L. 24 nov. 1872 [infrà

9. L. 12 fév. 1872. — Article unique. — Est abrogé le paragraphe 1 er de l’art. 17 du décret du 17 fév. 1852, qui interdit de rendre compte des procès pour délits de presse.

10. L. 11 mars 1872. Dans les cas prévus par la loi du 29 déc. 1851, sur les débits de boissons, les tribunaux sont autorisés à appliquer l’art. 463 du C. pén.

de deux délibérations successives, qui ont fait penser à quelques journalistes qu’il y avait loi définitivement votée ; le projet est encore actuellement à l’ordre du jour, pour la troisième délibération avec amendement nouveau 10 bis.

Nous attendons aussi le vote définitif de la loi projetée qui doit introduire une amélioration dans l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de police. Cette juridiction et de nombreuses questions de sa compétence ont une importance particulière, qui se manifeste surtout devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, ayant à juger beaucoup de pourvois directs et à censurer un nombre considérable de jugements : l’avantage principal du changement législatif sera de supprimer la juridiction que le Code de 4808 avait attribuée aux maires en certains cas, de réserver aux juges de paix la connaissance de toutes contraventions de simple police et d’avoir pour les fonctions du ministère public des organes présentant de sérieuses garanties, selon le projet que vient de subir sans objection la seconde délibération 10 ter.

L’Assemblée nationale est actuellement saisie d’un projet de loi sur la surveillance de la haute police, sujet si délicat, que plusieurs fois déjà depuis 4840 la législation à cet égard a été profondément modifiée : il s’agirait d'un système nouveau, qui ferait abroger ou modifier les dispositions actuelles des art. 44, 47 et 48 du C. pén.; mais quel serait le meilleur? — Il y aura plus de difficultés encore pour l’adoption du projet de loi concernant les associations, sujet fort délicat qui soulève des controverses et dissidences au point de vue politique surtout : je dois ici me borner à renvoyer d’abord aux explications que j’ai données dans mon Répertoire du droit criminel , puis à l’étude nouvelle de M. Godin dans ce Recueil (art. 9277.)

Dans le projet de loi actuellement soumis à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne l’organisation de la magistrature u , se trouve une innovation, quant à la nomination des présidents d'assises, que formulerait en ces termes l’art. 21. « Chaque année, dans la première quinzaine du mois d’août, la Cour d’appel, en assemblée générale où

10 bis. Le vote définitif vient d’avoir lieu (14 jânv. 1873). La loi adoptée sera bientôt recueillie, avec commentaire, dans ce journal.

10 ter. La deuxième délibération ayant eu lieu le 7 janvier, il y a eu le 27 vote définitif de cette loi, que nous recueillerons aussi.

11. Proposition de M. Em. Arago sur le mode de nomination des ma-

S istrats; propositions de MM. de Peyramont, Bottiau et Delsol, à l’effet 'abroger le décret du 1 er mars 1852, ayant soumis à une limite d’âge les magistrats inamovibles, et de régler leur mise à la retraite ; proposition de M. Bérenger sur l’organisation judiciaire, en général ; projet de loi présenté au nom de la Commission par son rapporteur, M. Bidard ; avis, aussi imprimé, de la Cour de cassation, consultée.

les membres du parquet auront voix délibérative, arrêtera au scrutin secret la listes des magistrats proposés pour les présidences d'assises. Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne pourra être inférieur au double ni supérieur au triple de celui des départements du ressort. Le choix du garde des sceaux s’exercera parmi les magistrats ainsi désignés. » Le système actuel est-il défectueux, tellement qu’il faille en hasarder un nouveau ?

La G. de cassation, consultée sur cette question et d’autres, a encore émis un avis qui repousse l’innovation, ainsique celle relative aux juges d’instruction y dont le projet, art. 17, donnerait la désignation chaque année aux Cours d’appel en assemblée générale. Pour des choix importants comme pour des résolutions analogues/ l’une des principales garanties est dans la responsabilité personnelle de celui qui décide : or, la responsabilité s’amoindrit, lorsqu’elle devient collective en se divisant par des votes, soit secrets, soit même ostensibles.

D’après le même projet, il serait dit, art. 5o : « La Cour d’appel, toutes chambres assemblées, peut entendre les dénonciations, qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes ou de délits; elle peut mander le procureur général, pour lui enjoindre de poursuivre, à raison de ces faits, ou pour entendre le compte qui doit lui être rendu sur sa demande de toutes poursuites commencées. » Cette disposition remplacerait l’art. 11 de la loi dn 20-avril 1810, ainsi conçu : « La Cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations, qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes ou délits ; elle pourra mander le procureur général, pour lui enjoindre de poursuivre, à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées. » Le texte nouveau serait-il seulement une interprétation législative, tranchant la grave controverse qui s’éleva dans une affaire mémorable (voy. Journ. du Dr. cr., 1861, p. 320-324); ou bien serait-ce une innovation, développant l’art. 11 de 1810 ? Le rapport dé la commission à l'Assemblée nationale donne cette explication supposée, qui serait féconde en doutes nouveaux : « Un précédent fâcheux a introduit dans l’art. H une distinction, en’çe fondant sur l’interprétation véritablement judaïque du texte, et a refusé aux Cours d’appel le droit de se faire rendre compte des poursuites commencées, quand ces poursuites avaient été commencées sur une première injonction. Si cette clause, restrictive du droit de se faire rendre compte des poursuites commencées , eût été danslesprit du législateur de 1810, il eût été vraisemblablement de bon goût de ne pas attribuer aux Cours d’appel le droit d'enjoindre de poursuivre . Comment comprendre le droit de donner un ordre, sans le droit de vérifier si

