IMMIXTION DE FONCTION. — COMMISSAIRE-PRISEUR. — DÉLIT. — BONNE FOI

Le fait (Tavoir concouru à une vente publique aux enchères,- sans l’assis- ' tance des officiers publics, constitue le délit prévu par l’art. 258, C. pén., et par suite n’existe pas lorsque la bonne foi du prévenu est constatée .

ARRÊT

La Cour; — Statuant sur le pourvoi du sieur Dupoy, syndic de la communauté des huissiers de l’arrondissement de Dax, contre un arrêt de la Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, du 25 avril dernier, qui a relaxé le nommé Bucsuzon des poursuites dirigées contre lui, pour s’être indûment immiscé dans des fonctions publiques, en procédant, au préjudice de ladite communauté, à une vente publique d’objets mobiliers, réalisée par la voie des enchères; — sur le moyen tiré de la violation des art. 1 er de la loi du 22 pluviôse an VII, 37 du décret du 14 juin 1813, et 258 du C. pén. : — attendu que, si le fait de procéder publiquement, par la voie des enchères, à une vente d’effets mobiliers, en l’absence et sans le ministère des officiers publics auxquels la loi attribue exclusivement caractère à cet effet, tombe sous le coup des prohibitions de l’art. 258 précité ; — que, s’il est constant, d’après l’arrêt attaqué, que le nommé Darracq, en vue de payer ses créanciers, a fait procéder, au mois d’août 1870, dans la commune de Mées, à la vente publique de ses meubles, dont le garde champêtre opérait la criée, et que Bucsuzon, délégué par sa mère, créancière du vendeur, pour surveiller les droits de celle-ci, a concouru à cette vente en recevant en son nom le prix des meubles adjugés, en inscrivant le nom des acheteurs, et en remplissant ainsi partie des fonctions attribuées au commissaire-priseur ou aux officiers qui le remplacent dans les localités où il n’existe pas de fonctionnaires de cette qualité ; il est également constant et reconnu par les juges du fait « que le prévenu paraît avoir agi de bonne foi, sans intention coupable et sans se douter de l’infraction qui s’accomplissait devant lui ; » — attendu que l’infraction prévue par l’art. 258 du C. pén., à raison soit du rang qu’elle occupe dans l’échelle des délits, soit de la gravité de la peine qu’elle entraîne, ne saurait être rangée dans la classe des contraventions punissables par le seul fait de leur existence, mais qu’elle comporte nécessairement l’examen des questions d’intention et de moralité, et qu’à cet égard l’arrêt attaqué reconnaît, en termes formels, la bonne foi de Bucsuzon ;

— attendu qu’en Tétât des faits la Cour d’appel de Pau, en renvoyant le prévenu des poursuites, n’a, sous aucun rapport, violé le3 textes de loi précités ; — rejette, etc.

Du 3 août 1872. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9420.