne, à Poitiers, pour y être jugée suivant la loi, etc.

Du 18 janv. 1873. — C. de Poitiers, ch. d’acc.

art. 9419.