ESCROQUERIE. — MANŒUVRES FRAUDULEUSES. — JETONS

Le fait de remettre un jeton de laiton jaune à une personne illettrée , en lui disant que c’est une pièce de 20 francs et de se faire rendre la monnaie , constitue les manœuvres frauduleuses constitutives de ¥escroquerie.

arrêt -(Vulliard).

La Cocr; — Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application qui aurait été faite par l’arrêt attaqué de l’art. 405 du C. pén.; — attendu que le moyen consiste à prétendre que le caractère légal de manœuvres frauduleuses ne se rencontrerait pas dans les faits retenus par l’arrêt attaqué ; —mais attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Vulliard, demandeur en cassation, s’étant rendu au domicile de la veuve Prémilleux (femme illettrée et octogénaire), lui a présenté un jeton de laiton en cuivre jaune, ayant les apparences, surtout pour les yeux affaiblis de cette femme, d’une pièce de 20 fr. ; qu’il lui a affirmé qu’en effet c’était bien une pièce de 20 fr., et qu’il l’a décidée ainsi à lui remettre, en échange de cette fausse pièce de 20 fr. une somme de 10 fr. en argent, et en outre, la décharge d’une pareille somme de 10 fr., dont il était son débiteur ; — attendu qu’il y a, dans ces constatations souveraines, un ensemble de circonstances d’où il résulte non-seulement une déclaration mensongère, mais encore des faits extérieurs ayant pour but d’appuyer ce mensonge et d’abuser les sens de la victime ; d’où il suit que les manœuvres frauduleuses exigées par l’art. 405 du C. pén. sont, dans l’espèce, suffisamment caractérisées; — et attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier en la forme, — rejette, etc.

Du 23 août 1872. — C. de cass. — M. Barbier, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9424.

COMPÉTENCE. — COI SUR L’ASSOCIATION INTERNATIONALE. — DÉLIT. — JURY. — JURIDICTION CORRECTIONNELLE.

Les délits prévus par la loi du 14 mars 1872, sur Vassociation internationale des travailleurs, sont de la compétence des tribunaux correctionnels , même lorsqu’ils sont commis par la voie de la presse . Ils ne rentrent pas dans les délits de presse soumis au jury L

ARRÊT

La Cour ; — Attendu que Fabre et Savy ont été cités devant le tribunal correctionnel de Toulouse comme prévenus d’avoir, en insérant dans le journal l’Émancipation (numéro du 2 avril 1872), dont ils sont l’un le gérant et l’autre l’imprimeur, concouru sciemment, soit comme auteur,^soit comme complice, au développement de cette association, en propageant ses statuts ou ses doctrines, délit prévu par l’art. 3 de la loi du 14 mars 1872 et par les art. 59 et 60 du C. pénal ; — attendu que la

