ABT

1° OFFRES RÉELLES. — PRÉVENU. — PARTIE CIVILE. — DETTE NON LIQUIDE. — 2° APPEL, — PARTIE CIVILE. — CONCLUSION.

1° Le prévenu cité devant la juridiction correctionnelle par la partie civile ne peut faire offre réelle d'une somme en réparation du préjudice causé. De pareilles offres ne peuvent être déclarées suffisantes et libératoires par la juridiction correctionnelle, la dette du prévenu n’étant pas liquide à ce moment.

2° L'appel de la partie civile n'est pas dénué d'intérêt lors même qu'elle ne conclue pas à une augmentation de dommages-intérêts, si le juge avait mis pour toute réparation comprenant même les dépens une somme fixe à la charge du prévenu.

ARRÊT

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 1258 du C. civil et des principes relatifs à la validité des offres réelles ; — attendu que l’arrêt attaqué, confirmant le jugement du tribunal d’Arras, a donné acte au prévenu Linoff de ses offres de 25 fr. pour réparation du dommage causé aux parties civiles, et a déclaré lesdites offres suffisantes et libératoires, et a dit qu’à partir de ces offres les dépens resteraient à la charge des parties civiles ; —■ attendu que, lorsqu’une partie civile actionne un prévenu devant la juridiction répressive en réclamant des dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par un délit que ladite partie civile impute à ce prévenu, si ce dernier offre une somme quelconque à titre de réparation, le tribunal peut, il est vrai, arbitrer que cette somme est suffisante, c’est-à-dire qu’elle représente exactement l’importance du dommage qu’il lui appartient d’apprécier; mais qu’il ne peut, en ce cas, considérer les offres qui ont été faites par le prévenu comme des offres réelles libératoires, dans le sens de l’art. 1258 du C. civil ; — attendu, en effet, à un premier point de vue, que la validité

des offres réelles touche à une question de paiement dont la connaissance n’est point attribuée par la loi à la juridiction correctionnelle; qu’en outre, et en se plaçant par hypothèse sur le terrain de l’art. 1258 du C. civil, il faut, aux termes du troisième paragraphe de cet article, pour que les offres réelles soient valables, qu’elles soient de la totalité de la somme exigible ; que cette condition suppose nécessairement l’exigibilité d’une dette liquide au moment môme où les offres sont faites, et que le contraire de cette hypothèse légale se réalise au cas où le prévenu fait offre d’une somme à laquelle il évalue la réparation qui lui incombe, évaluation qui peut, suivant les cas, être considérée par le juge comme suffisante ou comme insuffisante pour désintéresser la partis civile ; qu’ainsi, et sous un premier rapport, l’arrêt attaqué a commis une violation de la loi; — sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 502 du C. d’iust. crirn., en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que, la société n’ayant pas conclu devant la Cour à des dommages-intérêts supérieurs à la somme de 25 fr. fixée par les premiers juges, elle était sans intérêt dans son appel ; — attendu qu’aux termes de l’art. 202 précité, la faculté d’appeler appartient à la partie civile pour ses intérêts civils;

— attendu que la société demanderesse avait conclu en appel à la réformation de la sentence des premiers juges; que les intérêts civils de eette société avaient pu se trouver lésés par cette sentence, non-seulement en ce que la fixation des dommages-intérêts à la somme (1e 25 fr. pouvait être inférieure à l’importance réelle du préjudice causé, mais encore en ce que cette sentence consacrait, au profit du prévenu, le droit de s’affranchir de toute poursuite au moyen de l’offre de 25 fr.; que la société avait un intérêt sérieux, un intérêt de principe, à faire réformer cette doctrine attendu, en effet, qu’aux termes de l’art. 8 de la loi du 19 janvier 1791, les œuvres littéraires et musicales ne peuvent être représentées sans le consentement formel et par écrit des auteurs ou de leurs ayants-droit ; que le droit des auteurs consiste donc non-seulement à fixer les conditions de leur consentement à la représentation,, mais encore à le refuser péremptoirement, s’ils le jugent convenable; et que ce droit disparaîtrait, s’il était possible à un tiers de représenter l’œuvre sans le consentement préalable de l’auteur et même contre son gré, sauf à lui offrir, après coup, un dédommagement plus ou moins considérable ;

— attendu, en conséquence, qu’en repoussant, pour défaut d’intérêt, l’appel interjeté par la société demanderesse, l’arrêt attaqué a violé l’art 202 du C. d’inst. crim., et a encore, de ce chef, encouru la cassation : par ces motifs, casse et annule.

Du 9 août 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cous. rapp. — M. Reverchon, av. gén.

art. 9422.