PRESSE. — DROIT DE RÉPONSE. — INSERTION. — OBLIGATION. — DÉLAI

Lorsqu’une personne notifie à un jourrial hebdomadaire une réponse à un article avec injonction de l'insérer dans le plus prochain numéro , cette ré panse doit être insérée dans le numéro qui paraîtra dans les trois jours de la notification. Le journal ne peut invoquer comme excuse de la non-insertion dans ce délai que le fait d'une impossibilité matérielle absolue,

arrêt (Andrieux).

s La Cour; — En ce qui touche le deuxième moyen de cassation proposé

au fond , et tiré de la fausse interprétation et par suite de la violation de l’art. II de la loi du 25 mars 1822; — vu ledit article, lequel est ainsi conçu : — « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d’y insérer, dans les trois jours de la réception ou et dans le plus prochain numéro, s’il n’en était publié avant l’expiration $ des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans I le journal ou écrit périodique, sous peine d’une amende, etc. » — At-

t tendu, en droit, que, soit qu’il s’agisse d’un journal quotidien, soit qu’il

s’agisse d’un journal paraissant hebdomadairement ou à de plus longs t intervalles, le plus prochain numéro qui paraît dans les trois jours de la réponse doit contenir cette réponse;—attendu que cette interprétation de Part.* 11 de la loi du 25 mars 1822 est dictée non-seulement par le texte formel de cet article, mais encore et surtout par les motifs qui ont inspiré la loi; qu’en effet, le législateur a voulu, en ouvrant au profit de toute personne nommée ou désignée par un journal le droit de réponse, lui assurer un droit sérieux et utile, et qu’elle ne peut user utilement de ce droit qu’à la condition que la défense soit aussi rapprochée que possible de l’attaque, et que le remède soit placé à côté du mal ; — attendu que le but de la loi ne serait pas atteint si un journal ou écrit périodique paraissant à des intervalles plus ou moins lopgs pouvait, en présence d’une sommation d’insérer une réponse dans son plus prochain numéro, se dispenser de l’insérer dans celui qui paraîtrait avant l’expiration du délai de trois jours et l’ajourner à une ou plusieurs semaines;

— attendu qu’il ne peut y avoir exception à l’obligation étroite pour le journaliste de faire l’insertion dans le délai légal, que s’il allègue et s’il justifie devant le juge du fait qu’il y a eu de sa part impossibilité matérielle à satisfaire dans ce bref délai à la réquisition d’insertion qu’il

avait rerue; — attendu, èn fait, qu’il est constant qu’Andrieux, nommé dans le numéro 56 du journal hebdomadaire la Comédie politique , lequel ne contenait pas la réponse d’Andrieux; —attendu que l’arrêt attaqué ne se fonde nullement sur^ l’impossibilité matérielle où se serait trouvé Ponet d’insérer la réponse d’Andrieux dans le numéro 56 de son journal; — attendu, en conséquence, qu’en décidant que Ponet n’était pas tenu légalement d'insérer la réponse d’Andrieux dans le numéro 56 dudit journal, paru le 30 mars 1872, et sous le prétexte qu’à cette date du 30 mars le délai de trois jours depuis la sommation d'Andrieux n’était pas encore expiré, l’arrêt attaqué a faussement interprété et, par suite, violé l’art. 11 de la loi du 25 mars 1822 : — par ces motifs, casse et annule.

Du 9 août 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Reverclion, av. gén.