cet ordre est obéi ? Que devient, dans l’ordre des choses sérieuses, le droit d'enjoindre de poursuivre , sans le droit de se faire rendre compte de l’exécution ou du refus d’exécution? Peut-il être autre chose qu’une dérision ? Notre droit public ne permet pas qu’un coupable, quelle que soit sa position, puisse échapper à l’action publique ; il ne permet pas que l’action, une fois intentée, ne soit pas soumise au juge de la répression et finisse autrement que par un jugement. Ces deux précieuses garanties ont leur sanction dans l’art. H de la loi de 1810, qui en a confié la garde aux Cours d’appel et qui les a investies de tout le pouvoir nécessaire pour vaincre toute résistance à leur impartiale exécution, d’où qu’elle puisse venir. Et ce serait précisément lorsque l’inaction du procureur général a éveillé ia sollicitude de la Cour et provoqué de sa part l'injonction de poursuivre, que ce magistrat amovible aurait, non pas son entière liberté, mais la faculté de laisser sommeiller dans ses cartons l'injonction de la Cour et d’obéir à d’autres influences qui ne le compromettraient pas vis-à-vis du pouvoir ! 11 n’a pas paru possible à votre commission de laisser s’établir me telle jurisprudence; il a suffi d’ajouter un mot, un seul mot à la loi, pour lui restituer son autorité et rendre désormais impossible Que ilistinction qui n’est pas dans son texte et que son esprit repousse manifestement. » —Mais l’arrêt ainsi critiqué, loin de nier le pouvoir dont il s’agit, l’a lui même reconnu en disant : « que la Cour est autorisée à mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre, et pour entendre, ultérieurement, le compte que ce •magistrat devra lui rendre des poursuites qui seraient commencées. » Ce que l’arrêt n’a pas trouvé dans l’art. 11 de 1810, c’est le pouvoir pour la Cour de mander le procureur général en toute affaire où l'action publique aurait été engagée selon les voies ordinaires, dans le seul but de se faire rendre compte par lui des poursuites existantes. A raison de ce qu’une fois il est arrivé que telle poursuite en diffamation, où il y avait eu plainte et désistement, se trouvait entravée par des circonstances tout à fait extraordinaires, doit-on généraliser le pouvoir exceptionnel des Cours en assemblée générale, de telle sorte qu'il existerait dans foutes poursuites quelconques, ainsi que le dirait le mot dont l’addition est proposée ? Il faudrait d’autres motifs que ceux qu’a doanés le rapport : alors on verrait s’ils ont une gravité suffisante, quand il s’agit de dérogation à un principe fondamental, à l’indépendance de l’action publique. C’est à examiner mûrement lf .

12. V. mon art. 7309, où se trouvent le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, l’arrêt de cassation du 12 juill. 1861 et mes observations développées d’après les travaux préparatoires au Conseil d’Etat et au Corps législatif. L’avis imprimé de la Cour de cassation place parmi les

Les événements récents ont aussi influé sur la marche de la jurisprudence. D’une part, il y avait à poursuivre de r nombreux faits ayant favorisé l’ennemi étranger, qui n’ont pu être punis tous; en même temps, des insurrections et l’état de siège appelaient une répression sévère, avec extension de la compétence des juges militaires. D’autre part, dans de nombreuses poursuites pour crimes ou délits communs, il fallait conformer les solutions au texte et à l’esprit de lois spéciales ou accidentelles, émises sous l’influence des idées libérales qui progressaient plus ou moins. De là une certaine indécision, quant aux théories en général.

Les conseils de guerre ayant condamné des milliers de coupables, dont un très grand nombre se sont pourvus en cassation, la Cour régulatrice, saisie aussi plusieurs fois sur l’ordre du ministre de la justice, a eu souvent à juger des questions délicates, surtout au point de vue de la compétence exceptionnelle. Se conformant toujours aux dispositions spéciales du Code de justice militaire quant aux recours de condamnés, elle a constamment jugé que les pourvois des militaires ou assimilés sont non recevables, que ceux des non-militaires ne sont recevables que pour cause d’incompétence seulement; que la compétence des conseils de guerre, pour crimes attentatoires à la paix publique dans les lieux en état de siège, comprend même les crimes communs qui s'' rattachaient à l’insurrection par des liens de connexité ls . Et dans les cas de pourvoi selon l’art. 441 C. inst. cr., ce qui lui-permettait de contrôler tous les actes d’instruction, la Cour a fait prévaloir les principes du droit criminel, accidentellement méconnus, par exemple, sur la nécessité d’une poursuite régulière et sur celle d’un débat oral complet, dans l’intérêt notamment du droit de défense i*.

Les Cours d’assises, en France et en Algérie, ont eu à juger, nonseulement un grand nombre de crimes dont quelques-uns très graves, mais aussi différentes questions, de compétence par exemple, dont la solution doctrinale a été donnée par la Cour de cassation. Celles-ci se présentaient généralement dans des poursuites que les lois sur la presse ont fait soumettre au jury, telles que celles qui se multiplient sur plaintes pour délits de diffamation et d’outrage envers des dépositaires de l’autorité publique à raison de leurs fonctions, matière dér

améliorations du projet celle qui consisterait à « régler le droit qui appartient aux Cours d’appel d’ordonner la poursuite des crimes ou des délits, et de se faire rendre compte de toutes poursuites commencées. »