RESTITUTION. — PLAIGNANTE. — NUMÉRAIRE. — IDEND1TÉ. — CONSTATATION

Les tribunaux peuvent, en cas d’escroquerie, Ordonner la restitution du numéraire saisi au marc le franc, entre les victimes du délit.

arrêt (Delpy).

La Cour ; — Sur le troisième moyen, fondé sur ce que le numéraire saisi ne pouvait êtr c légalement attribué à titre de restitution aux plaignantes, qui ne s’étaient pas portées parties civiles;—attendu que si, en principe, les dommages-intérêts, pour être accordés, doivent être demandés, les tribunaux peuvent, aux termes des art. 51 et 366 du C. d’inst. crim., ordonner la restitution prise en faveur des propriétaires;—attendu, dès lors, que c’est à bon droit que l’arrêt, qui a déclaré que le demandeur avait escroqué à la femme Gentille 1,000 fr. et à la femme Rougé 1,300 fr., a ordonné, au profit de ces dernières, la restitution au marc le franc des sommes qui avaient été saisies sur le prévenu : par ces motifs, rejette, etc. '

Du 16 août 1872. — C. de cass. — M. Zangiacomi, cons. rapp. — M. Blanche, 1 er av. gén.

Observations. — En matière de restitution,' les tribunaux sont liés par les textes. Ils ne peuvent restituer aux plaignants ou parties civiles que les objets soustraits, saisis en la possession des prévenus ; mais ils peuvent ordonner cette restitution d'office. Pour le numéraire, la question peut être délicate, car le numéraire est une chose qui se consomme par l’usage et dont l’identité est assez difficile à déterminer. Les tribunaux doivent donc agir avec une grande réserve. Ajoutons qu’en ordonnant une restitution illégale, ils peuvent léser gravement les intérêts des autres créanciers. Or, dans l’espèce, quelle était la situation. Il s'agissait d’escroquerie portant sur des sommes d’argent. Si l’accusé avait été surpris encore nanti des sommes escroquées, la restitution eût été possible ; mais il n’en était rien, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être préoccupée de cette condition. Au moins aurait-il fallu exiger la constatation de l'identité entre les sommes saisies et les sommes escroquées, car cette condition nous paraît être essentielle. L’arrêt de la Cour de cassation, ne disant pas qu’il les exige expressément, laisse place à une incertitude contre laquelle nous nous élevons, et qui arriverait en cette matière à étendre les pouvoirs des tribunaux au-delà de leurs limites. (Y. Rép. cr., v° Restitutions.)

art. 9423.