1. V. J. cr., art. 9226, le commentaire de la loi sur l’association internationale.

Cour d’appel de Toulouse, statuant sur l’appel interjeté par le ministère public d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de la même ville, s’est déclarée incompétente, par ce motif que le fait incriminé constituait un délit de presse, et devait, en conséquence, être déféré à la Cour d’assises, conformément aux dispositions de l’art. 1 er de la loi du 15 avril 1871 et de la loi du 1 er mai 1819; — attendu que la loi du 15 avril 1871, en rendant au jury la connaissance des délits de presse, a eu pour but de protéger la liberté de discussion et l’indépendance de l’écrivain ; mais que le fait reproché aux prévenus n’intéresse en rien cette liberté ou cette indépendance, puisqu’il consiste uniquement dans la reproduction matérielle du procès-verbal d’une séance du conseil général de l’Association internationale des travailleurs, reproduction qui n’est accompagnée d’aucune réflexion, ou d’aucun commentaire, qui soit l’œuvre personnelle du journaliste ; — attendu, d’ailleurs, que la loi du 14 mars 1872 n’est pas une loi sur la police de la presse, ou prévoyant des délits de presse, et qu’elle est spécialement dirigée contre l’Association internationale des travailleurs ou autres sociétés semblables, contre leurs affiliés, leurs fonctionnaires, et contre ceux qui, à l’aide des moyens qu’elle énumère, en propagent les statuts ou les doctrines ; — attendu que, loin de vouloir distraire les délits qu’elle prévoit de la juridiction des tribunaux correctionnels, le législateur a clairement manifesté la volonté de ne pas déroger aux principes généraux de notre législation criminelle, qui défère à ces tribunaux la connaissance de tous les délits (art. 179 du C. d’inst. crim.): — attendu qu’en effet, dans le cours de la discussion, un amendement avait été présenté, qui introduisait dans la loi nouvelle l’application de l’art. 1 er de la loi du 17 mai 1819, et semblait ainsi entamer la compétence des tribunaux correctionnels, mais que cet amendement a été rejeté ; — attendu que, dans la rédaction de l’art. 3, celui-là même qui prévoit le fait reproché aux prévenus, l’Assemblée nationale a nominativement désigné les tribunaux correctionnels comme compétents pour prononcer la peine de la surveillance, et qu’il est impossible d’admettre qu’elle ait voulu que ces tribunaux, compétents pour prononcer la peine accessoire, cessassent de l’être pour appliquer la peine principale de l’emprisonnement et de l’amende; — d’où il suit qu’en se déclarant incompétente pour statuer sur la prévention dirigée contre Fabre et Savy, la Cour d’appel de Toulouse a faussement appliqué l’art. 1 er de la loi du 15 avril 1871, et a formellement violé l’art. 3 de la loi du 14 mars 1872, — casse et annule.

Du 23 août 1872. — C. de cass. — M. Lascoux, cons. rapp. — M. Bédarrides, av. gén.

art. 9425.

COURS d'assises. — DÉCLARATION DU JURY. — CONTRADICTION.

Il existe une contradiction dans les réponses du jury qui reconnaissent Vaccusé coupable à la fois comme auteur principal et comme complice du crime qui lui est imputé.

ARRÊT

La Cour; — Attendu que Racine était accusé, aux termes de l’arrêt de renvoi : 1° d’une tentative d’assassinat commise, le 20 mai Î872, sur la personne du sieur Euvrard, avec cette circonstance dont s’agit qu’elle avait précédé, accompagné ou suivi un vol qualifié, commis le même jour au préjudice dudit Euvrard ; 2° de vol qualifié commis au préjudice d’Euvrard; 3° de vol qualifié commis, le 17 mai 1872, au préjudice du sieur Delcey ; — attendu qu’après avoir posé des questions principales, qui demandaient au jury si Racine était l’auteur des délits sus-énoncés, le président a posé au jury deux questions subsidiaires ainsi conçues : « Du moins, Racine est-il coupable de s’êtie rendu complice de l’action cidessus spécifiée, soit pour avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur de l’action dans les faits qui l’ont préparée, facilitée, ou dans ceux qui l’ont consommée, soit pour avoir donné des instructions pour la commettre ? » — attendu qu’après avoir répondu affirmativement aux questions principales, le jury, qui aurait dû s’abstenir de répondre aux questions subsidiaires devenues sans objet, a pourtant répondu affirmativement à ces dernières questions, de telle sorte que Racine, qui comparaissait seul devant la Cour d’assises, a été reconnu coupable comme auteur principal, et en môme temps coupable comme complice des mêmes faits; — attendu qu’entre ces diverses réponses du jury il existe une contradiction manifeste, le même individu ne pouvant être tout à la fois auteur principal d’un crime et complice de ce crime, en se donnant à lui-même aide, assistance, ou instructions pour le commettre ; — attendu que la contradiction ainsi caractérisée, et qui laisse incertaine la véritable situation de l’accusé, n’a pu servir de base légale à l’application, de la peine prononcée contre lui, — casse et annule.

Du 8 août 1872. — C. de cass. — M. Lascoux, cons. rapp. — M. Reverclion, av. gén.

art. 8426.