V. J. cr., art

C. d’inst. crim.; — attendu qu’il est prescrit par cet article que la déclaration du jury soit signée par le chef du jury ; — que cette formalité est substantielle; qu’en effet, la déclaration n’a pas d’autre preuve de son authenticité que celle résultant de la signature apposée au bas par le chef du jury; — attendu, en fait, qu’il résulte de la minute jointe* aux pièces que la feuille des questions soumises au jury et des réponses qui ont eu lieu n’a été signée que par le président de la Cour d’assises et par le greffier; que le chef du jury n’y a point apposé sa signature ; — attendu que l’énonciation du procès-verbal des débats, exprimant que le chef du jury a signé la déclaration du jury, ne peut prévaloir sur le fait contraire qui ressort du fait matériel de la pièce placée sous les yeux de la Cour; — d’où il suit que l’application de la peine manque d’une base légale, et qu’il y a eu violation de l’article sus-visé ; — par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 8 août 1872. — C. de cass. — M. Moignon, cons. rapp. — M. Reverchon, av. gén.

art. 9427.

COMPLICITÉ. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. — VOL D’EFFET MILITAIRE. — MILITAIRE. — PÉNALITÉ.

L'accusé non militaire poursuivi comme coauteur ou complice du crime de vol d'effets n'est pas passible de l'aggravation de peine résultant pour les auteurs de leur qualité de militaire *.

arrêt (Deguelte).

La Cour ; — Sur le deuxième moyen, pris tant de la violation de l’art. 196 du C. de justice militaire que de la fausse application des art. 59 et 62 du C. pén., en ce que l’arrêt attaqué aurait appliqué au complice non militaire d’un crime commis par des militaires l’aggravation de peine édictée contre ceux-ci à raison de leur qualité : — vu.lesdits articles ; — attendu que, si les peines du vol sont aggravées à l’égard des militaires, c’est en raison des devoirs plus rigoureux de probité et d’honneur qu’impose à ceux-ci leur présence sous le drapeau ; qu’il est de principe que les lois répressives forment un Code de lois distinctes des lois pénales ordinaires ; que ce principe se trouve rappelé dans les articles combinés 76 et 197 du C. de just. pour l’armée, aux termes desquels, « lorsque des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires sont traduits devant des tribunaux de droit commun, le tribunal compétent applique aux militaires et aux assimilés les peines prononcées par les lois militaires, et à tous autres individus les peines imposées par les lois ordinaires , à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par une disposition expresse de la loi ; » attendu qu’aucune disposition de ce genre ne se rencontre dans l’art. 248 du C. de just. précité, qui punit de la réclusion le vol des deniers ou effets appartenant à l’État, commis par des militaires, même en dehors de toute circonstance ag-